Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11763 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVNN
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Avril 2024 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° N21-24.981
APPELANTE
SOCIETE VIEL ET COMPAGNIE-FINANCE, prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris : 328 760 145
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant, et par Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS, toque P555, avocat plaidant et par Me Alexandre KAPHAN avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉES
S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de la SOCIETE CGU COURTAGE, prise en la personne de son représentant légal.
Immatriculée au RCS NANTERRE : 542 110 291
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Immatriculée au RCS de Nanterre : 722 057 460
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0196
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame ARBELLOT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Madame ARBELLOT, conseillère
Madame BUSSIERE, conseillère
Greffier lors des débats : Madame F. MARCEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société VIEL ET COMPAGNIE-FINANCE (ci-après VIEL), est une société européenne immatriculée en France, holding d'un groupe de sociétés spécialisées dans le courtage sur les marchés financiers.
Elle détient une participation majoritaire dans une société de droit suisse, la COMPAGNIE FINANCIERE TRADITION qui a des filiales dans de nombreux pays du monde, dont les Etats-Unis où elle détient la filiale TRADITION NORTH AMERICA (TNA) qui a, elle-même, créé deux filiales au Chili':
TRADITION CHILE ARGENTES DE VALORES LIMITADA (TAV)';
et ASSESORIAS E INVENTORES TRADITION CHILE LIMITADA (TAI).
La société VIEL a souscrit, le 29 mars 2002, auprès de la société AXA COURTAGE, aux droits de laquelle vient la SA AXA FRANCE IARD, et de CGU COURTAGE, aux droits de laquelle vient la SA ALLIANZ IARD (ci-après les assureurs), un contrat à effet du 21 septembre 2001, couvrant les risques de «'fraude et actes de malveillance sur données informatiques'» pour elle-même et pour le compte de l'ensemble de ses filiales directes ou indirectes . AXA France est apériteur de cette co-assurance dont la garantie des risques est répartie entre les deux assureurs, respectivement à 70'% (AXA France) et 30'% (ALLIANZ), sans solidarité.
Le 27 avril 2005, TAI a conclu un contrat d'association avec la société de droit chilien INVERSIONES ACTIMEL LIMITADA (ci-après 'ACTIMEL) ayant principalement pour objet la réalisation d'opérations de change portant sur l'achat-vente de dollars américains et de pesos chiliens.
Ce contrat prévoyait que TAI et ACTIMEL se partageraient à parts égales les profits réalisés lors de ces opérations de change, mais qu'ACTIMEL ne devrait supporter aucune perte d'un montant supérieur à 150 000 USD.
Par courrier du 12 août 2005, VIEL a informé son courtier d'assurance, de la suspicion «'d'un délit de fraude, fraude qui serait survenue dans une société du groupe installée au Chili'», «'bureau placé sous la responsabilité de TNA, [Localité 6]'».
Par courrier du 6 septembre 2005, TNA a communiqué à ce courtier, les détails concernant les opérations exécutées par leur bureau chilien TAI qui se seraient soldées pour la société par «'une perte de l'ordre de 54 000 000 dollars'».
Par courrier du 10 octobre 2005, AXA a indiqué au courtier que «'le contrat d'assurance souscrit ne paraît pas avoir vocation à intervenir pour garantir les pertes annoncées'» et l'assureur a réitéré son refus de garantie après l'expertise amiable qu'il a fait diligenter.
TNA a alors déposé plainte le 27 avril 2007 devant le juge de la juridiction pénale compétente au Chili pour un délit d'escroquerie.
Par courrier du 2 mai 2007, le courtier de VIEL a transmis copie de cette plainte à AXA en l'avisant «'que cet envoi [lui] est fait sous la forme recommandée afin d'interrompre la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances, et ce conformément à l'article L 114-2 du même code'».
Par courrier du 3 avril 2009, le cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS intervenu à la demande de VIEL lui a écrit avoir «'procédé à une analyse des éléments de dossiers disponibles sur la perte de USD 4 millions survenue en 2005 au sein de l'entité du Groupe au Chili, TAI'» et conclure être «'en désaccord avec l'expert amiable d'AXA'» et considérer, sur la base de ses analyses, «'que les faits survenus entre avril et juillet 2005 au sein de TAI pourraient constituer une fraude susceptible de faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre du contrat d'assurance fraude du Groupe Viel avec AXA Courtage'».
A la suite d'une réunion tenue le 3 juillet 2009 entre AXA et VIEL, en compagnie du courtier et de l'expert amiable de l'assureur, ce dernier et l'assureur ont maintenu leur position selon laquelle «'les faits évoqués ne relèvent pas de la garantie contractuelle'», se réservant la possibilité d'apprécier ces faits autrement si la procédure pénale en cours devait apporter «'un éclairage nouveau sur ce dossier'».
Le 18 novembre 2009, VIEL a précisé à AXA que «'concernant la procédure pénale engagée au Chili en 2007, celle-ci est encore en phase d'investigation par la police'».
Par lettre du 17 juin 2010, AXA a indiqué à VIEL qu'elle refusait sa garantie au motif que «'les faits évoqués ne relèvent pas de la garantie contractuelle'».
Le 10 novembre 2010, le courtier a informé AXA de l'évolution de la situation en exposant qu'une procédure criminelle avait été ouverte par le tribunal de Santiago.
PROCÉDURE
Après avoir déposé plainte auprès des autorités chiliennes, VIEL a, par acte du 16 juin 2015, fait assigner AXA et GROUPAMA devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris aux fins d'être indemnisée à hauteur de 3 300 000 euros sous déduction de la franchise contractuelle, en exécution du contrat d'assurance souscrit, au titre des pertes subies par TAI à la suite des fraudes dont elle a été victime.
ALLIANZ est intervenue volontairement à la procédure, le 23 septembre 2015.
Par jugement du 7 février 2019, le tribunal a :
- mis hors de cause la SA GROUPAMA,
- condamné solidairement les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société CGU COURTAGE, à payer à la Société Européenne VIEL ET COMPAGNIE - FINANCE la somme de 75.894 euros en principal avec intérêts au taux légal à la date de l'assignation,
- ordonné la capitalisation des intérêts sur cette somme,
- condamné solidairement les sociétés AXA France IARD venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société CGU COURTAGE à lui payer une indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société CGU COURTAGE in solidum aux dépens';
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 23 mai 2019, VIEL a interjeté appel de cette décision (RG n°19/10913).
