Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 006488
PARTIE EN DEMANDE :
ANDRE & RAZE (SAS) [Adresse 1]
Représenté par Maître Thibaud NEVERS Maître Tanguy MARTIN Comparante
PARTIE EN DÉFENSE :
Madame [P] [N]
[Adresse 2] [Localité 1]
Présente.
PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Madame Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉE le 26/11/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte en date du 1 er août 2025, la SAS ANDRE & RAZE a fait assigner en référé Madame [P] [N] devant le tribunal de céans aux fins de la condamner à lui payer en principal, à titre provisionnel, la somme de 40 442 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
Lors de l'audience du 05 novembre 2025 à laquelle cette affaire était appelée, les deux parties ont informé le Président qu'elles ont régularisé et signé un protocole transactionnel.
Le conseil de la demanderesse a déposé ses conclusions aux fins d'homologation dudit protocole et de lui donner force exécutoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et pièces versées au débat.
En droit
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 1565 du même Code dispose que : «L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».
L'article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
En fait
En l'espèce, les parties ont trouvé un accord signé par Madame [P] [N] le 31 octobre 2025 et par la société ANDRE & RAZE le 1 er novembre 2025.
Elles sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu.
Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé par Madame [P] [N] le 31 octobre 2025 et par la société ANDRE & RAZE le 1 er novembre 2025.
Le Tribunal prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance.
Le Tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Vu l'article 2044 du Code civil, Vu l'article 384, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE que la SAS ANDRE & RAZE et Madame [P] [N] ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé respectivement le 1 er novembre 2025 et le 31 octobre 2025 ;
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel régularisé par la SAS ANDRE & RAZE et Madame [P] [N] et lui confère force exécutoire ;
DIT qu'une copie du protocole régularisé demeurera annexée au présent jugement ;
PRONONCE l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2025 006488 ;
DIT que les dépens seront à la charge de chacune des parties en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
Retenu à l'audience publique du 05 novembre 2025 et après débats.
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