Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01833 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 25/01833 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHW
DEMANDEUR :
M. [I] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant et assisté de Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Madame [M], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026.
Exposé du litige :
Le 3 juin 2024, M. [I] [R] a été victime d’un accident du travail, pris en charge le 28 juin 2024 au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 17 janvier 2025, la CPAM des [Localité 1] a informé M. [I] [R] que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] a fixé la consolidation de ses lésions à la date du 22 janvier 2025.
Le 5 mars 2025, M. [I] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Dans sa séance du 8 juillet 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 23 juillet 2025, M. [I] [R] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
L’affaire, appelée à l'audience du 10 novembre 2025, a été retenue.
* * *
* À l’audience, M. [I] [R] demande au tribunal de :
Avant dire droit,
- si le tribunal s’estime insuffisamment éclairé, ordonner une consultation médicale à l’audience,
Au fond,
- juger que l’état de santé de M. [I] [R] n’est pas consolidé au 22 janvier 2025 ; le cas échéant fixer la consolidation à la date du 31 juillet 2025 ;
- juger que M. [I] [R] doit bénéficier des soins ou arrêts de travail au titre du risque ‘accident de travail’(AT/MP) postérieurement au 22 janvier 2025 (jusqu’au 31 juillet 2025) ;
- condamner la CPAM des [Localité 1] à verser à M. [I] [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que la CPAM des [Localité 1] supportera la charge des dépens dont les frais d’expertise conformément aux dispositions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
Au soutien de ses prétentions, M. [I] [R] fait, notamment valoir une poursuite des soins par kinésithérapie et infiltrations postérieurement à la date de consolidation.
A l’audience, il soutient que la CMRA s’est appuyée sur des données erronées, à savoir, l’existence d’un état pathologique antérieur.
* La CPAM des [Localité 1] demande au tribunal de :
- débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
- rejeter la demande de consultation,
- rejeter la demande de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2026.
Au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la mise en œuvre d’une consultation médicale, la Caisse fait valoir que, la décision du médecin conseil de la Caisse tendant à considérer l’état de santé de l’assuré consolidé à la date du 22 janvier 2025 a été confirmée par la CMRA.
Elle ajoute que M. [I] [R] ne produit aucun élément médical de nature à démontrer l’utilité de la mise en œuvre d’une telle consultation judiciaire, et que les éléments médicaux produits par M. [I] [R], à savoir, l’attestation de M. [P] [T], masseur-kinésithérapeute, en date du 13 janvier 2025 et le courriel du Docteur [Q] [X], médecin du travail, en date du 28 janvier 2025 ne sont pas des éléments nouveaux en ce sens qu’ils ont déjà été soumis à la CMRA.
Elle fait valoir l’existence d’un état pathologique antérieur relevé par son médecin conseil et que le 8 avril 2025, l’assuré a été notifié d’un taux d’incapacité de 5% indiquant « épicondylite latérale récidivante du coude droit (côté dominante) traitée médicalement. Toutes les amplitudes sont complètes. Douleurs fluctuantes aux manœuvres et aux gestes sollicitant le tendon commun des épicondyliens ».
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
La consolidation de l’état de santé s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible.
La guérison s’entend comme le retour à l’état antérieur de l’assuré avant l’accident.
En l'espèce, M. [I] [R] a été victime le 3 juin 2024 d'un accident du travail.
Le 28 juin 2024, la CPAM a pris en charge l'accident de M. [I] [R] du 5 juin 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 17 janvier 2025, le médecin conseil de la CPAM a fixé la date de guérison à la date du 22 janvier 2025.
En l’espèce, dans la mesure où M. [I] [R] a contesté l’avis du médecin-conseil, la commission médicale de recours amiable a été saisie.
La CMRA confirme la décision du médecin-conseil.
Le rapport de la CMRA permettant d’objectiver les motifs du refus de prise en charge est produit par M. [I] [R].
