Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 06 Février 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A. [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01355 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W753
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] général - [Localité 1] [Adresse 4]
représentée par Madame [F], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [1]
CPAM DU RHONE
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 1er février 2013, Monsieur [L] [G] a été engagé par la société [1] en tant qu'ouvrier qualifié.
Le 9 février 2018, la société a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Monsieur [G] survenu le 8 février 2018 à 14h05. Selon cette déclaration, alors qu'il conduisait la voiture de la société, il y a eu une collision en chaîne de véhicules et la voiture de la victime a été percutée par l'arrière.
Le certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état d'une entorse cervicale, d'un traumatisme crânien, d'une contusion dorso lombaire ainsi que d'une contusion du genou droit et du genou gauche. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [G] jusqu'au 15 février 2018 inclus. Par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail renouvelées jusqu'au 12 septembre 2021.
Par courrier du 20 février 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la société de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Monsieur [G] le 8 février 2018.
Le médecin conseil a fixé la guérison des lésions de Monsieur [G] au 12 septembre 2021.
Par courrier du 7 janvier 2022, la société a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
* * * *
En l'absence de décision rendue par la [2], par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 5 juillet 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône, au titre de la réglementation professionnelle, des soins et arrêts consécutifs à l'accident du 8 février 2018 déclaré par Monsieur [G] ainsi que d'une expertise médicale judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026.
. Dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- juger que les arrêts de travail prescrits à compter du 2 juillet 2018 et jusqu'au 13 septembre 2021 ne sont pas imputables à l'accident survenu le 8 février 2018,
- prononcer l'inopposabilité à son égard de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts de travail indemnisés par la CPAM du Rhône au titre de l'accident de Monsieur [G] à compter du 2 juillet 2018,
- ordonner à la CPAM via la CARSAT de procéder à toutes les régularisations qui s'imposent,
à titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale sur pièces, et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
- ordonner la communication du rapport du médecin consultant à son médecin conseil, le docteur [X].
La société [1] fait valoir qu'aucun dossier médical n'ayant été transmis à son médecin consultant, l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à l'assuré est encourue, et qu'à défaut, il convient d'ordonner une mesure d'expertise. L'employeur ajoute qu'il y a rupture dans la continuité des symptômes et des soins puisque l'accident du travail initial a généré une lésion au dos mais qu'ensuite il concerne le déplacement d'une prothèse au genou.
. Dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- confirmer l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [G] au titre de l'accident du travail du 8 février 2018,
- rejeter la demande d'expertise,
- débouter en conséquence la société de toutes ses demandes.
La CPAM du Rhône soutient d'une part qu'il existe des éléments médicaux dans le dossier du salarié depuis 2018 et que l'employeur n'a rien mis en œuvre jusqu'en 2022. La caisse fait valoir d'autre part que l'accident a engendré pour Monsieur [G] des lésions à la tête et au dos ainsi que le déplacement de sa prothèse du genou consistant en une aggravation de l'état antérieur et initial de l'assuré, qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle puisque cette aggravation a été causée par l'accident du travail.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le respect du principe du contradictoire
Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-3 alinéa 1er, et R. 142-1-A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
L'article R. 142-1 A prévoit que " le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. "
En l'espèce, la société [1], qui ne conteste pas la matérialité de l'accident de travail, sollicite néanmoins l'inopposabilité de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de son salarié, Monsieur [G], au motif de l'absence de communication du rapport prévu à l'article R. 142-1 A du code de la sécurité sociale par la CPAM du Rhône, estimant que celle-ci la prive de l'effectivité de son recours.
Il est constant cependant que ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la [2] par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.
Il en résulte qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
La présente procédure démontre précisément que l'employeur a pu avoir accès au juge, et que dès lors la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue au médecin expert ou au médecin consultant le cas échéant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant relevé que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et que le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction sollicitée par une partie, sans qu'il soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable pas plus qu'une violation du principe de l'égalité des armes.
En outre, dès lors que les services administratifs de la CPAM ne disposent pas du rapport médical susmentionné, détenu par le service médical, lui-même soumis au secret médical, l'égalité des armes entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur est préservé.
Il convient par ailleurs de souligner que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, solliciter une contre visite médicale s'il disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l'indemnisation ou solliciter la caisse afin de déclencher tout contrôle médical qu'il estimait utile. Force est de constater que la société n'a utilisé aucun de ces moyens.
En conséquence, le moyen d'inopposabilité soulevé par la société [1] sera rejeté.
Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Lorsque la caisse démontre qu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l'espèce, le certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état d'une entorse cervicale, d'un traumatisme crânien, d'une contusion dorso lombaire ainsi que d'une contusion du genou droit et du genou gauche. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [G] jusqu'au 15 février 2018 inclus. Par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail renouvelées jusqu'au 12 septembre 2021.
Les lésions de l'assuré indiquées dans la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial sont cohérentes avec la nature de l'accident, de sorte que la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer à l'ensemble des prescriptions médicales.
Le tribunal rappelle que la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident et à l'ensemble des arrêts de travail, qu'ils soient continus ou non.
Il convient par ailleurs d'observer qu'il revient aux professionnels de santé d'adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu'ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leur connaissance et de leur expérience, étant souligné s'agissant de la durée de ces arrêts, que les référentiels relatifs à la longueur des arrêts de travail, tels que le barème Ameli, ne sauraient être utilisés autrement qu'à titre indicatif.
Sur ce point, il est constant qu'en matière d'indemnisation des arrêts de travail et soins, l'accident qui a révélé ou aggravé un état préexistant justifie la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins jusqu'à ce que l'accident n'ait plus aucun effet sur l'état antérieur.
Les allégations de la société, qui se contente d'évoquer un arrêt de travail disproportionné, ne peuvent constituer un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère susceptible de renverser la présomption d'imputabilité.
La rupture de continuité de soins et de symptômes, qui au demeurant n'est pas démontrée par l'employeur, n'est pas un motif permettant à lui seul d'écarter la présomption d'imputabilité.
Il est relevé que l'assuré s'est vu prescrire des arrêts de travail continus pendant la période d'incapacité et que durant cette période le service du contrôle médical s'est prononcé favorablement à plusieurs reprises quant à la poursuite de l'arrêt de travail au titre de la législation professionnelle.
En outre, le déplacement de la prothèse du genou procède bien de l'aggravation d'un état antérieur causé par l'accident, qui doit dès lors être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
L'état antérieur de Monsieur [G] n'a en l'espèce pas évolué pour son propre compte, et il est inexact de ne retenir qu'une lésion au dos comme séquelle de l'accident. En effet, une contusion à chaque genou avait d'emblée été mentionnée dans le certificat médical initial.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits à Monsieur [G] au titre de l'accident dont il a été victime le 8 février 2018 bénéficient de la présomption d'imputabilité, étant en outre précisé que la continuité des symptômes et des soins est parfaitement caractérisée.
Les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail de Monsieur [G] survenu le 8 février 2018 seront déclarés opposables à la société [1].
Sur la demande d'expertise
Si l'employeur peut solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l'utilité d'une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En effet, selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, les allégations de la société, qui se contente d'évoquer un arrêt de travail disproportionné, ne peuvent constituer un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère susceptible de renverser la présomption.
En conséquence, faute de rapporter un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive de l'accident, la demande d'expertise médicale judiciaire formulée par la société [1] sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l'avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l'avis du médecin conseil.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Condamne la société [1] à supporter les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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