Texte intégral
N° RG 26/06991 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCD5
Nom du ressortissant :
[C] [T]
[T]
C/
[M] DE LA HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [T]
né le 03 Décembre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [M] DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] (HAUTE-SAVOIE)
ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 juillet 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en rétention afin de permettre l'exécution d'une demande de reprise en charge par les autorités suisses responsables du traitement de sa demande d'asile.
Cette rétention administrative a été prolongée par ordonnances infirmatives du conseiller délégué des 25 juillet et 17 août 2026 pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Par requête du 7 septembre 2026, [C] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative au visa de l'article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en soutenant l'absence de diligences nécessaires pour organiser son éloignement.
Dans son ordonnance du 8 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête déposée par [C] [T].
Par déclaration au greffe le 8 septembre 2026 à 17 heures 46, [C] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant au visa de l'article 42 § 1 du règlement CE 2024/1351 l'irrégularité de son maintien en rétention administrative en l'absence de notification d'un arrêté de transfert et en raison d'une atteinte portée à son droit fondamental à l'asile consécutive à l'accomplissement d'une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes. Il invoque également une atteinte grave à la dignité humaine au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Par courriel adressé le 9 septembre 2026 à 13 heures 41, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil d'[C] [T], reçues par courriel le 9 septembre 2026 à 21 heures 05 relevant que c'est à tort que le premier juge a retenu que le délai pour prendre un arrêté de transfert était de 15 jours et que la réponse faite par les autorités néerlandaises date du 31 août 2026, alors que le routing délivré pour le 24 septembre 2026 ne dispensait pas de l'obligation de prendre un arrêté de transfert.
Vu les observations de la préfecture reçues par courriel le 9 septembre 2026 à 23 heures 09 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et soutenant qu'en application de l'article 42 du règlement européen 2024/1351, elle dispose d'un délai de quinze jours pour notifier l'arrêté de transfert.
MOTIVATION
L'appel a été relevé par [C] [T] dans les formes et délais légaux et est déclaré recevable.
En l'absence d'éléments nouveaux mis en avant dans la requête d'appel et depuis l'examen de la situation d'[C] [T] par le juge du tribunal judiciaire, la convocation de l'intéressé ne s'impose pas.
Il est rappelé qu'il est statué sur les requêtes d'[C] [T] , tant en mainlevée qu'au soutien de son appel, au seul vu des pièces qu'il a jointes à ces requêtes sans que le dossier de rétention administrative ait été produit.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, le premier juge a rejeté la demande de mainlevée formée par [C] [T] en application de l'article L. 742-8 du CESEDA en la retenant comme mal fondée.
Tout d'abord, en l'absence de faculté pour le juge national de déterminer l'[Etablissement 1] européen responsable de la demande d'asile, lorsque plusieurs Etats de l'Union sont révélés comme ayant reçu une demande d'asile, [C] [T] est mal fondé à invoquer un irrespect du Pacte Asile à l'égard de la Suisse, alors que les autorités néerlandaises ont récemment répondu qu'elles se chargeaient de l'examen de la demande d'asile. Surtout cette question a d'ores et déjà examinée par le conseiller délégué dans son ordonnance du 19 août 2026 qui a autorité de la chose jugée.
C'est à bon droit qu'il a motivé qu'en l'espèce le délai laissé à l'administration pour prendre un arrêté de transfert n'était pas expiré au jour de la requête en mainlevée.
En effet, il ressort des observations du conseil d'[C] [T] qu'une réponse positive à la demande de reprise en charge a été faite par les autorités néerlandaises le 31 août 2026, le délai laissé à l'administration quel qu'il fût n'étant pas expiré au jour de la requête en mainlevée, le 7 septembre 2026.
S'agissant ensuite d'une atteinte au droit d'asile, dit consécutif aux diligences de l'administration qui ont saisi les autorités algériennes dans l'attente d'une réponse des autorités néerlandaises, l'obligation de moyen dont l'administration est débitrice l'a conduite à effectuer cette saisine pour réduire le temps de la rétention administrative en cas de refus de réadmission qui aurait été motivé par un rejet déjà prononcé de la demande d'asile.
L'engagement de ces diligences préliminaires ne saurait ainsi être considéré comme correspondant à une volonté de porter atteinte au droit d'asile d'[C] [T] et ne peut caractériser une telle atteinte.
Il est en outre difficile de comprendre le moyen que [C] [T] tire des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en ce que ces diligences préliminaires sont insusceptibles d'être qualifiées de 'traitements inhumains et dégradants'. Aucun élément concret ne permet d'établir une violation de ce texte européen.
Au regard du routing prochainement organisé le 24 septembre 2026 à destination de la Hollande, il est acquis pour [C] [T] que sa demande d'asile va faire l'objet d'un examen dans ce pays.
L'appel formé par [C] [T] doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [T],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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