Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2017 011443
JUGEMENT DU 23/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/07/2025
Président:
Monsieur Philippe VERDUN
Juges : Monsieur Philippe POINAS
* Madame Sophie RIMBAUD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
Instance n° 17/011443 :
Après jonction de l'instance :
* n° 17/011805 avec l'instance n°17/011443 le 17/09/2018,
* n° 2018000009 et n° 18/000730 avec l'instance n°17/011443 le 04/07/2023,
* n° 2022010336 avec l'instance n°17/011443 le 04/07/2023,
* n° 2024015693 avec l'instance 2017011443 le 10/06/2025,
EN LA CAUSE :
1) NAPHTACHIMIE (SAS) [Adresse 1]
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Sandra JUSTON et Maître Jérémy REGADE
2) TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) (SA) [Adresse 2]
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Marie Anne COLLING et Maître Xavier MARCHAND
3) TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN (TPR) (société anonyme étrangère) [Adresse 3] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Marie Anne COLLING et Maître Xavier MARCHAND
4) PAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (société de droit irlandais) [Adresse 4] IRLANDE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Marie Anne COLLING et Maître Xavier MARCHAND
5) INEOS EUROPE AG société de droit suisse [Adresse 5] SUISSE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN et Maître Jean-Daniel BRETZNER
6) PETROINEOS TRADING LIMITED société de droit jersiais [Adresse 6] (CHANNEL ISLANDS)
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN et Maître Jean-Daniel BRETZNER
7) SCOR UK COMPANY LIMITED (société de droit étranger) [Adresse 7] ROYAUME-UNI
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
8) MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD (société de droit étranger) [Adresse 8] ROYAUME-UNI
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
9) AXA XL INSURANCE COMPANY (UK) LTD (SDE) anciennement XL CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD (société de droit étranger) [Adresse 9] ROYAUME-UNI
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
10) INTERNATIONAL GENERAL INSURANCE CO (UK) LTD (société de droit étranger) [Adresse 10] ROYAUME-UNI
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
11) MAPFRE ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (anciennement MAPFRE GLOBAL RISKS, COMPANIA INTERNACIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.) (société de droit étranger) [Adresse 11] ESPAGNE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
12) LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyds de Londres) (société de droit étranger) [Adresse 12] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
13) LLOYD'S INSURANCE COMPANYSA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyds de Londres) (société de droit étranger) [Adresse 12] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
14) XL INSURANCE COMPANY SE (anciennement XL INSURANCE COMPANY PLC), société de droit européen [Adresse 13], IRLANDE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
15) BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED (société de droit étranger) [Adresse 14] ROYAUME-UNI
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
16) STARSTONE INSURANCE SE (SDE) anciennement STARSTONE INSURANCE PLC (société de droit européen) [Adresse 15]
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
17) LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyds de Londres) (société de droit étranger) [Adresse 12] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
18) GREAT LAKES INSURANCE SE (anciennement GREAT LAKES REINSURANCE) (société de droit étranger) [Adresse 16] ALLEMAGNE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
19) LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyds de Londres) (société de droit étranger)
[Adresse 12]
[Adresse 12]
BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
20) LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyds de Londres) (société de droit étranger) [Adresse 12] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
21) CHUBB EUROPEAN GROUP SE (anciennement ACE EUROPEAN GROUP LIMITED) (société de droit européen) [Adresse 17]
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
22) AXA BELGIUM SA (société de droit étranger) [Adresse 18] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
23) MS AMLIN INSURANCE SE (société de droit européen) [Adresse 19] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
24) HDI GLOBAL SE (anciennement dénommée HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNGS) (société de droit européen) [Adresse 20] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
25) RSA LUXEMBOURG SA (anciennement ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, BELGIAN BRANCH) (société de droit européen) [Adresse 21] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
26) AIG EUROPE LIMITED (anciennement dénommée CHARTIS EUROPE) (société de droit étranger) [Adresse 22] BELGIQUE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
27) HDI GLOBAL SPECIALTY SE anciennement INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY OF HANNOVER SE (société de droit européen) [Adresse 23] ALLEMAGNE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Françoise BOULAN, Maître Rozenn LOPIN et Maître Bertrand DUCASSE
28) AXIS SPECIALTY EUROPE SE (société de droit européen) [Adresse 24] IRLANDE
Demanderesse à l'instance au fond et défenderesse à l'incident de sursis à statuer
CONTRE :
1) ELLIOTT TURBOMACHINERY SA, société de droit suisse [Adresse 25]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Caroline BOZEC et Maître Katia BONEVA DESMICHT
2) ELLIOTT COMPANY (société de droit américain) [Adresse 26] ETATS-UNIS
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Caroline BOZEC et Maître Katia BONEVA DESMICHT
3) ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED (société de droit anglais) [Adresse 27] (RG7 2PQ) ANGLETERRE
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Caroline BOZEC et Maître Katia BONEVA DESMICHT
4) ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE (SDE) [Adresse 28]
Défenderesse à l'instance au fond
Comparant par Maître Caroline PAYEN et Maître Rémi PASSEMARD
5) ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY (SDE) [Adresse 29]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Mireille RODET et Maître Aurélia CADAIN
6) CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED, anciennement ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG, (SDE) [Adresse 30] SUISSE
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Mireille RODET et Maître Aurélia CADAIN
7) CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY, (SDE) [Adresse 31]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Mireille RODET et Maître Aurélia CADAIN
8) CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY [Adresse 32]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Mireille RODET et Maître Aurélia CADAIN
9) NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH [Adresse 33]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître David CUSINATO et Maître Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE
10) AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY [Adresse 34]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Karine TOLLINCHI et Maître Clotilde NORMAND
11) MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA [Adresse 35]
Défenderesse à l'instance au fond et demanderesse à l'incident de sursis à statuer
Comparant par Maître Véronique DEMICHELIS, Maître Olivier PURCELL et Maître Louis CORNUT-GENTILLE
12) GE STEAM POWER FRANCE aux droits de GE STEAM POWER SERVICE FRANCE elle-même aux droits d'ALSTOM POWER SERVICE (SAS) [Adresse 36]
Défenderesse à l'instance au fond
Comparant par Maître Alexandra BOISRAME et Maître Adeline MUSSAT
13) ENTRETIEN MAINTENANCE INDUSTRIELLE SERVICE [Adresse 37]
Défenderesse à l'instance au fond
Comparant par Maître Ermeneux et Maître Delphine Aberlen
Copies aux conseils des parties
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société NAPHTACHIMIE exploite sur le site de [Localité 1] (13) un vapocraqueur.
Cette installation a été arrêtée à l'automne 2012 aux fins d'opérations programmées de maintenance et de révision générale pour lesquelles de nombreux prestataires extérieurs sont intervenus.
Le vapocraqueur a été redémarré fin 2012 suite à un arrêt programmé de maintenance et le 22 décembre 2012, un incendie sur une turbine de cet ensemble s'est déclaré et a occasionné d'importants dommages matériels et des pertes de production aux victimes qui sont :
* La société NAPHTACHIMIE, propriétaire de l'usine,
* La société TOTAL PETROCHEMICALS France, utilisateur à temps partagé des installations,
* La société INEOS, utilisateur à temps partagé des installations,
* La société TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/SV, commissionnaire de vente,
* La société PETROINEOS TRADING LIMITED.
Le 28 décembre 2012, monsieur [U] a été désigné par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en tant que constatant.
Le 3 janvier 2013, par ordonnance de référé, le tribunal de céans a confié à monsieur [U] et monsieur [Y], ci-après ensemble désignés par le terme l'expert, une mission d'expertise aux fins de rechercher les causes du sinistre et d'en évaluer les conséquences économiques et financières.
Par ordonnance en date du 19 janvier 2013, le tribunal de céans a déclaré communes et opposables aux Assureurs les opérations d'expertise.
La société NAPHTACHIMIE en juillet 2016, les entités INEOS en aout 2016 et les entités TOTAL en décembre 2016 ont assigné les sociétés ALSTHOM POWER SERVICE, fabricant de la turbine, ENTRETIEN MAINTENANCE SERVICE (EMIS), prestataire d'opérations de maintenance et ELLIOT TURBOMACHINERY SA, ci-après ETSA, prestataire ayant notamment procédé à la révision des compresseurs aux fins, entre autres :
* De leur enjoindre de communiquer les noms de leurs assureurs couvrant leur responsabilité civile,
* De les voir juger responsables du sinistre du 22 décembre 2012,
* De surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
Par jugement en date du 24 juillet 2017, le tribunal de céans a :
* Prononcé la jonction de ces trois instances 2016 007001, 2016 008515 et 2016 002907,
* Donné acte de la communication par les sociétés ALSTOM POWER SERVICE et EMIS des coordonnées de leurs assureurs respectifs,
* Ordonné à la société ELLIOTT TURBOMACHINERY SA de communiquer les coordonnées de ses assureurs sous astreinte, ce qu'elle a fait depuis,
* Débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
Par instances 2017 011443 et 2017 011805 les parties ont soulevé une omission à statuer dans le jugement du 24 juillet 2017 concernant la demande de sursis à statuer dans l'attente des opérations expertales.
Par jugement 2017 011443 en date du 17 septembre 2018, le tribunal de céans a fait droit à ces demandes et a :
* Ordonné la jonction des instances 2017 011443 et 2017 011805 sous le numéro 2017 011443,
* Ordonné le sursis à statuer.
Durant les réunions d'expertise, la société ELLIOTT TURBOMACHINERY SA a précisé n'être en l'espèce qu'une simple société de maintenance n'étant pas intervenu au stade de la conception et de la fabrication du joint de la marque éponyme, allégué litigieux.
Dans sa note n° 175 du 2 novembre 2017, l'expert précise « par la présente, je confirme que la mise en cause des sociétés suivantes pourrait présenter un intérêt, ainsi que Maitre Marchand l'a proposé dans son dire technique n°19 :
* ELLIOTT COMPANY INC (USA)
* ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED (UK)
* ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (Italie)
* THOMASSEN HOLLAND BV
* JOHN CRANE France ».
Dans ces conditions, les sociétés NAPHTACHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING, TOTAL PETROCHEMICAL FRANCE, TOTAL FINANCE GLOBAL SERVICES et PAN INSURANCE LIMITED ont donné assignation le 20 novembre 2017 par devant le Président du tribunal de commerce d'Aix en Provence tenant l'audience des référés, enrôlée sous le numéro 2017 011269 à :
* ELLIOTT COMPANY INCORPORATED, de droit américain,
* ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, de droit anglais,
* ELLIOTT TURBOMACHINERY SA, de droit italien,
* HOWDEN THOMASSEN COMPRESSORS BV, de droit néerlandais,
* JOHN CRANE FRANCE,
* ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY,
aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise et de leur ordonner la communication sous astreinte des noms et coordonnées de leurs assureurs garantissant leur responsabilité civile.
Les mêmes demanderesses ont donné assignation en date du 20 décembre 2017, enrôlée sous le numéro 2018 000727 à la société ELLIOTT COMPANY, de droit américain, pour les mêmes demandes.
Par ailleurs, les sociétés INEOS EUROPE et PETROINEOS TRADING LIMITED et les vingt-deux compagnies d'assurances demanderesses à la présente instance ont déposé des conclusions d'intervention volontaire dans chacune des deux instances ci-dessus précisées.
Par ordonnance de référés du 12 mars 2018, le Président du tribunal a, notamment :
* Ordonné la jonction des deux affaires 2017 011269 et 2018 000727,
* Accueilli favorablement les demandes en intervention volontaire,
* Déclaré communes aux sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY les opérations d'expertise,
* Rejeté la demande tendant à voir rendues communes les opérations d'expertise aux sociétés ELLIOTT TURBOMACHINERY SA y étant déjà présente, HOWDEN THOMASSEN COMPRESSORS BV et JOHN CRANE FRANCE,
* Rejeté la demande à titre subsidiaire des sociétés ELLIOTT COMPANY et ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED tendant à ordonner le renvoi de ces affaires et d'ordonner la communication par la société NAPHTACHIMIE des bons de commande et factures établis à son nom et relatifs aux garnitures litigieuses.
Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans ses arrêts 2019/76, 2019/77 et 2019/78 en date du 7 mars 2019.
Au-delà de ces instances, deux nouvelles assignations au fond ont été délivrées ouvrant les instances :
2018 000730 :
Les sociétés TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING, TOTAL PETROCHEMICALS France et PAN INSURANCE LIMITED ont assigné le 21 décembre 2017 les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA, ELLIOTT TURBOMACHINERY AG et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY et demandé au tribunal de céans, notamment :
* De dire et juger les défenderesses conjointement responsables du sinistre du 22 décembre 2012,
* De les condamner à verser une somme globale d'environ 74 millions d'euros, sauf à parfaire en fonction des conclusions de l'expertise,
* 2018 000009 :
* Les sociétés INEOS EUROPE, PETROINEOS TRADING LIMITED et les vingt-deux compagnies d'assurances demanderesses à la présente instance ont assigné les 19 et 20 sociétés ELLIOTT COMPANY. ELLIOTT décembre 2017 les COMPANY INCORPORATED, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA, HOWDEN THOMASSEN COMPRESSORS BV, JOHN CRANE FRANCE et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY et demandé au tribunal, notamment :
* De dire et juger recevable la demande d'intervention forcée formulée,
* Ordonner aux défenderesses de communiquer leurs polices d'assurance de responsabilité civile sous astreinte,
* Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la finalisation des opérations d'expertise en cours,
* Dire que lorsque les opérations d'expertise auront été finalisées, les défenderesses sont exposées à un grief délictuel dans la mesure où elles ont commis des fautes qui ont suscité le sinistre survenu le 22 décembre 2012,
* …
Le tribunal de céans a par la suite constaté, le 3 septembre 2018, le désistement d'instance et d'action des entités INEOS à l'égard des sociétés HOWDEN THOMASSEN COMPRESSORS BV et JOHN CRANE FRANCE et renvoyé pour le surplus les parties à une nouvelle audience ordinaire le 22 octobre 2018.
Les entités TOTAL, entités INEOS et leurs assureurs ont allégué dans leurs conclusions que les sociétés ELLIOTT COMPANY et ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED seraient
respectivement fabricant et fournisseur des garnitures litigieuses sans en apporter la preuve par la fourniture de bons de commande ou de factures associées.
Les entités ELLIOTT ont dès lors déposé en date du 3 juin 2019 auprès du tribunal de commerce de céans une sommation à leur encontre de communiquer « l'intégralité des bons de commande et factures relatifs aux garnitures mécaniques qui étaient installées sur le compresseur lors de l'incendie survenu le 22 décembre 2012 et dont elles allèguent qu'elles auraient été conçues et fournies par ELLIOTT COMPANY et ELLIOTT TURBOMACHNERY LIMITED et que leurs défectuosités auraient concouru à la production du dommage d'INEOS EUROPE AG et de PETROINEOS LIMITED ».
Lors de l'audience du 11 juin 2019 au tribunal de céans, les parties ont notamment demandé au tribunal :
* Pour les entités ELLIOTT, de voir ordonnée la mise hors de cause de la succursale italienne ELLIOTT TURBOMACHINERY SA,
* Pour les entités INEOS et leurs assureurs, de voir ordonner la mise en cause des sociétés ELLIOTT COMPANY INCORPORATED, ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY,
* Pour les entités TOTAL et INEOS et leurs assureurs de voir ordonner la communication des noms et coordonnées des assurances couvrant la responsabilité civile des entités ELLIOTT.
Par jugement du 10 septembre 2019, le tribunal de céans a notamment :
* Ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2018 000009 et 2018 000730 ;
* Rejeté les demandes formées par les sociétés ELLIOTT COMPANY et ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED tendant à voir ordonner la communication des bons de commandes et factures relatifs aux garnitures litigieuses par les entités TOTAL et INEOS,
* Prononcé le sursis à statuer sur les demandes suivantes des parties :
* Sur la recevabilité de la demande des entités INEOS et de leurs assureurs tendant à voir mettre en cause les sociétés ELLIOTT COMPANY INCORPORATED, ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY,
* Celles des entités TOTAL et INEOS et de leurs assureurs tendant à voir ordonner la communication des noms et coordonnées des assurances couvrant la responsabilité civile des entités ELLIOTT,
* Celles des entités ELLIOTT tendant à voir ordonner la mise hors de cause de la succursale italienne de la société ELLIOTT TURBOMACHINERY SA,
dans l'attente d'éléments nouveaux, issus des travaux de l'expertise en cours, susceptibles d'éclairer le tribunal sur ces points ;
A dit qu'il reviendra alors à la partie la plus diligente de saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance pour statuer sur ses demandes.
Cette décision n'a pas été frappée d'appel.
Par requête du 10 juin 2021, en interprétation du jugement du 10 septembre 2019, les entités INEOS demandent au tribunal de confirmer que la phrase dudit jugement « dans l'attente d'éléments nouveaux, issus des travaux de l'expertise en cours, susceptibles d'éclairer le
tribunal sur ces points » signifie que le tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise de MM [U] et [Y].
Dans sa décision du 5 juillet 2022, le tribunal a précisé que la phrase litigieuse « dans l'attente d'éléments nouveaux, issus des travaux de l'expertise en cours, susceptibles d'éclairer le tribunal sur ces points » ne peut s'interpréter comme « dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de MM [U] et [Y] », phrase issue d'un autre jugement, certes pour la même affaire mais pour des demandes différentes, au surplus de condamnations, mais bien, comme le texte le précise clairement :
* Pour chacune des trois demandes, prises isolément,
* Pour un élément nouveau apparu durant les travaux d'expertise en cours,
* Cet élément pouvant éclairer le tribunal sur ce point,
* Et permettant à la partie alors la plus diligente de saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance pour statuer sur chacune de ces demandes.
Le 14 novembre 2022, les sociétés ELLIOTT COMPANY et ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED ont assigné GE STEAM POWER SERVICE FRANCE venant aux droits de ALSTHOM POWER SERVICE, et NAPHTACHIMIE en intervention forcée dans le cadre de l'instance initiée à leur encontre par INEOS et ses Assureurs d'une part, par TOTAL d'autre part, en décembre 2017. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2022 010336.
Les experts ont rendu leur rapport le :
* 21 décembre 2021 pour monsieur [Y],
* 12 décembre 2022 pour monsieur [U].
Par la suite, en matière purement procédurale :
* NAPHTACHIMIE a sollicité le rétablissement au rôle de l'instance 2017 011443,
* INEOS a sollicité le rétablissement au rôle des instances 2017 011443 et 2018 000009,
* TOTAL a sollicité le 5 avril 2023 et INEOS le 6 avril 2023 la jonction des instances 2017 011443, 2018 000009 et 2022 013336,
Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de céans a ordonné la jonction de toutes ces instances sous le numéro unique 2017 011443 et renvoyé toutes les parties à l'audience de mise en état du 5 juillet 2023.
Par courrier du 12 décembre 2023, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (ETSA) a fait sommation, à NAPHTACHIMIE, GE STEAM POWER SERVICE, TOTAL, INEOS et leurs assureurs d'avoir à lui communiquer les documents suivants :
* « Les rapports d'enquêtes internes relatifs à l'incendie survenu à l'usine Naphtachimie de [Localité 1] le 22 décembre 2012,
* Révision 4 de la consigne d'exploitation en cas d'incendie sur la turbine du 6 janvier 2014,
* Le(s) contrat(s) signé(s) entre John Crane France et Naphtachimie concernant le Grand Arrêt de 2012,
* Tout accord contractuel, renonciation ou transaction conclu entre Inéos et/ou Total et/ou Naphtachimie et John Crane France,
* Tout accord contractuel, renonciation ou transaction conclu entre Inéos et/ou Total et/ou Naphtachimie et Thomassen,
* Toutes les informations relatives à l'objet de l'intervention de SCMI lors du Grand Arrêt,
* Les documents mentionnés dans le rapport établi par Alstom concernant les opérations de révision de la turbine en 2012 [pièces Alstom n° 29 et 30],
* Rapport relatif aux travaux de remise en état et remontage de la turbine après l'incident du 22 décembre 2012 présentant les améliorations et mises à jour apportées à la turbine après l'incendie et la liste des améliorations et mises à jour apportées à la turbine,
* Informations sur les demandes formées par Naphtachimie, Total et Inéos-Petroinéos et leurs assureurs, fondées sur les polices d'assurance correspondantes et leurs recours subrogatoires,
* Tous les contrats commerciaux entre Total et Naphtachimie organisant leur relation pour le traitement du naphta et sa transformation en divers sous-produits et gaz.
* Tous les contrats conclus entre Inéos et Naphtachimie organisant leur relation pour le traitement du naphta et sa transformation en divers sous-produits et gaz ».
Des courriers à ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (ETSA) répondant à sa demande, lui sont envoyés :
* Le 30 janvier 2024 par NAPHTACHIMIE,
* Le 30 janvier 2024 par les entités TOTAL,
* Le 31 janvier 2024 par INEOS et PETROINEOS,
* Le 8 février 2024 par GE STEAM POWER SERVICE.
Ces réponses renvoient pour l'essentiel aux pièces déjà produites au titre de l'instance ouverte et des opérations expertales achevées, refusant toute production de documents nouveaux, jugés inutiles.
En retour, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (ETSA) a réitéré ses demandes et notifié des conclusions d'incident aux fins de communication sous astreinte des documents précités à NAPHTACHIMIE, TOTAL, INEOS et PETROINEOS et leurs assureurs et GE STEAM POWER SERVICE.
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal de céans a débouté ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (ETSA) de ses demandes.
ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (ETSA) a assigné le 3 janvier 2024 JOHN CRANE France en intervention forcée aux fins de la voir condamnée à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre, ouvrant l'instance 2024 000108.
Par jugement du 1 octobre 2024 le tribunal de céans a :
* Déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée formée par ELLIOTT TURBOMACHINERY SA à l'encontre de JOHN CRANE FRANCE, pour n'avoir pas été formée en temps utile,
* Déclaré irrecevable, pour cause de prescription, la demande récursoire tendant à ce que la société JOHN CRANE FRANCE tienne la société ELLIOTT TURBOMACHINERY SA indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
ELLIOTT TURBOMACHINERY SA (ETSA) a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2024 et cette instance est toujours pendante devant la Cour.
C'est ainsi que la présente affaire s'est présentée devant le tribunal de céans pour être plaidée à l'audience du 29 juillet 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
Les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA demandent au tribunal :
Vu la procédure pendante devant la Cour d'appel enregistrée sous le numéro de RG 24/12511,
Vu les articles 74, 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.1 11-5 et L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Vu les pièces versées au débat,
A titre liminaire, sur la composition du Tribunal :
* DIRE que l'affaire doit être entendue par le Tribunal composé autrement que celui ayant rendu la décision du 1 octobre 2024 ;
Sur la demande de sursis :
* SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de l'instance opposant la société Elliott Turbomachinery SA à la société John Crane France, actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 24/12511 ;
* DEBOUTER les sociétés Naphtachimie, Total Petrochemicals France, Total Petrochemicals & Refining SA/VN, PAN Insurance Limited, Ineos Europe AG, Petroineos Trading Limited, Scor UK Company Limited, Markel International Insurance Company Ltd (anciennement dénommée Markel Europe Plc, anciennement dénommée Alterra Europe Plc), AXA XL Insurance Company (UK) Ltd (venant aux droits de la société XL Catlin Insurance Company (UK) Ltd), International General Insurance Co (UK) Ltd, Mapfre Espana Compania de Seguros y Reaseguros (anciennement dénommée Mapfre Global Risks, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros S.A.), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL Insurance Company SE (anciennement dénommée XL Insurance Company Pic), Berkshire Hathaway International Insurance Limited, Starstone Insurance SE (venant aux droits de la société Starstone Insurance Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyd's de Londres), Great Lakes Insurance SE (anciennement dénommée Great Lakes Reinsurance (UK) Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyd's de Londres), Chubb European Group SE (venant aux droits de ACE European Group Limited), AXA Belgium SA, Amlin Insurance SE (anciennement dénommée Amlin Europe N.V.), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société HDI-Gerling Industrie Versicherungs AG), RSA Luxembourg SA (venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc Belgian Branch), AIG Europe SA (anciennement dénommée Chartis Europe SA), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société International Insurance Company of Hannover SE), Axis Speciality Europe SE de l'ensemble de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER les sociétés Naphtachimie, Total Petrochemicals France, Total Petrochemicals & Refining SA/VN, PAN Insurance Limited, Ineos Europe AG,
Petroineos Trading Limited, Scor UK Company Limited, Markel International Insurance Company Ltd (anciennement dénommée Markel Europe Plc, anciennement dénommée Alterra Europe Plc), AXA XL Insurance Company (UK) Ltd (venant aux droits de la société XL Catlin Insurance Company (UK) Ltd), International General Insurance Co (UK) Ltd, Mapfre Espana Compania de Seguros y Reaseguros (anciennement dénommée Mapfre Global Risks, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros S.A.), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL Insurance Company SE (anciennement dénommée XL Insurance Company Plc), Berkshire Hathaway International Insurance Limited, Starstone Insurance SE (venant aux droits de la société Starstone Insurance Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyd's de Londres), Great Lakes Insurance SE (anciennement dénommée Great Lakes Reinsurance (UK) Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyd's de Londres), Chubb European Group SE (venant aux droits de ACE European Group Limited), AXA Belgium SA, Amlin Insurance SE (anciennement dénommée Amlin Europe N.V.), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société HDI-Gerling Industrie Versicherungs AG), RSA Luxembourg SA (venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Ple Belgian Branch), AIG Europe SA (anciennement dénommée Chartis Europe SA), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société International Insurance Company of Hannover SE). Axis Speciality Europe SE à verser solidairement aux sociétés Elliott Company et Elliott Turbomachinery Limited et ETSA la somme de 10.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
CONDAMNER les sociétés Naphtachimie, Total Petrochemicals France, Total Petrochemicals & Refining SA/VN, PAN Insurance Limited, Ineos Europe AG, Petroineos Trading Limited, Scor UK Company Limited, Markel International Insurance Company Ltd (anciennement dénommée Markel Europe Pic, anciennement dénommée Alterra Europe Pic), AXA XL Insurance Company (UK) Ltd (venant aux droits de la société XL Catlin Insurance Company (UK) Ltd), International General Insurance Co (UK) Ltd, Mapfre Espana Compania de Seguros y Reaseguros (anciennement dénommée Mapfre Global Risks, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros S.A.), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL Insurance Company SE (anciennement dénommée XL Insurance Company Plc), Berkshire Hathaway International Insurance Limited, Starstone Insurance SE (venant aux droits de la société Starstone Insurance Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyd's de Londres), Great Lakes Insurance SE (anciennement dénommée Great Lakes Reinsurance (UK) Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyd's de Londres), Chubb European Group SE (venant aux droits de ACE European Group Limited), AXA Belgium SA, Amlin Insurance SE (anciennement dénommée Amlin Europe N.V.), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société HDI-Gerling Industrie Versicherungs AG), RSA Luxembourg SA (venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc Belgian Branch), AIG Europe SA (anciennement dénommée Chartis Europe SA), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société International Insurance Company of Hannover SE), Axis Speciality Europe SE aux entiers dépens.
NAPHTACHIMIE demande au tribunal :
Vu les articles 344, 377, 378 et suivants du code de procédure civile, Vu le Jugement rendu le 1er octobre 2024 Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire sur la composition du Tribunal :
DECLARER irrecevable la demande de récusation formée par les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY Ltd, ELLIOTT TURBOMACHINERY AG.
Sur la demande de sursis à statuer :
DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer sollicitée par les sociétés _ ELLIOTT TURBO MACHINERY AG, ELLIOTT COMPANY INCORPORATED, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, et leurs assureurs la compagnie CORPORATE SPECIALITY ALLIANZ GLOBAL & (France), CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED. ANCIENNEMENT ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG. ACE AMERICAN INSURANCE INDEMNITY COMPANY. CHUBB INSURANCE COMPANY. CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY, NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH, AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY, MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA,
DEBOUTER en conséquence les sociétés ELLIOTT TURBO MACHINERY, AG, ELLIOTT COMPANY INCORPORATED, ELLIOTT TURBOMACHINER Y LIMITED, et leurs assureurs la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY (France), CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED, ANCIENNEMENT ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG, ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY, CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY, NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH, AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY, MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA de toutes leurs demandes, fins et prétentions soulevées par voie d'incident,
CONDAMNER in solidum les sociétés ELLIOTT TURBO MACHINER Y AG, ELLIOTT COMPANY INCORPORATED, ELLIOTT TURBOMACHINER Y LIMITED, et leurs assureurs la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY (France), CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED, ANCIENNEMENT ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG, ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY, CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY, NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH, AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY, MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA d'avoir à payer la somme de 20.000 euros à NAPHTACHIMIE au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/NV, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE et PAN INSURANCE MILITED demandent au tribunal :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 344 et 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire,
* REJETER la demande de récusation formée par les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA en ce qu'elle est irrecevable et mal fondée,
* DEBOUTER ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LTD, ELLIOTT TURBOMACHINERY AG de toutes leurs demandes, fins et prétentions soulevées par voie d'incident,
* CONDAMNER ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LTD, ELLIOTT TURBOMACHINERY AG au paiement d'une amende de 10 000 € chacune au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,
* CONDAMNER in solidum ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LTD, ELLIOTT TURBOMACHINERY AG aux entiers dépens,
* CONDAMNER in solidum ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LTD, ELLIOTT TURBOMACHINERY AG à payer TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/NV et PAN INSURANCE LIMITED la somme de 20 000 € à TOTAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
INEOS EUROPE AG et PETROINEOS TRADING LIMITED demandent au tribunal :
Vu les articles 31, 344 et 378 du CPC, Vu l'article L.111-6, 5° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6§1 de la CEDH,
Sur la demande de récusation des sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA :
* DIRE ET JUGER que le Tribunal de céans n'a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la récusation de ses propres juges ;
* DECLARER irrecevable la demande de récusation des sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA.