M. [I] [R] conteste cette analyse en faisant notamment valoir que :
- dans son attestation en date du 13 janvier 2025, M. [P] [T], masseur-kinésithérapeute, a attesté que « Il y a eu une légère évolution positive au niveau des douleurs, de la force et des amplitudes. Nous poursuivons la rééducation jusqu’à récupération totale des déficits ». (Pièce n°3 demandeur) ;
- l’échographie du 13 janvier 2025 constate la présence de signes échographiques en faveur d’une tendinopathie du tendon commun des épicondyliens latéraux (Pièce n°4 demandeur) ;
- dans un courriel 28 janvier 2025, le Docteur [Q] [X], médecin du travail, a constaté une persistance de douleurs du coude droit justifiant un avis rhumatologique et une infiltration en précisant que « Pour l’instant, l’état ne semble pas consolidé puisque toutes les options thérapeutiques n’ont pas été tentées et que des soins de kinésithérapie sont toujours en cours. La poursuite de l’arrêt de travail et des soins sont nécessaires, pouvant permettre une éventuelle meilleure récupération ». (Pièce n°5 demandeur) ;
- il a bénéficié, au-delà de la consolidation, de deux séances de kinésithérapie par semaine et de deux infiltrations par le Docteur [J], rhumatologue ;
- à compter du 4 juin 2024, un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 18 juin 2024 en raison, notamment, de « douleurs persistantes du coude droit liées à des mouvements répétitifs du travail et port de charges lourdes » (Pièce n°6 demandeur à compter du 30 janvier 2025, un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 28 février 2025 en raison, notamment, de « douleurs persistantes du coude droit » (Pièce n°6 demandeur) ;
- puis, à compter du 30 janvier 2025, un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 28 février 2025 en raison, notamment, de « douleurs persistantes du coude droit » (Pièce n°6 demandeur) ;
- qu’il y a eu une reprise théorique du travail le 1er août 2025, mais qu’en raison de congés, la reprise effective de son activité est intervenue le 2 septembre 2025 ;
Le demandeur relève que la CMRA s’est appuyée sur des données erronées, à savoir, l’existence d’un état antérieur caractérisé par une épicondylite médiale non prise en charge par la Caisse au titre de l’accident du travail. Que cette erreur résulte de l’argumentaire du médecin conseil de la Caisse lequel fait faussement référence audit état antérieur. Sur ce point, M. [I] [R] produit une échographie du 13 janvier 2025 de laquelle il ressort une « absence d’anomalie du tendon commun des épicondyliens médicaux » (Pièce n°4 demandeur).
Ces éléments, constituant un commencement de preuve, sont susceptibles de remettre en cause l’avis de la commission médicale de recours amiable et justifient une nouvelle mesure d’expertise médicale judiciaire sur le fondement de l’article L 141-2 du code de la sécurité sociale.
La demande de M. [I] [R] mérite d’être soumise à un nouvel expert désigné cette fois en application de l’article L.142-16 du code de la sécurité sociale selon les termes du dispositif, avec une mission reprise au dispositif.
Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, :
«Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’État ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI ».
Il suit de là que les frais de l'expertise sont aux frais de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1].
Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [B] [F], [Adresse 3] avec mission de :
1) Se faire communiquer l'entier dossier médical du dossier de M. [I] [R] détenu par l'assuré lui-même et par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] et/ ou son service médical et convoquer les parties ;
2) examiner en consultation clinique M. [I] [R] et recueillir ses doléances ;
3) prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour l’expert de les inventorier, en particulier du rapport d'expertise médicale de la Commission médicale de recours amiable ;
4) dire si l’état de santé de M. [I] [R] à la suite de l’accident du travail du 3 juin 2024 était consolidé ou guéri à la date du 22 janvier 2025 et à défaut, dire, au jour de l’expertise, si et à quelle date l'état de santé de M. [I] [R] par suite de l’accident du 3 juin 2024 était consolidé ou guéri ;
DIT que l’expert pourra demander à s'adjoindre tout sapiteur de son choix à charge pour lui d'en former la demande au magistrat en charge de l'expertise, en précisant le coût prévisible des honoraires du sapiteur ;
DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport d'expertise médicale aux parties en leur impartissant un délai raisonnable qui ne sera pas inférieur à 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les six mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties ;
DIT que le rapport d’expertise dès réception sera adressé aux parties par le greffe du Tribunal par lettre simple;
DIT que les frais d’expertise sont pris en charge par la CNAM conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
SURSOIT à statuer sur les demandes dans l'attente de la réception du rapport d'expertise ;
RENVOIE l'affaire après expertise à l'audience du :
Lundi 11 Mai 2026 à 14 heures
devant la chambre du POLE SOCIAL
du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
[Adresse 4].
DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience du 11 Mai 2026 à 14 heures ;
RÉSERVE les dépens et les autres demandes ;
PRÉCISE que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment