Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 22/00972 - N° Portalis DBXH-W-B7G-CYEO
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 16 FÉVRIER 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Gaëlle LEGOUT, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey TAVIGNOT, greffière,
ENTRE
Monsieur [M], [T], [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie Laetitia AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [X], [W], [R] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (BELGIQUE)
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
En ce qui concerne les époux :
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
M. [M], [T], [U] [C], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Alpes-Maritimes),
et
Mme [X], [W], [R] [Z], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Belgique),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’ordonnance de non-conciliation du 22 septembre 2021 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [X] [Z] et M. [M] [C] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
SUSPEND le droit de visite et d’hébergement de M. [M] [C] ;
CONDAMNE M. [M] [C] à verser à Mme [X] [Z] la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [A] et [I], soit 400 euros au total par mois ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
CONSTATE que les frais de scolarité pour l’enfant [A] qui poursuit ses études seront partagés par moitié entre les parties et au besoin, les y CONDAMNE,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les parties, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour les mesures qui concernent les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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