Subsidiairement :
* DIRE ET JUGER que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 1 octobre 2024 ne préjuge en rien de l'issue du présent débat ;
* REJETER en conséquence la demande de récusation des sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA.
Sur la demande de sursis à statuer des sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA et de leurs assureurs :
* DIRE ET JUGER irrecevable la demande de sursis à statuer des sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA et de leurs assureurs.
Subsidiairement :
* REJETER la demande de sursis à statuer des sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA et de leurs assureurs.
En tout état de cause :
* CONDAMNER les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED, ELLIOTT TURBOMACHINERY SA et leurs assureurs in solidum à s'acquitter d'une somme de 10.000 euros entre les mains d'INEOS EUROPE AG et de PETROINEOS TRADING LIMITED au titre de l'article 700 du CPC ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* RESERVER les dépens de l'incident.
ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, CHUBB INSURANCE LIMITED, CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY et CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY demandent au tribunal :
Vu la procédure pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence enregistrée sous le numéro de RG 24/12511,
Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile,
* JUGER IRRECEVABLES les demandes de TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE et PAN INSURANCE DAC à l'encontre des sociétés CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY et CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY et METTRE HORS DE CAUSE les sociétés CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY, et CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY,
* DONNER ACTE aux sociétés ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY et CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED (anciennement ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG) de ce qu'elles s'en remettent à la sagesse du Tribunal concernant la demande formulée par les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA tendant à ce que le présent incident soit entendu par le Tribunal autrement composé que celui ayant rendu la décision du 1er octobre 2024,
* FAIRE DROIT aux demandes de ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA et ainsi SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de l'instance opposant la société ELLIOTT TURBOMACHINERY SA à la société JOHN CRANE FRANCE,
actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 24/12511,
CONDAMNER in solidum les sociétés TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE et PAN INSURANCE DAC à verser aux sociétés CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY et CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum les sociétés TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, PAN INSURANCE DAC, NAPHTACHIMIE, INEOS EUROPE AG, PETROINEOS TRADING LIMITED, SCOR UK COMPANY LIMITED, MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, AXA XL INSURANCE COMPANY (UK) LTD (venant aux droits de la société XL CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD), INTERNATIONAL GENERAL INSURANCE COMPANY (UK) LTD, MAPFRE ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (anciennement dénommée MAPFRE GLOBAL RISKS, COMPANIA INTERNACIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A.), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyd's de Londres), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL INSURANCE COMPANY SE (anciennement XL Insurance Company Plc), BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED (BHIIL), STARSTONE INSURANCE SE (anciennement STARSTONE INSURANCE PLC). LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyds de Londres), GREAT LAKES INSURANCE SE (anciennement GREAT LAKES REINSURANCE (UK) PLC), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyds de Londres), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyds de Londres), CHUBB EUROPEAN GROUP SE (anciennement ACE EUROPEAN GROUP LIMITED), AXA BELGIUM SA, MS AMLIN INSURANCE SE, HDI GLOBAL SF (anciennement HDI), GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNGS AG), RSA LUXEMBOURG SA (anciennement ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, BELGIAN BRANCH), AIG EUROPE SA (anciennement CHARTIS EUROPE (anciennement INTERNATIONAL SPECIALTY SE SA). HDI GLOBAL INSURANCE COMPANY OF HANNOVER SE), AXIS SPECIALITY EUROPE SE et GE STEAM POWER FRANCE (venant aux droits de la société GE STEAM POWER SERVICE FRANCE venant elle-même aux droits de la société ALSTOM POWER SERVICE) à verser aux sociétés ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY et CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED (anciennement ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG) la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner les mêmes aux entiers dépens.
ALLIANZ GLOBAL CORPARATE & SPECIALTY SE demande au tribunal :
Vu les pièces versées aux débats,
* DIRE mal fondées et rejeter les demandes de condamnations formées par la société Naphtachimie, Ineos Europe AG et Petroineos Trading Limited à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Speciality, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
A défaut, dans l'attente d'un jugement se prononçant sur la demande de mise hors de cause d'Allianz Global Corporate & Speciality :
RESERVER les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens et joindre ces demandes avec le fond du litige.
SCOR UK COMPANY LIMITED, MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, AXA XL INSURANCE COMPANY (UK) LTD (venant aux droits de la société XL CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD), INTERNATIONAL GENERAL INSURANCE COMPANY (UK) LTD, MAPFRE ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (anciennement dénommée MAPFRE GLOBAL RISKS, COMPANIA INTERNACIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A.), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Llovd's de Londres), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL INSURANCE COMPANY SE (anciennement Insurance Company Plc), BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL XL INSURANCE LIMITED (BHIIL), STARSTONE INSURANCE SE (anciennement STARSTONE INSURANCE PLC), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyds de Londres), GREAT LAKES INSURANCE SE (anciennement GREAT LAKES REINSURANCE (UK) PLC), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyds de Londres), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Llovds de Londres), CHUBB EUROPEAN GROUP SE (anciennement ACE EUROPEAN GROUP LIMITED), AXA BELGIUM SA, MS AMLIN INSURANCE SE, HDI GLOBAL SF (anciennement HDI), GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNGS AG), RSA LUXEMBOURG SA (anciennement ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, BELGIAN BRANCH), AIG EUROPE SA (anciennement CHARTIS EUROPE SA), HDI GLOBAL SPECIALTY SE (anciennement INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY OF HANNOVER SE), AXIS SPECIALITY EUROPE SE demandent au tribunal :
Vu l'article 344 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 31 et 378 du Code de procédure civile,
Prenant acte des changements sociaux intervenus,
JUGER RECEVABLE l'action des sociétés SCOR UK COMPANY LIMITED, MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD, AXA XL COMPANY INTERNATIONAL GENERAL INSURANCE (UK) LTD, INSURANCE COMPANY (UK) LTD, MAPFRE ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyds de Londres), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyds de Londres), XL INSURANCE COMPANY SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED (BHIIL), STARSTONE INSURANCE SE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyds de Londres), GREAT LAKES INSURANCE SE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyds de Londres), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyds de Londres), CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AXA BELGIUM SA, AMLIN INSURANCE SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE (BELGIQUE), RSA 22
LUXEMBOURG SA, AIG EUROPE SA, HDI GLOBAL SPECIALTY SE (ALLEMAGNE), AXIS SPECIALITY EUROPE SE à l'encontre des Défendeurs,
REJETER la demande de récusation formulée par les sociétés ELLIOTT ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT COMPANY, TURBOMACHINERY SA en ce qu'elle est irrecevable et mal fondée, étant rappelé Entités Elliott, à savoir que les Assureurs des CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED. ANCIENNEMENT ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG. ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY, CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY. NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH, AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY et MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA s'en remettent à justice sur ce point,
REJETER, en ce qu'elle est mal fondée, la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY SA à laquelle s'associent leurs Assureurs CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED, ANCIENNEMENT ACE VERSICHERUNGEN ACE AMERICAN (SCHWEIZ) AG, INSURANCE COMPANY. CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY. CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY, NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH, AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY et MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA.
* CONDAMNER in solidum les sociétés ELLIOTT COMPANY, ELLIOTT TURBOMACHINERY LIMITED et ELLIOTT TURBOMACHINERY et leurs Assureurs SA CHUBB INSURANCE (SWITZERLAND) LIMITED, ANCIENNEMENT ACE VERSICHERUNGEN (SCHWEIZ) AG, ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY, CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY, NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH, AMERICAN GUARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY et MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY OF AMERICA aux dépens du présent incident ainsi qu'à 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH demande au tribunal :
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
A titre liminaire, sur la composition du Tribunal :
* DONNER ACTE à la société NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURGH de ce qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal concernant la demande formulée par la société ELLIOTT TURBOMACHINERY S.A. de ce que le présent incident soit entendu par le Tribunal autrement composé que celui ayant rendu la décision du 1er octobre 2024,
Sur la demande de sursis à statuer :
* DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la demande de sursis à statuer formulée par la société ELLIOTT TURBOMACHINERY S.A., dans l'attente de l'issue de l'instance l'opposant à la société JOHN CRANE France, actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 24/12511,
* SURSOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de l'instance l'opposant à la société JOHN CRANE France, actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aixen-Provence sous le numéro RG 24/12511,
* RESERVER les éventuelles condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* RESERVER les dépens.
AMERICAN GARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY (AGLIC) demande au tribunal :
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
* SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de l'instance opposant la société ELLIOTT TURBOMACHINERY SA à la société JOHN CRANE FRANCE, actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 24/12511,
En conséquence :
* DEBOUTER les sociétés NAPHTACHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN, INEOS EUROPE AG ET PETROINEOS TRADING LIMITED de toute demande, fin et prétention contraires soulevées par voie d'incident,
* CONDAMNER in solidum les sociétés NAPHTACHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN, INEOS EUROPE AG ET PETROINEOS TRADING LIMITED à payer aux sociétés la somme de 3.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER in solidum les sociétés NAPHTACHIMIE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, TOTAL PETROCHEMICALS & REFINING SA/VN, INEOS EUROPE AG ET PETROINEOS TRADING LIMITED aux entiers dépens d'instance.
MITSUI SUMIMOTO INSURANCE COMPANY OF AMERICA demande au tribunal :
Vu l'article 878 du CPC,
* SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de l'instance opposant Elliott Turbomachinery SA à John Crane, actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
* CONDAMNER les sociétés Naphtachimie, Total Petrochemicals France, Total Petrochemicals & Refining SAVN, PAN Insurance Limited, Ineos Europe AG, Petroineos Trading Limited, Scor UK Company Limited, Markel International Insurance Company Ltd (anciennement dénommée Markel Europe Pic, anciennement
dénommée Alterra Europe Pic), AXA XL Insurance Company (UK) Ltd (venant aux droits de la société XL Catlin Insurance Company (UK) Ltd), International General Insurance Co (UK) Ltd, Mapfre Espana Compania de Seguros y Reaseguros (anciennement dénommée Mapfre Global Risks, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros S.A.), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL Insurance Company SE (anciennement dénommée XL Insurance Company Plc), Berkshire Hathaway International Insurance Limited, Starstone Insurance SE (venant aux droits de la société Starstone Insurance Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyd's de Londres), Great Lakes Insurance SE (anciennement dénommée Great Lakes Reinsurance (UK) PIc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyd's de Londres), Chubb European Group SE (venant aux droits de ACE European Group Limited), AXA Belgium SA, Amlin Insurance SE (anciennement dénommée Amlin Europe N.V.), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société HDI-Gerling Industrie Versicherungs AG), RSA Luxembourg SA (venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Pic Belgian Branch), AlG Europe SA (anciennement dénommée Chartis Europe SA), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société International Insurance Company of Hannover SE), et Axis Speciality Europe SE à verser solidairement à Mitsui Sumitomo Insurance Company of America la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER les sociétés Naphtachimie, Total Petrochemicals France, Total Petrochemicals & Refining SAN, PAN Insurance Limited, Ineos Europe AG, Petroineos Trading Limited, Scor UK Company Limited, Markel International Insurance Company Ltd (anciennement dénommée Markel Europe Pic, anciennement dénommée Alterra Europe Pic), AXA XL Insurance Company (UK) Ltd (venant aux droits de la société XL Catlin Insurance Company (UK) Ltd), International General Insurance Co (UK) Ltd, Mapfre Espana Compania de Seguros y Reaseguros (anciennement dénommée Mapfre Global Risks, Compania Internacional de Seguros y Reaseguros S.A.), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 4000 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1221 au Lloyd's de Londres), XL Insurance Company SE (anciennement dénommée XL Insurance Company Plc), Berkshire Hathaway International Insurance Limited, Starstone Insurance SE (venant aux droits de la société Starstone Insurance Plc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1919 au Lloyd's de Londres), Great Lakes Insurance SE (anciennement dénommée Great Lakes Reinsurance (UK) PIc), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1084 au Lloyd's de Londres), Lloyd's Insurance Company SA (venant aux droits du Syndicat 1183 au Lloyd's de Londres), Chubb European Group SE (venant aux droits de ACE European Group Limited), AXA Belgium SA, Amlin Insurance SE (anciennement dénommée Amlin Europe N.V.), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société HDI-Gerling Industrie Versicherungs AG), RSA Luxembourg SA (venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Pic Belgian Branch), AlG Europe SA (anciennement dénommée Chartis Europe SA), HDI Global Specialty SE (venant aux droits de la société International Insurance Company of Hannover SE), et Axis Speciality Europe SE aux entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL
Préambule :
Avant de répondre à toutes les demandes des parties, et notamment à celle des requérantes invitant le tribunal à dire si l'affaire doit être entendue par une formation autrement composée, le tribunal relève que des parties soulèvent l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer et doit donc, dans un premier temps, répondre sur ce point.