ALLIANZ a fait appel par déclaration du 26 juillet 2019 (RG n°19/15641).
Par arrêt du 2 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a':
Confirmé, pour des motifs en partie substitués, le jugement en ce qu'il a :
jugé que la fraude était caractérisée au sens du contrat, pour le faux et l'usage de faux,
fixé le quantum alloué à la somme globale de 228.343,38 euros (somme arrondie à 228.343 euros), ramenée à 75.894 euros après déduction de la franchise d'assurance de 152.449 euros, repartie entre les sociétés AXA et ALLIANZ à hauteur de 70 % pour AXA et de 30 % pour ALLIANZ en proportion de leurs pourcentages de couverture du risque;
L'a infirmé pour le surplus et y ajoutant :
Déclaré nulles les clauses d'exclusion de garantie n°13 et 17 stipulées en page 17/22 des conditions particulières du contrat d'assurance fraude et actes de malveillance sur données informatiques, souscrit par la société VIEL et COMPAGNIE-FINANCE auprès d'AXA Courtage et de CGU Courtage ;
Condamné les sociétés AXA France IARD et ALLIANZ IARD à hauteur de leurs parts respectives (70 % et 30 %) au paiement des sommes suivantes :
75.894 euros au titre du contrat, somme augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 09 juillet 2014, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil ;
4.018 euros au titre des frais de traduction engagés par la Société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE ;
10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés tant devant le tribunal que la cour ;
Condamné in solidum les sociétés AXA et ALLIANZ aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Débouté les sociétés AXA et ALLIANZ de leur moyen concernant l'objet déclaré, soutenu dans le cadre des clauses d'exclusion de garantie, ainsi que de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
VIEL a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation (2ème Civ.) a, «'sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal'» ':
CASSE ET ANNULE, au visa des articles 4 et 1134 du code civil et L.123-23 du code de commerce, mais seulement en ce qu'il a:
fixé le quantum alloué à la somme globale de 228 343,38 euros (somme arrondie à 228 343 euros), ramenée à 75 894 euros, après déduction de la franchise d'assurance de 152 449 euros, répartie entre les sociétés Axa et Allianz à hauteur de 70 % pour Axa et de 30 % pour Allianz en proportion de leurs pourcentages de couverture du risque ;
condamné les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD à hauteur de leurs parts respectives (70 % et 30 %) au paiement de la somme de 75 894 euros au titre du contrat, somme augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 9 juillet 2014, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil ;
et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamné les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD à payer à la société Viel et compagnie-finance la somme globale de 3 000 euros ; ['].
Par déclaration électronique du 21 juin 2024, enregistrée au greffe le 6 juillet 2024, VIEL a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée, intimant ALLIANZ et AXA, en précisant que la saisine tend, dans les limites de la cassation, à la réformation du jugement en ce qu'il a :
CONDAMNE solidairement les sociétés AXA France IARD venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD et ALLIANZ IARD venant aux droits de la société CGU COURTAGE à payer à la société européenne VIEL ET COMPAGNIE-FINANCE la somme de 75.894 euros en principal avec intérêts au taux légal à la date de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur cette somme ;
CONDAMNE solidairement les sociétés AXA France IARD venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD et ALLIANZ IARD venant aux droits de la société CGU COURTAGE à payer à la société européenne VIEL ET COMPAGNIE-FINANCE CE une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
et plus généralement en toutes ses dispositions non visées au dispositif, faisant grief à VIEL.
Par conclusions récapitulatives n°5 sur renvoi après cassation, notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, VIEL demande à la cour, de':
«'Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2024,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2021,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 7 février 2019,
Vu les articles 4, 542, 954 et 1037-1 du Code de procédure civile,
Vu les articles 4 et 1134 du Code Civil de leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce,
Vu l'article L.113-5 du Code des Assurances,
STATUANT APRES CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 2021 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
RECEVOIR LA SOCIETE VEIL ET COMPAGNIE EN SA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ET LA DECLARER BIEN-FONDE ;
Y faisant droit,
IN LIMINE LITIS
JUGER que la Cour de céans n'est valablement saisie d'aucune demande d'AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE
En conséquence,
JUGER que la Cour statuera sur les seules demandes formées par la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE ;
SUR LE FOND,
confirmer le jugement rendu 07 février 2019 en ce qu'il a :
Condamné les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, à verser à la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE, la somme de 75.348,67 € au titre des préjudices causés par les transferts illicites de bénéfices à Actimel avant la signature du Contrat en participation avec TAI ;
condamné les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, à verser à la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE, la somme de 152.994,71€ au titre des préjudices causés par les transferts illicites de bénéfices à Actimel après la signature du Contrat en participation avec TAI ;
INFIRMER le jugement rendu 07 février 2019 en ce qu'il :
a débouté la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE, de sa demande de condamnation des sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, des pertes générées par les contrats forward n°66.246 et 66.276 alors qu'ils sont constitutifs d'une fraude au sens de la Police ;
a débouté la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE, de sa demande de condamnation des sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, des frais appliqués par la Banco de Credito à TAI pour les reconductions successives des termes prévus par les contrats forward n°66.246 et 66.276, alors qu'ils sont constitutifs d'une fraude au sens de la Police ;
Et statuant à nouveau,
juger que les contrats forward n°66.246 et 66.276 ont généré des pertes d'un montant de 2.689.200.000 CLP, soit en appliquant le taux de change CLP / euro à la date de leur dénouement de ces deux contrats, une perte de 4.071.954,21 € et qu'elles ont été supportées par la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE ;
juger que la reconduction successive des termes prévus par les contrats forward n°66.246 et 66.276 a entrainé des frais supportés par la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE pour un montant au jour de leur découverte, soit le 5 août 2005, de 62.500.000 CLP soit un montant 91.146,40 € ;
En conséquence :
condamner les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, à verser à la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE, une indemnité de 4.071.954,21 € assortie de l'intérêt légal à compter du 09 juillet 2014 ;
et
condamner les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, à verser à la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE ' FINANCE, une indemnité de 91.146,40 € assortie de l'intérêt légal à compter du 09 juillet 2014 ;
ordonner la capitalisation annuelle de l'intérêt légal et pour la première fois le 09 juillet 2014;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si la Cour considérait qu'elle est valablement saisie des demandes formées par sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE :
JUGER que les demandes de communication de pièces formées par les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, ne sont pas justifiées ;
En conséquence,
DEBOUTER les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, de leur demande de communication de pièces ;
En tout état de cause :
débouter les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
condamner les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, au paiement d'une somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du CPC :
condamner les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société CGU COURTAGE, aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Eric ALLERIT, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile'».
Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, AXA et ALLIANZ demandent à la cour, de':
«'Vu les articles 1134 et 1315 anciens du Code civil, vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, vu le jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 7 février 2019, vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 2 novembre 2021, vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2024, vu les déclarations d'appel des 23 mai et 26 juillet 2019, vu les articles 910-4 ancien et 1037-1 du Code de Procédure Civile et l'article 1343-3 du Code Civil, vu les conclusions de première instance et d'appel de la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les Sociétés AXA France IARD et ALLIANZ à payer à la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE la somme de 75.894 euros en principal avec intérêts au taux légal à la date de l'assignation, ordonné la capitalisation des intérêts sur cette somme et condamné les mêmes à payer à la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE une indemnité de 15.000 € au titre de l'article 700 du CPC, statuant à nouveau sur ces points,
Et :
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE sur ses autres chefs de demande,
En conséquence
A TITRE LIMINAIRE
1°/ - Débouter la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE de ses prétentions de voir juger que votre Juridiction ne serait valablement saisie d'aucune demande des Sociétés AXA France IARD et ALLIANZ IARD et qu'elle ne devrait statuer que sur les seules demandes par elle formées.
A TITRE PRINCIPAL
2°/ - Dire et juger qu'en l'état des pièces qu'elle verse aux débats, la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE ne permet pas à la subrogation de s'opérer utilement en faveur des assureurs,
3°/ - Dire et juger que la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE ne justifie pas des préjudices qu'elle invoque,
4°/ - Débouter la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par impossible un préjudice était démontré par la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE, en lien avec l'une ou l'autre des deux fraudes jugées comme ayant été commises de nature à motiver l'application du contrat d'assurances
5°/ - Evaluer le (les) préjudice(s) allégué(s) par la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE en monnaie étrangère (Pesos chiliens) à la date de la décision à intervenir et ordonner que la conversion de sa (leur) contre-valeur en euros sera réalisée : à titre principal, à la date du paiement par les Sociétés AXA France IARD et ALLIANZ de toutes indemnités éventuellement ainsi mises à leur charge ; très subsidiairement, à la date de l'arrêt à intervenir,
6°/ - Dire et juger que le montant de l'apport payé par la Société ACTIMEL à la Société TAI à hauteur de 43.273.500 CLP doit le cas échéant venir en compensation de tout préjudice allégué par la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE au titre de bénéfices prétendument indument payés par la Société TAI à la Société ACTIMEL,
7°/ - Dire et juger que l'absence de mention expresse dans les reportings adressés par la Société TAI à la Société TNA des pertes latentes générées par les deux contrats des 15 et 16 juin 2005, acte jugé frauduleux par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 2 novembre 2021, n'a fait perdre à la Société TNA qu'une chance de pouvoir décider de ne pas reconduire au-delà de la date d'échéance initiale du 29 juin 2005 les positions prises par la Société TAI,
8°/ - Dire et juger qu'une perte de 404.240.000 CLP aurait été subie en toute hypothèse à la date du 29 juin 2005 par la Société TAI et que cette somme ne constitue donc pas un préjudice indemnisable, de même que ne constitue pas un préjudice indemnisable toute perte consécutive à un report des deux contrats des 15 et 16 juin 2005 effectué postérieurement au 22 juillet 2005, date à laquelle la Société TNA a été informée de la situation de ces contrats,
9°/ - Fixer en conséquence la perte de chance au regard des pertes subies lors des opérations litigieuses conclues les 15 et 16 juin 2005 à hauteur de 50% de la différence : à titre principal, entre le montant de la perte globale de ces deux contrats à la date du 29 juin 2005 (évaluée à 404.240.000 CLP) et celui existant à la date du 25 juillet 2005 ; à titre subsidiaire, entre le montant de la perte globale de ces deux contrats à la date du 29 juin 2005 (évaluée à 404.240.000 CLP) et la somme de 1.402.920.00 CLP,
10°/ - Dire, juger et ordonner que les profits « indument » réalisés entre avril 2005 et août 2005 à hauteur de 260.801.628 CLP par la Société TAI, lors d'opérations pour compte propre prétendument frauduleuses, doivent venir en déduction du préjudice allégué par la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE,
11°/ - Dire, juger et ordonner opposable et applicable la clause de franchise de 152.449 € stipulée au contrat d'assurance,
12°/ - Dire, juger et ordonner que les intérêts au taux légal ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, à celle de l'assignation,
EN TOUTE HYPOTHESE
13°/ - Condamner la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE au paiement d'une somme de 75.000 € au profit des Sociétés AXA France IARD et ALLIANZ IARD, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
14°/ - Condamner la Société VIEL ET COMPAGNIE FINANCE aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Yann MICHEL, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'»
L'ordonnance de clôture a été prononcée, le 8 juin 2026.
Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur l'étendue de la saisine
A l'appui de sa déclaration de saisine, VIEL fait valoir que le périmètre de saisine de la cour d'appel de renvoi est limité au chiffrage des préjudices résultant des quatre fraudes caractérisés par la cour d'appel. Elle précise que les liens de causalités entre les fraudes et les préjudices allégués sont établis et ont acquis autorité de chose jugée.
Elle ajoute que la cour de renvoi n'est saisie d'aucune demande des intimées dans la mesure où celles-ci ne formaient aucune demande d'infirmation ou de confirmation dans leurs premières demandes après notification par VIEL de ses premières conclusions à la suite de la saisine de la cour d'appel de renvoi.
En réplique, les assureurs font valoir que la question de la caractérisation des fraudes est désormais définitivement tranchée et qu'il reste aujourd'hui à déterminer l'existence des éventuels préjudices de VIEL en lien de causalité avec les fraudes et leur évaluation.
Sur la recevabilité de leur demande, les assurances rappellent que l'instance de renvoi n'est que la poursuite de l'instance d'appel initiée en 2019 et que la cour d'appel de renvoi est saisie du litige lui étant dévolu par la déclaration d'appel et le dispositif de l'arrêt de cassation.
Sur ce,
Vu les articles 624, 631 et 632 du code de procédure civile';
En l'espèce, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel qui avait confirmé la disposition du jugement qui avait fixé le quantum de l'indemnité due par les assureurs à proportion de leurs pourcentages de couverture du risque et qui avait, modifiant le dispositif du jugement sur ce point, condamné les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD à hauteur de leurs parts respectives (70 % et 30 %) au paiement de ladite somme de 75 894 euros au titre du contrat, somme augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 9 juillet 2014, avec capitalisation et statué sur les dépens et l' article 700 du code de procédure civile.
Sur les quatre préjudices invoquées par VIEL, l'arrêt d'appel de 2021 en avait retenu trois mais avait considéré d'une part, qu'elle ne pouvait évaluer le troisième préjudice consistant dans les pertes enregistrées par TAI, au vu des pièces communiquées par VIEL, d'autre part s'agissant des frais liés à la reconduction des contrats à terme litigieux, elle avait finalement écarté ce préjudice.
Or il ressort des motifs de l'arrêt de cassation, que la Cour de cassation, saisi d'un moyen en cinq branches, a fondé la cassation sur les première, troisième et quatrième branches de ce moyen, la quatrième branche reprochant à la cour d'appel d'avoir finalement écarté le préjudice lié aux frais bancaires de reconduction ( rollover).
La Cour a répondu que la cour d'appel en retenant que «'l'intégralité des préjudices subis par TAI liés au contrat frauduleux conclu avec ACTIMEL, sans le support duquel les moins values et frais liés au «'rollover'» n'auraient pas été supportés par TAI, devait être prise en charge au titre du contrat d'assurance, ['] avait refusé d''évaluer et d'indemniser un préjudice dont elle constatait l'existence en son principe'» et avait ainsi violé les articles 4 et 1134 du code civil et l'article L. 123-23 alinéa 1er du code de commerce.
Il se déduit de l'arrêt de cassation que la Cour de cassation a considéré que les frais bancaires liés à la reconduction des contrats à terme constituait un préjudice contractuellement indemnisable.
Par ailleurs, au regard du moyen invoqué devant la Cour de cassation et de sa réponse, la saisine ne portait que sur le chiffrage des préjudices portant sur les moins-values et les frais de reconduction des contrats à terme, il s'ensuit que l'évaluation des préjudices liés aux profits illicites de ACTIMEL et à l'attribution à ACTIMEL de bénéfices pour des transactions irrégulières est désormais définitivement jugé.
Par conséquent, la saisine de la cour de renvoi est limitée à l'évaluation des préjudices relatifs aux moins-values et aux frais de reconduction des contrats à terme, la question du lien de causalité entre les fraudes et ces préjudices étant également définitivement jugée.
Dès lors que le périmètre de saisine de la cour de renvoi est ainsi délimité, le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de demande d'infirmation ou de confirmation dans les premières conclusions des assureurs devant la cour de renvoi, est sans objet dans la mesure où il n'est pas prétendu que ceux-ci n'auraient pas formé de demande d'infirmation devant la cour d'appel avant cassation, étant, d'ailleurs, observé que devant la cour de renvoi comme devant la cour d'appel avant cassation, ils demandaient qu'il soit jugé que VIEL ne justifiait pas des préjudices qu'elle invoquait et qu'elle soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.
En conséquence, il s'avère que les demandes de AXA France et de ALLIANZ devant la cour de renvoi sont recevables.
II Sur les préjudices et leur indemnisation
La fixation du montant de l'indemnisation des deux préjudices concernent deux opérations': deux contrats à terme (forward) et les frais bancaires de reconduction (rollover) de ces deux contrats.
Il convient, à ce stade, de rappeler en quoi consiste un contrat à terme et une reconduction.
Le contrat à terme est un contrat entre deux parties pour acheter ou vendre un actif (en l'occurrence une devise) à une date future et à un prix fixé.
Dans la mesure où l'opération de change est exécutée à une date ultérieure convenue, le cours du change à terme peut être supérieur ou inférieur au cours du change au comptant.
Il en résulte que le contrat s'articule en deux temps':
deux parties A et B concluent le jour t, un contrat à terme':
- B ouvre une position': B s'engage à acheter x USD au taux de y CLP pour 1 USD, pour un prix de z CLP au jour t+ ';
- au jour t+ a lieu le dénouement de la position ( le terme du contrat ), le taux de change constaté est de y- CLP pour 1 USD, de sorte que la valeur de la position dénouée est de z- CLP.
Il en résulte que B a réalisé une perte d'un montant correspondant à la différence entre z CLP et z- CLP qu'elle devra payer à A.
En l'espèce, le contrat en participation conclu entre TAI et ACTIMEL a pour objet la réalisation d'opération à terme sur le marché de change entre le pesos chilien (CLP) et le dollar américain (USD). S'exerçant sur un marché réglementé, il implique l'intervention d'un organisme compensateur, un organisme de marché, et un adhérent compensateur, en l'occurrence la Banco de Crédito (la banque), garante de la bonne fin de l'opération de change et qui exige à ce titre un dépôt de garantie lors de la conclusion du contrat et procède à des appels de marge en fonction des fluctuations de valeur de l'actif sous-jacent, en l'espèce le CLP.
La reconduction (rollover) est une pratique financière qui permet aux acteurs de marché (banque, courtier, investisseur) de reporter la date de dénouement de leurs positions sur des négociations d'actifs, moyennant un coût défini par les parties.
A l'appui de sa saisine, VIEL rappelle que le contrat en participation conclu entre TAI et ACTIMEL a conféré la qualité d'investisseur à ACTIMEL et celle de gestionnaire à TAI, que ACTIMEL prenait en principe les décisions d'achat ou de vente de devises et TAI était chargée de les exécuter sur ordre téléphonique de ACTIMEL et ces opérations de change étaient réalisées par TAI sur le marché des devises par la Banco de Crédito, que le contrat prévoyait que ACTIMEL et TAI se partageraient à parts égales les bénéfices réalisés à l'issue des opérations de change et que TAI supporterait la totalité des pertes, au-delà de 150 000 USD. VIEL fait valoir que ce contrat était déséquilibré car c'est l'investisseur qui aurait dû supporter l'intégralité des pertes et non l'intermédiaire TAI. VIEL rappelle que TAI a dissimulé à TNA au moyen de reportings incomplets, les deux contrats à terme n° 66.246 (contrat 1) et n° 66.276 (contrat 2) conclus pour un montant total de 50 millions USD, qui présentaient en raison de leur montant, un risque important par-rapport aux projections financières de TAI pour sa première année d'exercice (chiffre d'affaire projeté (540 000 USD).
VIEL rappelle que dès l'arrivée du terme initial, ces deux contrats ont généré des pertes, raison pour laquelle les dirigeants de TAI ont négocié avec la banque la reconduction de leurs positions, espérant une inversion favorable du taux de change et TAI a pu obtenir deux reconductions pour chacun des deux contrats, moyennant un prix substantiel de 62 500 000 CLP, reconductions qui se sont achevées par des pertes effectives au dernier terme du 18 août 2005, de 2 689 200 000 CLP.
VIEL demande que ces sommes soient converties en euros pour la fixation des indemnités, en prenant en compte le taux de conversion en vigueur à la date de survenance du sinistre, soit le jour du terme final des contrats à termes frauduleux, le 18 août 2005, conformément selon elle, aux prescriptions de la police d'assurance.
VIEL précise qu'elle n'a perçu à ce jour, aucune indemnité au titre des préjudices subis, ni dans le cadre de la procédure pénale chilienne clôturée car elle n'a pas permis de caractériser les infractions reprochées à TAI, ni au titre de la procédure d'arbitrage mise en 'uvre par ACTIMEL, le tribunal arbitral s'étant déclaré incompétent.
Sur le montant de l'indemnité, elle explique que ce sont les pertes générées par les contrats 1 et 2 qui doivent donner lieu à une indemnisation intégrale et que le préjudice ne consiste pas dans la compensation avec les autres opérations à terme licites de cette période.
Par ailleurs, elle oppose à l'analyse soutenue par les assureurs, selon laquelle le préjudice correspond à une perte de chance de n'avoir pu imposer la clôture de ces contrats à leur première échéance du fait des reportings frauduleux, d'une part, le fait que la police d'assurance prévoit d'indemniser les pertes résultant des fraudes, d'autre part que l'arrêt de la Cour de cassation a définitivement tranché la question du droit de VIEL à être indemnisée de l'intégralité des pertes générées par les deux contrats.
Enfin elle estime qu'elle est fondée à solliciter l'indemnisation des pertes générées par les deux contrats puisque la police d'assurance qu'elle a souscrite, couvre la société-mère et ses filiales.
En réplique, les assureurs font valoir que':
- le préjudice allégué par VIEL s'évalue en monnaie chilienne à la date de chaque opération réalisée et doit faire l'objet d'une conversion en euros à la date de l'exécution de la décision judiciaire (ou subsidiairement à la date de prononcé de ladite décision), en l'absence de stipulation contractuelle sur la date de conversion';
- les pièces communiquées par VIEL ne permettent pas aux assureurs d'être utilement subrogés';
- la majoration par VIEL de sa demande d'indemnité entre son assignation en 2015 et son actuelle demande, n'est pas recevable';
- le préjudice résultant de la fraude qui a consisté d'après la cour d'appel avant cassation, en l'absence de mention expresse dans les reportings quotidiens et mensuels transmis par TAI à TNA, s'analyse en une perte de chance pour TNA d'avoir pu décider, en connaissance de cause de ces pertes latentes à la date du 22 juillet 2005, de la reconduction ou non des positions prises au-delà des contrats, à partir du 25 juillet 2005'; les assureurs estiment le taux de perte de chance à 50'%';
- il appartient à VIEL de démontrer quelle a été pour elle, l'incidence financière finale effective de la perte qui aurait été supportée par TAI'dès lors qu'il résulte des états financiers de TAI de 2005, un bénéfice fiscal futur des pertes fiscales et que le préjudice allégué par VIEL a été comptabilisé en compte d'associé de TAI';
- s'agissant des frais de rollover, le préjudice est injustifié tant dans son principe que dans son évaluation et subsidiairement, les assureurs estiment qu'il conviendrait de lui appliquer un taux de perte de chance de 50'% si TNA avait été informée avant le 22 juillet 2005 de la situation des opérations frauduleuses.
Sur ce,
A) Sur l'indemnisation du préjudice résultant des contrats à terme
La cour d'appel avant cassation a définitivement jugé que les contrats conclus par TAI les 15 et 16 juin 2005 pour un montant total de 50 millions de dollars étaient frauduleux.
Il s'agit des contrats à terme sur devise n° 1 et 2 évoqués précédemment':
le contrat n° 1 conclu le 15 juin 2055, portait sur un achat de 30 millions USD au taux de 587,98 CLP, au prix convenu de 17 619 900 CLP au terme prévu au 29 juin 2005';
Le contrat n° 2 conclu le 16 juin 2005, portait sur l'achat de 20 millions USD au taux de 584,49 CLP, au prix convenu de 11 689 800 CLP, au terme prévu au 29 juin 2005.
Ces deux contrats convenus entre TAI, le vendeur et la banque, l'acheteur, prévoyaient que «'le contrat pouvait être exécuté par compensation des différences entre le prix unitaire convenu et la valeur unitaire qui est évaluée selon l'option choisie par les parties en'dollar observé à la date d'échéance, entendu comme le montant en pesos, nécessaire à l'achat d'un dollar, tel que publié par la Banque centrale du Chili. »
VIEL justifie de ces deux contrats et de leur reconduction à deux reprises, la première avec un nouveau terme convenu au 25 juillet 2005 et la seconde avec un terme convenu au 18 août 2005. (pièces 14 et 15)
1) Sur l'intérêt à agir de VIEL
Il ressort du rapport d'audit des états financiers de TAI au 31 décembre 2005, établi par le cabinet Ernst et Young le 28 avril 2006, que la conclusion de ces états financiers fait ressortir que «'TAI présente un déficit patrimonial de 2 126 591 milliers de pesos, un résultat opérationnel négatif (d'un montant équivalent) et un fonds de roulement négatif (d'un montant également équivalent). Néanmoins les associés ont exprimé leur intention de continuer à soutenir TAI financièrement et opérationnellement. En conséquence, les états financiers ont été préparés en considérant que l'entité continuera à fonctionner comme une entreprise en activité.'»
Par ailleurs, ce rapport signale les évènements importants de TAI': à savoir que «'le 7 septembre 2005, TNA devient associé administrateur'» et M. [A] qui avait été associé de TAI jusqu'au 27 juillet 2005 et directeur général, cesse le 28 février 2006, ses fonctions de représentant légal de TAI.
Il ressort du rapport annuel pour 2005 de la société Compagnie Financière Tradition (CFT) qu'elle est détenue à 67,43'% par VIEL et il résulte du périmètre de consolidation de CFT qu'elle contrôle à 100'% TNA qui contrôle à 100'% TAI. (pièce 25 - VIEL)
La police d'assurance prévoit dans ses conditions particulières que VIEL a souscrit cette police tant pour son compte que pour celui de ses filiales et que par filiale «'on entend toute personne morale ainsi que ses filiales détenues à 50'% ou plus figurant dans le rapport d'activité du souscripteur publié chaque année.'»
