Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/07496 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6V2B
AFFAIRE : S.D.C. [C] HORIZON (la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ Mme [O] [G], M. [K] [S]
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-la SELARL MASCARON AVOCATS
A l'audience de mise en état électronique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé BLEU HORIZON sis 43 AVENUE DE LA VISTE 13015 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. CITYA CARTIER
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 347 503 583
dont le siège social est sis 66 avenue du Prado - 13006 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Madame [O] [A] [G]
née le 17 février 1988 à EPINAL (88)
de nationalité Française
demeurant Bleu Horizon - Bâtiment 2 - Appartement 25 - 43 rue de la Viste - 13015 MARSEILLE
défaillante
Monsieur [K] [S]
né le 16 décembre 1983 à EPINAL (88)
de nationalité Française
demeurant Bleu Horizon - Bâtiment 2 - Appartement 25 - 43 rue de la Viste - 13015 MARSEILLE
défaillant
***
EXPOSE DU LITIGE :
L'immeuble dénommé [C] HORIZON situé 43 avenue de la Viste 13015 Marseille est soumis au statut de la copropriété.
Son syndic en exercice est le cabinet CITYA CARTIER.
Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] sont propriétaires dans cette copropriété des lots 25, 26 et 128.
Le compte des copropriétaires présentait un solde débiteur au titre des charges afférentes à leurs lots.
Par lettres recommandées en date du 18 septembre 2024, il a été proposé par le conseil du syndicat des copropriétaires aux débiteurs un règlement amiable des sommes dues.
Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Par assignation en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [C] HORIZON sis 43 avenue de la viste 13015 MARSEILLE a attrait Madame [O] [D] et Monsieur [K] [S] aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNER solidairement Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé [C] HORIZON situé 43 avenue de la Viste 13015 Marseille :
- La somme en principal de 13.564,07 € au titre des charges de copropriété dues au 1er juillet 2025,
- La somme de 2.313,47 € au titre des frais nécessaires.
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer.
CONDAMNER solidairement Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble dénommé [C] HORIZON situé 43 avenue de la Viste 13015 Marseille la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER solidairement Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/07496.
Régulièrement cité à étude, Monsieur [K] [S] n'a pas constitué avocat.
L'assignation délivrée à Madame [O] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches.
La clôture de la procédure est intervenue le 25 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- Le Mandat de syndic
- Le Relevé de propriété, la fiche d'immeuble et le titre de propriété,
- La Mise en demeure
- Le Décompte décomposé des charges échues et des frais, arrêté au 01/07/2025
- Le PV AG du 03/05/2023 (approbation comptes du 01/07/2021 au 30/06/2022)
- Le décompte individuel de charges du 01/07/2021 au 30/06/2022
- Le PV AG du 28/05/2024 (approbation comptes du 01/07/2022 au 30/06/2023, budget prévisionnel du 01/07/2024 au 30/06/2025, travaux remplacement joints vanne, travaux remplacement mitigeur)
- Le décompte individuel de charges et décompte travaux du 01/07/2022 au 30/06/2023,
- La facture pose grillage 06/04/2023, courrier du syndic au copropriétaire demandant remise en état grillage et enlèvement piscine, constat d'huissier, courriel signalement du CS présence piscine et dommages clôture, courrier du syndic aux copropriétaires les informant de l'intervention de remise en état du grillage et de l'imputation de la facture sur leur compte,
- Le PV AG du 28/01/2025 (approbation comptes du 01/07/2023 au 30/06/2024, modification du budget prévisionnel du 01/07/2024 au 30/06/2025, budget prévisionnel du 01/07/2025 au 30/06/2026)
- Le décompte individuel de charges du 01/07/2023 au 30/06/2024, appel travaux remplacement mitigeur et travaux remplacement joints vanne
- Les appels de fonds du 01/07/2024, 01/10/2024, 01/01/2025 et du 01/04/2025, et appels régularisation budget du 28/01/2025
- L'appel de fonds du 01/07/2025.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
En l'espèce, s'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 1er juillet 2025, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat à hauteur de la somme de 13.564,07 euros, la production des appels de fonds n'étant en outre imposée par aucun texte.
Par ailleurs, l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires réclame par ailleurs la somme de 2.313,47 euros au titre des frais nécessaires.
Il sera, toutefois, souligné qu'aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce :
- La relance Foncia d'un montant de 35 euros en date du 23 février 2023,
- La constitution du dossier HDJ FONCIA d'un montant de 336 euros en date du 12 avril 2023,
- [T] du 9 août 2023 d'un montant de 151,89 euros en date du 30 septembre 2023,
- La constitution du dossier avocat d'un montant de 350 euros en date du 30 septembre 2023,
- La relance du 31 mars 2024 d'un montant de 35 euros en date du 31 mars 2024,
- Le dossier huissier d'un montant de 375 euros en date du 21 juin 2024,
- Le dossier avocat d'un montant de 375 euros en date du 21 juin 2024,
En conséquence la somme de 1.657,89 euros sera retranchée du total réclamé au titre des frais nécessaires. Ainsi le tribunal retient comme étant justifiée au titre des frais nécessaire la somme de 655,58 euros. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté du surplus de sa demande.
Enfin, il conviendra d'écarter la solidarité en l'absence de solidarité légale ou conventionnelle entre les parties défenderesses. Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas au surplus de l'existence d'une clause de solidarité dans le règlement de copropriété.
Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] seront alors condamnés, chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13 564,07 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 10 678,90 euros, et à compter du 17 juillet 2025, dates des assignations délivrées, pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l'occurrence, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, génère des difficultés financières en faisant peser sur la copropriété et les autres copropriétaires des frais supplémentaires de gestion, et retarde le cas échéant les travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.
Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] seront alors condamnés, chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S], chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, la charge des dépens liés à la présente instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S] seront donc condamnés au paiement de la somme de 1 800,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S], chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bleu Horizon situé 43 avenue de la Viste, 13015 MARSEILLE, la somme de 13. 564,07 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 10.678,90 euros, et à compter du 17 juillet 2025 dates des assignations, pour le surplus.
CONDAMNE Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S], chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bleu Horizon situé 43 avenue de la Viste, 13015 MARSEILLE, la somme 655,58 euros au titre des frais nécessaires,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de l'ensemble immobilier Bleu Horizon situé 43 avenue de la Viste, 13015 MARSEILLE, du surplus de sa demande au titre des frais nécessaire,
CONDAMNE Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S], chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bleu Horizon situé 43 avenue de la Viste, 13015 MARSEILLE, la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S], chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [O] [G] et Monsieur [K] [S], chacun à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bleu Horizon situé 43 avenue de la Viste, 13015 MARSEILLE, la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.