Sur la demande de sursis à statuer par les entités ELLIOTT dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix en Provence à la suite de l'appel qu'elles ont formé à l'encontre du jugement susvisé du 1er octobre 2024 :
Le Tribunal constate que les positions respectives des autres parties sur ce point sont les suivantes :
* NAPHTACHIMIE demande au Tribunal de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer,
* TOTAL PETROCHIMICAL & RIFINING SA, TOTAL PETROCHIMICAL FRANCE et PAN INSURANCE LIMITED demandent au Tribunal de rejeter toutes les prétentions formulées par les entités ELLIOTT par voie d'incident,
* INEOS EUROPE AG et PETROINEOS TRADING LIMITED demandent au Tribunal de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer,
* ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY, CHUBB INSURANCE LIMITED, CHUBB INDEMNITY INSURANCE COMPANY et CHUBB NATIONAL INSURANCE COMPANY s'associent à la demande de sursis à statuer formulée par les entités ELLIOTT,
* ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ne formule aucune demande sur ce point,
* NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMPANY OF PITTSBURG COMPANY s'associe à la demande de sursis à statuer,
* AMERICAN GARANTEE AND LIABILITY INSURANCE COMPANY (AGLIC) s'associe à la demande de sursis à statuer,
* MITSUI SUMIMOTO INSURANCE COMPANY OF AMERICA COMPANY s'associe à la demande de sursis à statuer.
NAPHTACHIMIE à la barre, les entités TOTAL et INEOS, et tous leurs assureurs, dans leurs conclusions et à la barre, relèvent l'absence de justification par les entités ELLIOTT de la régularisation de leurs conclusions d'appel, qu'elles auraient dû déposer au plus tard dans les trois mois de leur déclaration d'appel du 15 octobre 2024.
Elles rappellent les dispositions des articles 9 du code de procédure civile selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et 908 « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » et soutiennent qu'en l'absence de justification de l'appel régulier du jugement rendu le 1er octobre 2024, la demande de sursis à statuer formée par les entités ELLIOTT est irrecevable pour absence de justification d'un intérêt légitime.
Les entités ELLIOTT répliquent en produisant une lettre officielle de la SCP Paul et Joseph Magnan du 4 juin 2025 ( leur pièce 90 ) qui présente en pièce jointe la déclaration d'appel mais aussi le récapitulatif de la déclaration d'appel ( leur pièce 86 ).
Le tribunal constate ainsi que les entités ELLIOTT, malgré les demandes qui leur ont été faites par voie de conclusions écrites par les entités TOTAL et INEOS, demandes reprises oralement à la barre par NAPHTACHIMIE lors de l'audience, n'ont pas justifié de la réalité de l'appel en cours sur le fondement duquel elles demandent pourtant, dans la présente instance principale, un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la Cour.
Le Tribunal a, lors de l'audience, demandé aux entités ELLIOTT de produire leurs conclusions d'appel par une « note en délibéré » , mais cette demande n'a pas été consignée dans les minutes du greffe, une certaine confusion ayant régné lors des débats sur ce point.
Le Tribunal retient que cette demande doit, dès lors, être réputée ne pas avoir été faite.
Le Tribunal estime ne pouvoir statuer sur la demande formulée par les entités ELLIOTT de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix en Provence à la suite de l'appel formé par elles à l'encontre du jugement du 1er octobre 2024 sans avoir la certitude que cet appel a été régulièrement formé, comme cela a été soulevé par certains de leurs contradicteurs.
Par ailleurs, le Tribunal, invité à statuer sur la demande de sursis à statuer des requérantes, doit nécessairement apprécier à cette fin :
* d'une part, l'existence ou non d'un risque de contrariété de décisions, et donc connaitre des demandes des entités ELLIOTT à l'encontre de JOHN CRANE et de leur fondement,
* d'autre part, la notion de délai raisonnable pour l'instance principale, inévitablement impactée par la procédure d'appel pendante.
Le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé pour répondre à ces questions et, au vu de ce qui précède, il ordonnera la réouverture des débats au 25 novembre 2025, par application des dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile qui dispose « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus … », et demandera aux entités ELLIOTT de produire dans les 30 jours au plus tard du prononcé du présent jugement :
* leurs conclusions d'appel en justifiant de la date de leur dépôt au greffe de la Cour,
* tout document de nature à l'éclairer sur l'audiencement de cet appel.
Compte tenu de la réouverture des débats au 25 novembre 2025, l'audience de mise en état du 29 septembre 2025, durant laquelle devait être abordé le calendrier de procédure, n'a pu lieu d'être et sera audiencée à l'issue de l'audience du 25 novembre 2025.
En conséquence, le tribunal dira aux parties qu'il n'y a pas lieu de se présenter au tribunal le 29 septembre 2025.
En l'état de l'instance, le tribunal dira y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservera les dépens.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort, contradictoirement et avant dire droit :
* Ordonne la réouverture des débats et demande aux entités ELLIOTT de produire dans les 30 jours au plus tard du prononcé du présent jugement :
* leurs conclusions d'appel à l'encontre de la décision du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 1er octobre 2024, en justifiant de la date de leur dépôt au greffe de la Cour,
* tout document de nature à éclairer le tribunal sur l'audiencement de cet appel,
* Invite les parties à comparaître à son audience de plaidoirie du mardi 25 novembre 2025 à 14 heures,
* Dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
* Dit aux parties qu'il n'y a pas lieu de se présenter au tribunal le 29 septembre 2025,
* Réserve les dépens,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.