Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52609 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNJY
N° : 2
Assignation du :
03 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La Société d’assurances mutuelles AM-GMF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS - #C0542, DPS AVOCATS
DEFENDERESSE
La Société AVICENNE S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
et faisant élection de domicile dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jordy RIODIN, avocat au barreau de PARIS - G0856
DÉBATS
A l’audience du 09 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 juin 2026, la Société AM-GMF se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société AM-GMF se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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