Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 27 mai 2026,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 juillet 2026,
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,
Vu la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 entrée en vigueur le 5 juillet 1972 relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, convention continuant à s’appliquer entre la FRANCE et le KOSOVO suivant décret n°2013-349 du 24 avril 2013,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [H] [W] et de Monsieur [E] [C] et aux conséquences de celui-ci tant pour l’enfant qu’entre les époux ;
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [H] [I] [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (45),
et de
- Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (YOUGOSLAVIE),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] ([Localité 4]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 novembre 2025 ;
Fixe la date de début de jouissance à titre onéreux par Monsieur [E] [C] de l’ancien domicile conjugal au 2 novembre 2025 ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur l’enfant :
- [U] [C] né le [Date naissance 3] 2024 ;
Rappelle que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment:
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du vendredi 18 heures, puis sortie des classes quand [U] [C] sera scolarisé, au vendredi suivant même heure,
- les semaines impaires chez la mère,
- les semaines paires chez le père,
cette alternance étant maintenue pendant les vacances de [Localité 5], Février et Pâques ;
Instaure, sauf meilleur accord, pour les vacances de Noël, une alternance chaque année (les années paires : semaine de Noël chez le père et semaine du jour de l’An chez la mère et inversement les années impaires) ;
Dit, pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord, qu’elles seront partagées en quatre parties égales, premier et troisième quarts pour le père, deuxième et quatrième quarts pour la mère les années paires, et inversement les années impaires ;
à charge pour chacun des parents dans le respect de l’interdiction de contact d'aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent au début de sa période de résidence ;
Dit que chacun des parents assumera la charge courante de l’enfant durant sa période de résidence (y compris la cantine et la garderie) ;
Dit que les frais fixes relatifs de l’enfant (frais de fournitures scolaires, transport scolaire, frais d’activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais de santé non remboursés, permis de conduire) seront partagés à hauteur de 65 % pour Monsieur [E] [C] et de 35 % pour Madame [H] [W] au besoin les y condamne ;
Constate l’accord des parties pour que Madame [H] [W] bénéficie de l’intégralité des prestations versées par la CAF ;
Rappelle les dispositions de l’article 194 du Code général des impôts et de l’article L 521-2 du Code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives à l’enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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