Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00185 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLAR
N° MINUTE : 26/00586
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. LA SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [X] [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Laurent LABONNE
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable de contrat de crédit n°06990091 signée le 18 avril 2024, la Société financière pour le développement de [Localité 1] (SOFIDER), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [X], [N] [Z], né le 2 février 1998 à [Localité 2] ([Localité 1]) un prêt personnel affecté à l’achat d’un véhicule de marque Skoda, modèle Kamiq, immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 21 790 euros au taux débiteur annuel fixe de 7,45 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 7,70 %, remboursable en soixante-six mensualités de 423,38 euros, assurance comprise.
Se prévalant d’échéances de prêt impayés, la société preneuse a, par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 10 février 2025, mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées soit la somme de 3 175,38 euros avant le 8 mars 2025, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 22 octobre 2025, notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser la somme de 26 408,42 euros sous trente jours.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2026, la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [X], [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamnation à payer la somme de 26 573,53 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,45 % l’an à l’origine, à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’au complet paiement, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
L’affaire a été fixée et retenue le 18 mai 2026.
Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La SOFIDER, représentée par son conseil, n’a pas entendu répondre aux moyens de droit ainsi soulevés et a maintenu, à l’audience, ses demandes telles que formulées aux termes de son acte introductif d'instance, valant dernières conclusions. Elle a indiqué que si le procès-verbal de délivrance de l’assignation fait état de vaines recherches, les accusés de réception produits aux débats à la même adresse ont été signés.
En défense, M. [Z] est absent et non représenté.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, M. [Z] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera par ailleurs utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, selon l’historique de compte, la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 8 juillet 2024.
Il s’en déduit qu’à la date de saisine de la présente juridiction le 16 janvier 2026, la forclusion biennale n’était pas acquise.
La SOFIDER est dès lors recevable en son action et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 18 avril 2024 de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 25 avril 2024 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 26 avril 2024.
Une attestation de livraison signée par l’intermédiaire de crédit VOK renseigne le juge de céans sur le fait que l’acquéreur a réceptionné le véhicule financé le 23 avril 2024 et qu’il demande la mise à disposition des fonds en faveur du vendeur le même jour.
La présente juridiction a, au cours des débats, soulevé d’office la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds.
La société demanderesse n’a pas entendu y répondre.
Or, aucune des pièces produites ne permet de déterminer la date de déblocage des fonds, de sorte que la régularité du contrat n’est pas démontrée, la date du 23 avril 2024 étant antérieure au délai de 7 jours et la preuve que les fonds n’ont pas été débloqués avant le 26 avril 2024 faisant défaut.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt personnel n°06990091 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Les sommes dues par M. [Z] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par elle, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant de l’historique des versements, il apparait que le défendeur n’a versé aucune somme au titre du prêt litigieux de sorte que la créance du prêteur est égale à 21 790 euros, à savoir le montant initial du prêt.
Par conséquent, M. [Z] sera condamné au paiement de cette somme à la SOFIDER.
Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré, qui commenceront à courir à compter de la décision de justice.
Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner M. [Z], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la SOFIDER au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la disparité des situations économiques des parties.
V-
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action initiée à l’encontre de M. [X], [N] [Z] ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 06990091 conclu le 18 avril 2024 entre la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, et M. [X], [N] [Z], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE M. [X], [N] [Z] à restituer à la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 21 790 (vingt-et-un mille sept cent quatre-vingt-dix) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X], [N] [Z] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION