Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [J], [V], [T] [B], [N], [Q], [U] [E], [K] [D] c/ Syndic. de copro. AZUR MERCANTOUR CENTRAL
N°26/
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/00572 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH2V
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
la SELARL GHM AVOCATS
Me Stéphanie POUSSARD
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEURS:
Monsieur [J], [V], [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [N], [Q], [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, [Adresse 3] CENTRAL, représenté par son syndic en exercice, la SARL REPRUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE (FORIMMO)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [B] est propriétaire des lots n°111 et 230, Mme [N] [E] du lot n°163 et Mme [K] [D] des lots n°118, 172 et 255 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété dénommé " [Adresse 5] ", situé [Adresse 6] à [Localité 5], administré par son syndic en exercice, la société République Immobilier Société Nouvelle, exerçant sous l'enseigne Forimmo.
Une assemblée générale des copropriétaires de cet ensemble immobilier s'est tenue le 9 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, M. [J] [B], Mme [K] [D] et Mme [N] [E] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 5] " devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils sollicitent principalement l'annulation de l'assemblée générale du 9 décembre 2024, subsidiairement l'annulation des résolutions n°4, 5, 6, 7 et 8 de ladite assemblée générale.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 mars 2026, M. [J] [B], Mme [K] [D] et Mme [N] [E] sollicitent :
- à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2024 et du procès-verbal qui en a été dressé,
- à titre subsidiaire :
l'annulation des résolutions n°4, 5, 6, 7 et 8 de cette assemblée générale,l'annulation de la comptabilisation des voix des copropriétaires ayant délégué leur vote à M. [O] et le constat qu'aucune résolution n'a atteint la majorité requise pour être adoptée,- en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires :
à leur rembourser les charges réglées au titre des travaux d'étanchéité des deux terrasses, votés lors de l'assemblée générale du 9 décembre 2024, soit les sommes de 2.039,73 euros à M. [J] [B], de 453,28 euros à Mme [N] [E] et de 2.190,83 euros à Mme [K] [D],à rembourser à Mme [K] [D] les sommes de 231 euros et de 125,14 euros au titre des frais de remise du dossier au commissaire de justice et de sommation de payer,à payer à chacun d'eux la somme de 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit précisé qu'ils seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Ils font valoir que l'assemblée générale doit être annulée en raison de l'irrégularité de sa convocation et ce, sur le fondement de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 qui impose que la convocation indique le lieu de la réunion, ainsi que les articles 37 et 39 du règlement de copropriété qui prévoit que l'assemblée se réunit au lieu fixé par la convocation. Ils relèvent que la convocation du 29 octobre 2024 fixait la réunion dans la salle de la résidence [Etablissement 1]. Ils exposent que le procès-verbal mentionne que l'assemblée s'est tenue dans la salle du restaurant Chez [Y]. Ils en déduisent que le lieu de l'assemblée a été modifié sans notification régulière à l'ensemble des copropriétaires dans les formes et délais légaux. Ils soutiennent qu'une telle irrégularité entraîne la nullité de l'assemblée générale sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
Ils ajoutent qu'il importe peu que M. [J] [B] et Mme [N] [E] aient voté par correspondance, dès lors que l'irrégularité de la convocation n'impose pas de démontrer un grief.
Ils estiment que la fermeture administrative de la salle ne constitue pas un cas de force majeure en estimant que cette salle n'appartenant ni au syndicat ni au syndic, ce dernier aurait dû s'assurer de sa disponibilité avant d'envoyer les convocations. Ils relèvent que l'arrêté de fermeture date du 16 juillet 2024, soit avant l'envoi des convocations, ce dont ils déduisent que l'indisponibilité de la salle était prévisible. Ils considèrent enfin que la proximité du restaurant avec la salle initialement prévue est indifférente, dès lors que ce lieu n'est pas celui indiqué dans la convocation.
Ils ajoutent que la composition du bureau de l'assemblée a été irrégulière. Ils exposent que l'article 41 du règlement de copropriété prévoit un bureau composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire, alors que trois scrutateurs ont été élus. Ils ajoutent que l'un d'eux, M. [Z], représentait la société Ski Club. Ils font valoir que le mandataire d'un copropriétaire ne peut être élu scrutateur.
Ils estiment que la feuille de présence n'a pas été régulièrement tenue conformément à l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et à l'article 42 du règlement de copropriété. Ils exposent que M. [J] [B] et Mme [N] [E] ont adressé leurs formulaires de vote par correspondance au syndic par courriel le 6 décembre 2024 à 17h41, mais ont été mentionnés absents. Ils relèvent que le formulaire fixait au 9 décembre 2024 la date limite de réception. Ils estiment que cette mention était claire et ne faisait référence à aucun horaire d'ouverture du syndic. Ils en déduisent que leurs votes auraient dû être pris en compte. Ils relèvent en outre que le formulaire de Mme [D], envoyé le dimanche 8 décembre 2024 à 16h33, a été pris en compte. Ils soutiennent que cette irrégularité leur cause nécessairement un grief ainsi qu'à l'ensemble des copropriétaires.
Ils font encore valoir que M. [O] détenait quatre délégations de vote, représentant 3.295 voix sur 28.420, soit 11,59 % des voix. Ils rappellent qu'en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 le nombre de délégations est limité à trois sauf si le total des voix n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Ils en déduisent que les voix exprimées par M. [O] ne devaient pas être comptabilisées et qu'aucune résolution n'a atteint la majorité requise.
A titre subsidiaire, ils sollicitent l'annulation des résolutions n°4, 5 et 8, relatives à l'approbation des comptes, au quitus du syndic et au budget prévisionnel. Ils exposent que le règlement de copropriété prévoit la répartition des charges d'eau froide selon les charges générales jusqu'à l'installation de compteurs individuels dans la totalité des lots. Ils relèvent que cinq copropriétaires, dont le restaurant Chez Frankie, ont refusé cette installation. Ils font valoir que les consommations d'eau figurent à la fois dans les charges communes générales et dans les charges spéciales d'eau froide. Ils soutiennent que les copropriétaires équipés de compteurs, dont M. [J] [B], supportent ainsi leur propre consommation et, au titre des charges générales, celle des copropriétaires non équipés. Ils en déduisent que cette répartition est contraire au règlement de copropriété et constitue une faute de gestion du syndic.
Ils sollicitent l'annulation des résolutions n°6 et 7. Ils exposent que le formulaire de vote par correspondance doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020, qui permet d'exprimer un vote en cas de second vote. Ils relèvent que le formulaire joint à la convocation ne le prévoyait pas. Ils font valoir que ces résolutions relevaient de la majorité de l'article 25 et pouvaient donner lieu à un second vote.
Ils sollicitent en tout état de cause, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, le remboursement des sommes versées au titre des travaux d'étanchéité des terrasses votés aux résolutions n°11 et 12. Ils font valoir que ces sommes doivent leur être restituées dès lors que l'assemblée générale est annulée.
Mme [D] sollicite le remboursement des frais de remise du dossier au commissaire de justice et de sommation de payer. Elle invoque l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient que ces frais ne sont imputables au copropriétaire que s'ils sont nécessaires au recouvrement d'une créance justifiée. Elle expose avoir refusé de régler les appels de fonds relatifs aux travaux en raison de sa contestation de l'assemblée générale. Elle fait valoir que la créance n'était pas justifiée, les comptes n'ayant pas été approuvés, et que son compte était à zéro au 1er décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 5] " conclut au débouté et sollicite la condamnation solidaire de M. [J] [B], Mme [K] [D] et Mme [N] [E] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il soutient que le changement de lieu de réunion de l'assemblée n'entraîne aucune nullité. Il expose que les convocations ont été envoyées le 28 octobre 2024 pour une réunion devant se tenir le 9 décembre 2024, dans la salle de la [Adresse 7], lieu habituel. Il indique que, par courrier du 27 novembre 2024, la mairie a informé le syndic que cette salle ne pouvait plus accueillir de public en raison d'un arrêté de fermeture administrative. Il fait valoir que cette fermeture constitue un cas de force majeure et que le syndic, dans l'urgence a décidé de tenir l'assemblée dans le restaurant Chez [Y] se situant à seulement neuf minutes à pied de la salle initiale. Il précise que le syndic a informé les copropriétaires de ce changement par courriers et courriels dès réception du courrier de la mairie. Il relève également que M. [J] [B] et Mme [N] [E] avaient opté pour le vote par correspondance, de sorte que le lieu de l'assemblée leur était indifférent.
Il considère que la composition du bureau n'entraîne pas davantage la nullité de l'assemblée. Il reconnaît que trois scrutateurs ont été élus au lieu de deux. Il fait valoir que ce surnombre n'a eu aucune incidence sur le consentement des copropriétaires ni sur le décompte des votes. Il relève qu'aucune disposition légale ne le sanctionne. Il précise que M. [Z] était présent à l'assemblée en qualité de représentant de la société Ski Club, ainsi que cela ressort de la feuille de présence.
Il conteste également toute irrégularité de la feuille de présence en expliquant que la convocation datait du 29 octobre 2024 et a laissé aux copropriétaires le temps de prendre leurs dispositions. Il relève que M. [J] [B] et Mme [N] [E] ont pourtant adressé leurs formulaires de vote par correspondance le vendredi 6 décembre 2024 à 17h41, pour une assemblée tenue le 9 décembre au matin. Il indique qu'à cette heure, les locaux du syndic étaient fermés. Il soutient que la date limite de réception des votes, fixée au 9 décembre 2024, devait s'entendre du dernier jour ouvré pendant les horaires d'ouverture. Il en déduit que les formulaires devaient parvenir au syndic le vendredi 6 décembre avant midi, et que le syndic n'a pas pu en prendre connaissance.
Il s'oppose à la demande subsidiaire d'annulation des résolutions n°4, 5 et 8. Il relève que M. [J] [B] conteste devoir supporter les charges d'eau, au motif qu'elles cumuleraient une répartition par tantièmes et une répartition selon la consommation. Il expose que chaque copropriétaire règle sa consommation personnelle au regard du total consommé, selon ses répartiteurs. Il précise que les dépenses courantes d'entretien et les éventuelles pannes sont facturées en sus.
Il s'oppose également à l'annulation des résolutions n°6 et 7. Il fait valoir que le modèle de formulaire fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020 ne comporte aucune mention relative à un second vote. Il estime cette mention inutile, le syndic reprenant en cas de second vote, le sens du vote exprimé par le premier. Il relève qu'en tout état de cause, aucun second vote n'a eu lieu au cours de l'assemblée litigieuse.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogée au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prononcé de la nullité de l'assemblée générale du 9 décembre 2024 en son entier.
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
Ce texte ajoute, dans son dernier alinéa, que sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
L'article 13 du même décret dispose que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11.
L'indication du lieu de la réunion et le respect du délai de vingt et un jours permettent à chaque copropriétaire de participer à l'assemblée. Lorsque le lieu de la réunion est modifié après l'envoi de la convocation, ce changement doit donc être notifié à l'ensemble des copropriétaires dans les formes et le délai prévus à l'article 9.
Les règles relatives à la convocation de l'assemblée générale sont d'ordre public. Le copropriétaire opposant ou défaillant peut donc obtenir l'annulation de l'assemblée en son entier en cas d'irrégularité de la convocation, sans avoir à justifier d'un grief.
Par application de l'article 1218 du code civil, la force majeure suppose ainsi un événement qui échappe au contrôle de celui qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités. Elle ne libère de l'obligation que dans la mesure de l'empêchement qu'elle provoque.
En l'espèce, l'article 39 du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 5] prévoit que l'assemblée générale se réunit au lieu fixé par la convocation.
La convocation à l'assemblée générale du 9 décembre 2024 indique que les copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 5] “se réuniront en assemblée générale ordinaire le lundi 9 décembre 2024 à 10h30 dans la salle de la [Adresse 7]”. La convocation est datée du 29 octobre 2024.
Or, il ressort du procès-verbal de cette assemblée générale que les copropriétaires se sont réunis " dans la salle du restaurant chez [Y], sur convocation qui leur a été faite par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 octobre 2024 ".
L'assemblée générale s'est donc tenue dans un lieu différent de celui indiqué dans la convocation, en méconnaissance de l'article 39 du règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires affirme que ce changement de lieu a été régulièrement notifié aux copropriétaires. Il produit le bordereau d'envoi d'un courriel du syndic invitant ses destinataires à prendre connaissance du courrier joint, ainsi qu'un courrier du syndic daté du 27 novembre 2024, qu'il présente comme la pièce jointe de ce courriel. Ce courrier annonce que la salle de la résidence [Adresse 8] Nature est indisponible et que l'assemblée se tiendra au restaurant Chez Frankie à la date et à l'heure prévues.
Bien que le bordereau ne comporte aucune date d'envoi, le syndicat des copropriétaires indique dans ses conclusions que ce courriel a été adressé le 27 novembre 2024, soit douze jours seulement avant la réunion du 9 décembre 2024, de sorte que le changement de lieu n'a pas été notifié dans le délai de vingt et un jours prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
Il n'est pas davantage établi que ce changement a été notifié à l'ensemble des copropriétaires. Si trois adresses de la liste des destinataires correspondent aux noms des demandeurs, ce qui permet de penser qu'ils ont pu être informés, le courriel n'a été adressé qu'à 41 adresses électroniques. Or, la situation des copropriétaires au 30 juin 2024 annexée à la convocation en recense 84. Ce courriel ne permet donc pas d'établir que tous les copropriétaires ont été informés du changement de lieu.
L'éventuelle information des demandeurs est sans incidence, la régularité de la convocation s'appréciant à l'égard de l'ensemble des copropriétaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief. Pour cette même raison, il est indifférent que M. [J] [B] et Mme [N] [E] aient voté par correspondance, ou que le restaurant Chez [Y] soit situé à proximité de la salle initialement prévue.
Le changement de lieu de l'assemblée générale n'a donc pas été régulièrement notifié aux copropriétaires.
Le syndicat soutient que ce changement de lieu résulte d'un cas de force majeure, la salle initialement prévue ayant fait l'objet d'une fermeture administrative.
La fermeture de la salle résulte d'une décision de l'autorité administrative, qui échappait au contrôle du syndic. Elle n'était pas pour autant imprévisible. Il ressort en effet du courriel adressé au syndic par la mairie le 27 novembre 2024 que la salle était fermée par arrêté depuis le 16 juillet 2024, soit avant l'envoi des convocations. Le syndic était donc en mesure de connaître son indisponibilité au moment de convoquer l'assemblée.
Les effets de cette fermeture pouvaient en outre être évités. Le syndic pouvait reporter l'assemblée générale et convoquer à nouveau les copropriétaires dans les formes et le délai prévus à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, plutôt que de la maintenir au 9 décembre 2024 dans un lieu autre que celui de la convocation.
En tout état de cause, même caractérisée, la force majeure aurait seulement rendu impossible la réunion dans la salle prévue. Elle n'aurait pas dispensé le syndic de notifier régulièrement le nouveau lieu aux copropriétaires.
La fermeture de la salle ne constitue donc pas un cas de force majeure et ne justifie pas l'irrégularité de la notification du changement de lieu.
Le changement de lieu n'ayant pas été notifié conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale n'a pas valablement délibéré au sens de l'article 13 du même décret.
Par conséquent, la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2024 sera prononcée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par les demandeurs.
L'assemblée générale du 9 décembre 2024 étant annulée en son entier, la demande subsidiaire d'annulation des résolutions n°4, 5, 6, 7 et 8 est sans objet.
Sur les demandes de remboursement des charges réglées au titre des travaux d'étanchéité des terrasses
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées, le recours formé contre elles par un copropriétaire opposant ou défaillant n'ayant pas d'effet suspensif. Les charges appelées en exécution de ces décisions sont donc exigibles malgré ce recours.
Toutefois, l'annulation ultérieure de l'assemblée générale en exécution de laquelle les charges ont été appelées est sans incidence sur l'obligation du copropriétaire de contribuer aux charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, en ce que cette obligation résulte de la loi et non de la décision annulée.
Le paiement de ces charges ayant ainsi une cause réelle, le copropriétaire ne peut en obtenir la restitution au seul motif que l'assemblée générale qui les a appelées a été annulée.
En l'espèce, M. [J] [B], Mme [N] [E] et Mme [K] [D] sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur rembourser les charges réglées en exécution des appels de fonds émis le 19 décembre 2024 au titre des travaux d'étanchéité des terrasses est et ouest, votés par les résolutions n°11 et 12 de l'assemblée générale du 9 décembre 2024.
M. [J] [B] réclame à ce titre la somme de 2.039,73 euros, Mme [N] [E] la somme de 453,28 euros et Mme [K] [D] la somme de 2.190,83 euros. Ils font valoir que l'annulation de l'assemblée générale prive de fondement les appels de fonds correspondants, de sorte que les sommes versées doivent leur être restituées.
Pour autant, les sommes appelées au titre de ces travaux ne trouvent pas leur seule cause dans les résolutions annulées, mais dans l'obligation attachée à la qualité de copropriétaire de contribuer, en proportion des valeurs relatives de ses lots, aux dépenses de conservation des parties communes.
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 décembre 2024 que les commerces situés sous les terrasses, Est et Ouest, subissaient des infiltrations et " qu'il est de l'obligation du syndicat des copropriétaires d'assurer la mise hors d'eau des appartements et commerces".
Ces travaux, qui tendent à rétablir l'étanchéité des terrasses afin de faire cesser ces infiltrations, constituent des travaux de conservation des parties communes de l'immeuble et non des travaux d'amélioration. L'obligation des demandeurs d'en supporter le coût résulte ainsi de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et non des seules résolutions annulées.
Par ailleurs, le recours formé par les demandeurs n'a pas suspendu l'exécution des décisions de l'assemblée générale du 9 décembre 2024. Les appels de fonds ont été émis selon un échéancier courant jusqu'au 1er juillet 2025, et les demandeurs ont été appelés à régler leur part de ces travaux. Aucun élément du dossier ni aucun moyen des parties ne tend à établir que ces travaux n'auraient pas été réalisés.
Les demandeurs, copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 5] ", sont donc tenus de supporter leur part du coût de ces travaux de conservation en proportion des valeurs relatives de leurs lots, indépendamment du sort de l'assemblée générale qui les a votés.
Les sommes qu'ils ont versées à ce titre ne constituent donc pas un paiement indu au sens de l'article 1302 du code civil.
Il s'ensuit que M. [J] [B], Mme [N] [E] et Mme [K] [D] seront déboutés de leurs demandes de remboursement des charges réglées au titre des travaux d'étanchéité des terrasses est et ouest, ce qui reviendrait à éluder leur obligation légale de contribuer aux dépenses de conservation des parties communes.
Sur la demande de remboursement des frais de recouvrement formée par Mme [K] [D]
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l'espèce, Mme [K] [D] sollicite le remboursement de la somme de 231 euros au titre des frais de remise de son dossier au commissaire de justice, et de la somme de 125,14 euros au titre de la sommation de payer qui lui a été signifiée le 6 mai 2025.
Cette sommation tendait au recouvrement des appels de fonds émis pour les travaux d'étanchéité des terrasses. Ces appels de fonds étaient exigibles, le recours de Mme [K] [D] n'ayant pas suspendu l'exécution des décisions de l'assemblée générale. La créance du syndicat était donc justifiée.
Les frais de recouvrement ne peuvent cependant être mis à la charge du copropriétaire que s'ils étaient nécessaires. Or, aucune pièce ne montre que le syndic a adressé une mise en demeure à Mme [K] [D] avant de transmettre son dossier à un commissaire de justice. Une simple mise en demeure par lettre recommandée pouvait pourtant lui être adressée. En l'absence d'une telle démarche préalable, le recours immédiat à une sommation de payer par commissaire de justice était disproportionné et n'était pas nécessaire au recouvrement de la créance. Il en est de même de la remise du dossier au commissaire de justice, qui n'avait pour objet que la délivrance de cette sommation.
Ces frais ne pouvaient donc être mis à la charge de Mme [K] [D]. Leur restitution suppose néanmoins qu'elle les ait payés.
Il ressort des relevés de compte figurant sur les appels de fonds des 17 mars et 26 juin 2025 que Mme [K] [D] n'a pas indiqué quelle dette elle entendait acquitter par ses versements. Aucune des dettes inscrites à son compte ne présentant pour elle un intérêt particulier à être acquittée, ses versements s'imputent sur les dettes échues les plus anciennes.
Ces relevés font apparaître, au crédit de son compte, une régularisation de charges de 163,11 euros le 9 décembre 2024, puis trois virements : le premier de 259,20 euros le 5 mars 2025, le deuxième de 259,20 euros le 28 avril 2025 et le troisième de 1.542,03 euros le 7 mai 2025, soit un total de 2.223,54 euros.
Ils font apparaître, au débit de son compte, l'échéance du 1er janvier 2025, d'un montant de 982,17 euros, comprenant la première échéance des travaux d'étanchéité des terrasses et les charges du premier trimestre, puis l'échéance du 1er avril 2025, d'un même montant, comprenant la deuxième échéance des travaux et les charges du deuxième trimestre, puis les frais de remise du dossier au commissaire de justice, inscrits le 18 avril 2025 pour 231 euros, et enfin les frais de sommation, inscrits le 7 mai 2025 pour 125,14 euros.
Les sommes portées au crédit de son compte ont d'abord soldé l'échéance du 1er janvier 2025, laissant un reliquat de 1.241,37 euros. Ce reliquat a ensuite soldé l'échéance du 1er avril 2025, laissant un reliquat de 259,20 euros. Celui-ci s'est enfin imputé sur les frais de remise du dossier, qui ont ainsi été intégralement payés, laissant un dernier reliquat de 28,20 euros.
Les frais de sommation figurent sur le relevé après le virement du 7 mai 2025. Ils n'étaient donc pas échus lors de ce paiement, de sorte que ce dernier reliquat est demeuré au crédit du compte de Mme [K] [D]. Il s'est imputé sur les frais de sommation dès leur inscription, ceux-ci constituant la première dette devenue exigible après ce virement. Les frais de sommation ont ainsi été payés à hauteur de 28,20 euros, le solde de 96,94 euros restant impayé.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 5] " sera condamné à rembourser à Mme [K] [D] la somme de 259,20 euros. Elle sera déboutée de sa demande pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante à l'instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 5] " sera condamné aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 euros à M. [J] [B], la somme de 1.000 euros à Mme [N] [E], et la somme de 1.000 euros à Mme [K] [D].
M. [J] [B], Mme [N] [E] et Mme [K] [D], voyant leur demande principale déclarée fondée, ils seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, aucune circonstance ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 5] " du 9 décembre 2024 en son entier ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé “[Adresse 5]” situé [Adresse 6] à [Localité 5] à rembourser à Mme [K] [D] la somme de 259,20 euros au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé “[Adresse 5]” situé [Adresse 6] à [Localité 5] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
- 1.000 euros à M. [J] [B],
- 1.000 euros à Mme [N] [E],
- 1.000 euros à Mme [K] [D] ;
DEBOUTE M. [J] [B], Mme [N] [E] et Mme [K] [D] de leurs demandes de remboursement des charges réglées au titre des travaux d'étanchéité des terrasses est et ouest votés lors de l'assemblée générale du 9 décembre 2024 ;
DEBOUTE M. [J] [B], Mme [N] [E] et Mme [K] [D] de leurs autres demandes ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé “[Adresse 5]” situé [Adresse 6] à [Localité 5] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé “[Adresse 5]” situé [Adresse 6] à [Localité 5] aux dépens de l'instance ;
DIT que M. [J] [B], Mme [N] [E] et Mme [K] [D] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.