Bien que VIEL n'ait communiqué à la cour aucun de ses rapports d'activité, il ressort néanmoins de l'ensemble des éléments précités d'une part, que TAI n'est pas une filiale directe de VIEL mais qu'elle est cependant détenue à plus de 50'% par VIEL, d'autre part, que les états financiers de TAI précisent que TNA, actionnaire à 100'% de TAI, a transféré à sa filiale en compte courant, entre le 5 août et le 29 décembre 2005, des sommes d'argent en compensation des pertes et gains subis par TAI au titre des contrats à terme de TAI, ce que reconnaissent d'ailleurs, VIEL et les assureurs dans leurs dernières conclusions.
En conséquence, VIEL en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance pour chacune des filiales du groupe, dont TAI, est recevable en cette qualité à faire fixer le montant de l'indemnité due par les assureurs au titre des pertes frauduleuses.
Toutefois, seule la personne morale qui a supporté les pertes résultant des contrats frauduleux, est fondée à demander la condamnation des assureurs à la garantir.
Le jugement déféré sera complété sur la recevabilité de VIEL à agir à l'égard des assureurs et sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société CGU COURTAGE, à payer à la société Européenne VIEL ET COMPAGNIE - FINANCE la somme de 75.894 euros en principal avec intérêts au taux légal à la date de l'assignation.
2) Sur la recevabilité de la majoration de la demande
Vu l'article 565 du code de procédure civile,
Il est constant que ne sont pas nouvelles les prétentions par lesquelles les parties élèvent le montant de leurs réclamations, dès lors qu'elles tendent à la même fin d'indemnisation du préjudice subi, que tel est le cas en l'espèce.
Le moyen soulevé sur ce point par les assureurs, est rejeté.
3) Sur l'analyse du préjudice
Les assureurs font valoir que le préjudice supporté par TNA s'analyse en une perte de chance, en ce qu'elle avait été informée le 22 juillet 2005, de l'évolution des pertes ou profits latents des contrats en cours d'exécution.
Il est constant que constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
En l'espèce, il a été jugé que c'est la dissimulation des deux contrats à terme litigieux dans les rapports adressés par TAI à son associée à 100'%, TNA, qui constitue la fraude.
TNA a écrit dans le rapport des faits, adressé au courtier d'assurance, le 6 septembre 2005, que le 22 juillet 2005, le directeur général de TAI avait révélé téléphoniquement à TNA, que TAI avait acheté à la hausse pour 50 millions en dollars contre des pesos chiliens et avait reconduit le contrat au 23 juin 2005 «'à grands frais'» et TNA a «'estimé au mieux'» la perte d'après le prix de clôture du marché le 22 juillet. ( pièce 18- VIEL)
Toutefois, il ne peut être considéré qu'à la date du 22 juillet 2005, TNA avait connaissance que la perte latente engendrerait la disparition certaine et actuelle d'une éventualité favorable alors que le taux des devises fluctue au jour le jour.
Il sera ajouté que TAI avait son propre directeur jusqu'en septembre 2005 qui prenait les décisions et n'avait pas mentionné sur les reportings les deux importants contrats à terme des 15 et 16 juin 2005.
La perte du fait de la dissimulation frauduleuse de ces deux contrats ne consiste donc pas dans une disparition d'une éventualité favorable à la date du 22 juillet 2005, mais dans la différence effective entre le prix d'achat convenu lors de l'ouverture de la position et la valeur de la position au terme effectif du contrat, le 18 août 2005.
4) Sur la subrogation des assureurs
Il ressort des conditions spéciales de la police d'assurance que le sinistre est défini comme étant «'tout évènement générateur d'un préjudice subi par l'assuré et résultant directement d'un dommage ou une perte garantis par la police et portant sur les biens assurés, que les auteurs soient identifiés ou non'».
Les conditions générales précisent en page 12, les conditions dans lesquelles l'assureur peut se substituer à l'assuré après l'indemnisation et à cet égard, il est stipulé que « si par le fait de l'assuré, ces droits et actions ne peuvent plus être exercés, la garantie cesse d'être acquise pour la partie non récupérable'».
En l'espèce, les assureurs ne justifient pas de faits précis imputables à VIEL qui feraient que leur éventuelle action en subrogation ne puisse plus s'exercer.
Le moyen soulevé sur ce point est rejeté.
B) Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices
1) Sur l'évaluation et l'indemnisation du préjudice résultant des deux contrats à perte
VIEL demande l'indemnisation de la perte effective de devises générée par l'exécution des deux contrats à terme frauduleux, soit un montant total de 2 689 200 000 CLP.
Les assureurs estiment que le montant de la perte invoquée par VIEL, n'est pas fondé selon l'analyse financière effectuée par un cabinet de conseil qu'elles ont missionné qui conclut au terme de son rapport du 30 novembre 2025 (pièce 14) que « VIEL ne rapporte pas la preuve du paiement effectif des moins-values à la banque et donc de la perte alléguée.'»
En l'espèce, il ressort des états financiers certifiés susvisés, deux tableaux l'un relatant le résultat à terme pour chacun des contrats à terme d'achat ouverts entre le 19 avril 2005 et le 20 juillet 2005, dont les deux contrats frauduleux, 1 et 2, l'autre relatant le résultat à terme pour chacun des contrats à terme de vente ouverts entre le 15 mai 2005 et le 2 août 2005.
Il ressort du tableau relatif au contrat d'achat que':
à la date de liquidation, le 18 août 2005':
- le résultat du contrat 1'est une perte de 1 647 600 000 CLP';
- le résultat du contrat 2'est une perte de 1 041 600 000 CLP';
soit un montant total de perte de 2 689 200 000 CLP.
Il a été démontré précédemment que ces contrats avaient été passés par acte sous seings privés entre TAI et la banque ainsi que leur reconduction.
Il est aussi précisé en note 12 de ces états financiers que TAI doit à TNA une dette figurant dans son compte courant d'associé d'un montant de 2 210 455 000 CLP correspondant au montant total des sommes versées par TNA directement à la banque entre le 5 août 2005 et le 18 août 2005 au titre des pertes générées par les contrats à terme conclu par TAI avec cette banque.
Par ailleurs, le rapport d'expertise amiable confiée par TNA à M. [V], exerçant la profession d'expert-comptable et par ailleurs inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Santiago, communiqué par VIEL (pièces 9 et 9 bis) fait ressortir que cette mission lui avait été confiée en raison de l'enquête menée par TNA pour déterminer la somme que TAI restait éventuellement devoir à ACTIMEL, qu'à cette fin, l'expert amiable s'est rendu dans les locaux de TAI, le 4 octobre 2005, qu'il a minutieusement examiné tous les documents se trouvant dans lesdits locaux, relatifs aux relations entre TAI et ACTIMEL et qu'il a interrogé longuement la secrétaire exécutive, avant de décrire ses constatations d'où il ressort notamment qu'il a pu vérifier à partir des documents dont il a pris connaissance, que TAI avait effectivement passé des contrats d'achat et de vente à terme de devises avec la banque et s'agissant plus particulièrement des contrats 1 et 2 à la date de leur débouclage, il a pu déduire des documents «'blotters'» dont il a disposé, que la perte totale s'élevait à 2 598 070 000 CLP. ( page 52 de son rapport).
Par ailleurs, il a conclu son rapport au regard de sa mission principale, en estimant que «'le solde du compte avec ACTIMEL'» n'est pas fiable.
Ainsi tant le rapport de l'expert amiable de TNA que les états financiers de TAI sont concordants sur la réalité de la perte générée par chacun des contrats 1 et 2 à leur terme.
S'agissant du montant exact de cette perte, le cabinet d'audit écrit que « à leur avis, les états financiers au 31 décembre 2005 présentent fidèlement, à tous significatifs, la situation financière de TAI au 31 décembre 2005 ainsi que le résultat de ses opérations et de ses flux de trésorerie pour la période allant de sa création ( le 24 février 2005) au 31 décembre 2005, conformément aux principes comptables généralement acceptés au Chili.'»
Il précise aussi que «'les opérations d'investissement correspondent à des contrats d'investissement, qui ont été valorisés conformément aux dispositions de documents officiels [cités dans leur rapport] ['] Les effets sur les résultats ont été déterminés selon les normes comptables en vigueur.'»
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le montant de la perte totale générée par les deux contrats à terme frauduleux, s'élève à 2 689 200 000 CLP.
Pour déterminer l'indemnité d'assurance, il convient de s'en rapporter au contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance est composé de plusieurs documents'(pièces 5 et 6 ' les assureurs) :
* les conditions particulières signées par VIEL et l'assureur AXA,
* les conditions générales de l'assureur AXA intitulées Assurance des risques divers,
* un intercalaire établi par un courtier incluant cinq parties':
I'les conditions particulières
II les conditions spéciales
III Objet et nature des garanties
IV Exclusions
V Sinistres
Les conditions spéciales énoncent plusieurs définitions':
* celle du sinistre'qui précise notamment que «'le préjudice résulte directement d'un dommage ou d'une perte garantis par la police et portant sur les biens assurés'».
* celle des biens assurés qui inclut les devises.
* celle de l'acte frauduleux qui est «'celui qui génère une perte pécuniaire pour l'assuré et un profit pour son auteur ou pour des tiers'».
Dans la partie III, l'article 1/a énonce au titre de l'objet de la garantie, que
«'sont garantis les pertes pécuniaires directes subies par l'assuré, à la suite d'un sinistre garanti au titre du présent contrat'».
Les conditions générales stipulent que «'le contrat a pour objet de garantir une indemnité en compensation des dommages définis aux conventions spéciales ou les annexes et dont l'assurance est prévue aux conditions particulières.
La garantie s'exerce dans les conditions stipulées auxdites conventions spéciales, annexes et aux conditions particulières.'»
S'agissant de l'indemnisation, les conditions générales stipulent que «'l'assurance ne garantit que la réparation des pertes que l'assuré a réellement subies'» et que «'Dans tous les cas, l'indemnité est versée en France et en euros'».
Ainsi il résulte du contrat d'assurance, que sont garanties les pertes pécuniaires directes subies par l'assuré à la suite d'un acte frauduleux.
En l'espèce, il a été établi précédemment que les deux contrats à terme portaient sur des achats de dollars américains à partir de pesos chiliens.
Il s'agissait donc d'opérations sur devises, jugées définitivement frauduleuses par la cour d'appel en 2021.
Les devises sont des biens assurés.
Il a été démontré précédemment que ces deux contrats frauduleux avaient causé des pertes directes à TAI.
Il n'est pas contesté que les devises appartenant à TAI ont été estimées d'après leur valeur au jour de la découverte de la perte, le 18 août 2005.
Dès lors que le contrat a pour objet de garantir une indemnité en compensation des dommages définis, il en résulte que le montant de l'indemnité s'élève au montant total de la perte générée par chacun de ces deux contrats, soit 2 689 200 000 CLP.
En conséquence, la cour juge que l'indemnité due par les assureurs au titre des contrats à terme n° 66.246 ( contrat 1) et n° 66.276 ( contrat 2) passés par TAI respectivement le 15 et le 16 juin 2005 s'élève à 2 689 200 000 CLP.
2) Sur l'évaluation et l'indemnisation des frais de reconduction des deux contrats à terme
Les assureurs estiment que VIEL ne justifie ni du montant des frais bancaires de reconduction des contrats à terme frauduleux, ni de l'effectivité du paiement à la banque.
Il ressort du courrier du 6 septembre 2005 adressé par le dirigeant de TNA au courtier d'assurance, que les «'positions ont été renouvelées [par TAI] sans tenir compte des objections de la banque qui a accordé la ligne de crédit'» qu'elle «'a accordé son feu vert lorsque notre représentant a accepté de payer un prix anormal pour le renouvellement. Les frais de renouvellement étaient de 65 points de base la première fois et de 60 points de base la seconde. Les frais normaux de renouvellement sont de 5-20 points de base. Le fait de signer le renouvellement permettait de continuer à ne pas signaler la position à TNA['].'»
Dans son rapport, l'expert amiable rappelle le contenu du contrat passé entre TAI avec la banque, intitulé le contrat de conditions générales pour contrats de dérivés sur le marché ( pages 18 et 19).
Il évoque des frais d'achat d'un montant élevé de «'60 taux de base'alors qu'il est d'usage que les opérations à terme soient réalisées avec une moyenne de 8 à 17 points de base'» pour des contrats à terme d'achat effectués par TAI postérieurement au 16 juin 2005.
