Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA
S.C.E.A. DES GRANDES FOSSES
c/
S.A.S. DEMETERRE
S.A.S.U. [K] [V]
SOCIETE [K] [V] [H] [S]
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFJK
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS - 159la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45Me Florence LHERITIER - 22Me Emmanuel POTIER
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES :
COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA
assureur de la SCEA LES GRANDES FOSSES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.C.E.A. DES GRANDES FOSSES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. DEMETERRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.A.S.U. [K] [V]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence LHERITIER, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, Maître Emmanuel POTIER, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
SOCIETE [K] [V] [H] [S]
[Adresse 11]
[Localité 6] - ALLEMAGNE
représentée par Maître Florence LHERITIER, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, Maître Emmanuel POTIER, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon facture en date du 15 juin 2023, la SCEA des Grandes Fosses a acquis auprès de la SAS Déméterre une moissonneuse batteuse [K] [V] S770 HM, pour un montant de 348 000 euros TTC.
Par actes de commissaire de justice des 27 avril et 6 mai 2026, la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est, en sa qualité d’assureur de la SCEA des Grandes Fosses, ont assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Déméterre et la SASU [K] [V], aux fins de voir :
- dire et juger qu’elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
La SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est exposent que :
- la machine a été régulièrement entretenue par la SAS Déméterre, qui a notamment procédé à la vidange, selon facture du 3 janvier 2025 ;
- la machine est toutefois tombée en panne le 30 juin 2025, le conducteur ayant tenté en vain de la redémarrer ;
- la machine a pris feu et a été totalement détruite ;
- le laboratoire [X], mandaté par Groupama Grand Est, a rédigé un rapport en date du 25 septembre 2025, lequel mentionne que la cause du sinistre réside dans l’auto-inflammation d’une fuite d’huile hydraulique sous pression ;
- Groupama Grand Est a procédé à l’indemnisation de son assuré, par trois versements à hauteur de 20 000 euros, 3 029,17 euros et 264 451,43 euros. Elle a également indemnisé le Crédit Mutuel leasing, qui avait gagé la machine, à hauteur de 74 548,57 euros ;
- la responsabilité des défenderesses, en leur qualité de vendeur et de fabricant, est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’action de la délivrance conforme.
En conséquence, la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est estiment être bien fondées à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 1er juillet 2026, la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est ont maintenu leur demande.
La société [K] [V] [H] [S] est intervenue volontairement à l’instance.
La SAS [K] [V] et la société [K] [V] [H] [S] demandent au juge des référés de :
- mettre hors de cause la SAS [K] [V] ;
- constater l’intervention volontaire à titre principal de la société [K] [V] [H] [S] ;
- constater que la société [K] [V] [H] [S] s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise, et formule toutes protestations et réserves ;
- laisser les dépens à la charge des demandeurs ;
- débouter les demandeurs de leurs demandes plus amples ou contraires.
La SAS [K] [V] et la société [K] [V] [H] [S] font valoir que ce n’est pas la SAS [K] [V] mais bien la société [K] [V] [H] [S] qui a vendu le matériel litigieux à la SAS Déméterre.
La SAS Déméterre demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée, dans l’hypothèse où celle-ci serait ordonnée ;
- désigner tel expert qu’il plaira au tribunal, aux frais avancés de la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est, demandeurs à l’expertise ;
- condamner la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS [K] [V] et l’intervention volontaire de la société [K] [V] [H] [S]
Dans la mesure où la société [K] [V] [H] [S] est la personne morale concernée en l’espèce, puisqu’il résulte des écritures des parties et des pièces versées aux débats que c’est elle, et non la SAS [K] [V], qui a vendu la moissonneuse batteuse [K] [V] S770 HM litigieuse à la SAS Déméterre, il convient dès lors de mettre la SAS [K] [V] hors de cause et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [K] [V] [H] [S].
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est versent notamment aux débats :
- la facture d’acquisition de la moissonneuse batteuse en date du 15 juin 2023 ;
- la facture d’entretien datée du 3 janvier 2025 ;
- le rapport d’expertise du laboratoire [X] ;
- les quittances des règlements réalisés par Groupama Grand Est.
Au vu de ces éléments, la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demanderesses, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la société [K] [V] [H] [S] et la SAS Déméterre de leurs protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [K] [V] [H] [S] et la SAS Déméterre, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société [K] [V] [H] [S],
Mettons hors de cause la SAS [K] [V],
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société [K] [V] [H] [S] et la SAS Déméterre de leurs protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée ;
Ordonnons une expertise confiée à :
Monsieur [U] [N]
AMG EXPERTISE [Adresse 12]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement de la moissonneuse batteuse ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner le véhicule litigieux [K] [V] S770 HM immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, déterminer son kilométrage et retracer l’historique des pannes, réparations et interventions ;
7. Dire si le bloc-compteur ou toute autre pièce a été changé ;
8. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause ; dire s’ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;
9. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente en date du 15 juin 2023 et, le cas échéant, déterminer leur date d’apparition ;
10. Dire si ces défauts étaient visibles lors de l’achat par un non-professionnel ;
11. Dire si le véhicule est réparable et décrire le cas échéant les réparations propres à remédier à la panne et en chiffrer le coût ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demanderesses ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 3 000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est à la régie du tribunal au plus tard le 10 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement la SCEA des Grandes Fosses et Groupama Grand Est aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment