Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
Désistement d’instance et d’action
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRBW
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [O] [Q]
né le 08 Octobre 1967 à VINH LONG (VIETNAM)
90 Route de la Roquette
06250 MOUGINS
représenté par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
La S.A.S. MB MOTORS, inscrite au RCS d’Antibes sous ler numéro 909 151 375, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
256 route de Nice
06600 ANTIBES
représentée par Me Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
La S.A.R.L. GARAGE D.H.V, inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 880 854 609, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
176 Avenue de la Plaine parc d’activité de la plaine
06250 MOUGINS
représentée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 09.09.2026,
A l’audience publique du 09.09.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14.10.2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025 à la requête de Monsieur [J] à l’encontre de la société GARAGE D.H.V, tendant à constater une mauvaise exécution du contrat de fourniture de prestations de services par la défenderesse à l’occasion du remplacement du moteur selon facture numéro 2748 du 4 juillet 2024, procédure enrôlée sous le numéro 26/9
Vu la décision du président de l’audience d’orientation, de renvoi en audience de règlement amiable au 3 mars 2026
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société GARAGE D.H.V à l’encontre de la société MB MOTORS par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026
Vu le procès-verbal de constat d’accord signé par les parties et leurs conseils, accord qui acte le désistement de Monsieur [P] [O] [Q] à l’encontre de la société GARAGE D.H.V, qui l’accepte, et se désiste elle-même de son assignation en intervention forcée à l’encontre de la société MB MOTORS laquelle accepte ce désistement, et met fin à l’instance et à l’action
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 9 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 1532 – 3 du code de procédure civile, à l’issue de l’audience de règlement amiable, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel. En application de l’article 1542 dudit code, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l’audience de règlement amiable valent titre exécutoire.
Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, par procès-verbal d’accord dressé par le juge chargé de l’audience de règlement amiable, Monsieur [J] s’est désisté d’instance et d’action à l’égard de la société GARAGE D.H.V qui accepte ce désistement et qui elle-même se désiste à l’encontre de la société MB MOTORS laquelle accepte ce désistement. L’accord constate qu’il est mis fin à l’instance et à l’action et que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Il y a lieu dès lors de constater le désistement d’instance et d’action et de juger qu’il est parfait et qu’il éteint l’instance. Conformément à l’accord des parties chacune d’elles supportera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1532 -3, 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à Monsieur [J] de son désistement d’instance et d’action
Donne acte à la société GARAGE D.H.V de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action et de ce qu’elle se désiste de l’assignation en intervention forcée délivrée à la société MB MOTORS
Donne acte à la société MB MOTORS qu’elle accepte ce désistement
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/9 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés conformément à l’accord des parties
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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