Ces constatations permettent de corroborer l'existence de frais bancaires d'un montant élevé pour les reconductions des deux contrats frauduleux, compte tenu des fortes réticences de la banque pour maintenir ouvertes les positions prises par TAI sur des montants en devise très élevés.
S'agissant du montant de ces frais, il a été estimé par le cabinet Pricewaterhousecoopers à 32 500 000 CLP pour la première reconduction et à 30 000 000 CLP pour la seconde CLP, soit un montant total de 62 500 000 CLP.
Il se déduit des renouvellements par acte sous seings privés des contrats frauduleux et des états financiers précisant l'envoi par TNA à la banque de dollars pour couvrir les pertes sur les contrats à terme de TAI, que les frais bancaires de renouvellement ont certainement été payés.
Ces frais bancaires de renouvellement qui résultent des renouvellements des deux contrats frauduleux constituent une perte pécuniaire directe pour l'assuré et un profit pour la banque qui est un tiers par-rapport au contrat d'assurance.
Ils sont à ce titre, indemnisables au titre du contrat d'assurance.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour juge que l'indemnité due par les assureurs au titre des frais de reconduction des deux contrats à terme frauduleux s'élève à 62 500 000 CLP.
3) Sur la date de conversion
Vu l'article 1343-3 du code civil,
Il est prévu dans la partie V de l'intercalaire un article 6 intitulé «'convention'» qui stipule que «'les sinistres seront évalués et provisionnés en euros et seront réglés en euros ou à leur contre-valeur au jour du règlement en monnaie locale.'»
Il ressort des conditions générales'de la police d'assurance que : «'Dans tous les cas, l'indemnité est versée en France et en euros.'»
Pour déterminer la date de conversion, VIEL se fonde à titre principal sur l'intercalaire partie V qui stipule dans le paragraphe relatif au règlement du sinistre que': «'Les biens et valeurs assurés sont estimés s'il s'agit de fonds, de valeurs et de titres, d'après leur valeur ou leur cours au jour de la découverte de la perte, sur le marché organisé dans le pays où est établi le souscripteur'».
Cette disposition contractuelle citée par l'appelante a un objet limité à savoir estimer le bien assuré, de sorte qu'elle ne permet pas de déterminer la date de conversion de l'indemnité contractuelle.
Dès lors, en l'absence de définition contractuelle de la date de conversion, il convient d'appliquer le droit commun: «'la conversion intervient au jour du paiement.'»
Le jugement déféré sera complété sur ce point et infirmé en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité due par les assureurs en euros.
Pour retrouver le montant en CLP, il y a lieu de se reporter aux motifs du jugement. Il est constaté que le tribunal a additionné, pour fixer le quantum de l'indemnité, le montant de deux préjudices distincts estimés par le cabinet Pricewaterhousecoopers, dont il a retranché la franchise et il a retenu la date de conversion en euros opérée par ce cabinet, soit le 5 août 2005.
Ainsi,
- le préjudice d'un montant de 75 348 euros résulte de la conversion en euros du montant de la perte de 50 981 628 CLP';
- le préjudice d'un montant de 152 994 euros résulte de la conversion en euros du montant de la perte de 104 910 000 CLP'.
Avant la conversion en euro, le montant total de ces pertes s'élève à 155 891 628 CLP correspondant à l'indemnité due par les assureurs, sous réserve de la déduction de la franchise.
Il y a lieu en conséquence de statuer à nouveau sur le montant de l'indemnité résultant de ces deux pertes frauduleuses et de fixer le montant de l'indemnité due par les assureurs à 155 891 628 CLP sous réserve de la déduction de la franchise.
4) Sur l'intérêt légal et la capitalisation
Au terme de cet arrêt, il est fixé le montant des indemnités dû par les assureurs mais en l'absence de créancier partie à l'instance, il n'est prononcé aucune condamnation.
VIEL n'est donc pas fondée à demander la fixation du point de départ de l'intérêt légal et la capitalisation des intérêts.
III Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.
Parties perdantes en appel, les assureurs seront condamnés aux dépens d'appel et à payer à VIEL, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 25 000 euros.
Les assureurs seront déboutés de leur demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Sur renvoi après cassation,
Juge que les demandes de AXA France et de ALLIANZ devant la cour de renvoi sont recevables';
Confirme le jugement sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile';
L'infirme en ce qu'il a :
- condamné solidairement les sociétés AXA France IARD, venant aux droits de la SA AXA COURTAGE IARD, et ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société CGU COURTAGE, à payer à la société européenne VIEL ET COMPAGNIE - FINANCE la somme de 75.894 euros en principal avec intérêts au taux légal à la date de l'assignation';
- fixé le montant de cette indemnité en euros';
- fixé le point de départ des intérêts au taux légal à la date de l'assignation';
- ordonné la capitalisation des intérêts sur cette somme';
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- Dit que la société VIEL et Compagnie Financière en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance pour chacune des filiales du groupe, dont la société TAI, est recevable à faire fixer le montant de l'indemnité due par les assureurs au titre des pertes frauduleuses';
- Dit que seule la personne morale assurée qui a supporté les pertes résultant des fraudes est fondée à demander la condamnation de AXA France Iard et de ALLIANZ Iard à la garantir';
- Dit que la conversion des indemnités dues par les assureurs, interviendra au jour du paiement';
- Dit que le montant de l'indemnité due par AXA France Iard et ALLIANZ Iard au titre des deux pertes frauduleuses, qui avait été fixé par le tribunal à 75.894 euros après déduction de la franchise, correspond à 155 891 628 CLP sous réserve de la déduction de la franchise';
- Juge que l'indemnité due par AXA France Iard et ALLIANZ Iard au titre des pertes résultant des contrats à terme n° 66.246 (contrat 1) et n° 66.276 ( contrat 2) passés par TAI respectivement les 15 et 16 juin 2005 s'élève à 2 689 200 000 CLP';
- Juge que l'indemnité due par AXA France Iard et ALLIANZ Iard au titre des frais de reconduction des deux contrats à terme frauduleux s'élève à 62 500 000 CLP';
- Dit que la société VIEL et Compagnie Financière n'est pas fondée à demander la fixation du point de départ de l'intérêt légal et la capitalisation des intérêts sur les indemnités dues par les assureurs';
- Condamne AXA France Iard et ALLIANZ Iard aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Condamne AXA France Iard et ALLIANZ Iard à payer à la société VIEL et Compagnie Financière la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Déboute AXA France Iard et ALLIANZ Iard de leur demande formée de ce chef.
La greffiere La présidente de chambre