Texte intégral
MINUTE N° : 26/00619
JUGEMENT
DU 25 Septembre 2026
N° RC 25/04680
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[O] [Q]
[F] [Q]
ET :
[E] [K]
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
copie et grosse le :
à
Me Julien BERBIGIER
copie le :
à
Maître Alain DEBENEST
Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 25 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [O] [Q]
né le 18 Janvier 1943 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me LECARVENNEC Anne-Sophie avocat au barreau de Tours
D'une Part ;
ET :
Madame [E] [K]
née le 15 Septembre 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DEBENEST de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE DEBENEST DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, substitué à l’audience par Me BERESFORD avocat au barreau de TOURS
D'autre Part ;
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 2 juin 2020, M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] ont donné à bail à Mme [E] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 440,00 euros et 15,00 euros de provisions sur charges, payables d'avance. Ce contrat de bail est entré en vigueur le 6 juin 2020.
Mme [E] [K] a déposé un dossier de surendettement, dans lequel figure la créance locative déclarée par M. [O] [Q] et Mme [F] [Q]. Par jugement du 3 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours a rééchelonné l'ensemble des dettes de Mme [K] sur une durée de 83 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total à l'issue de cette période.
Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 6 octobre 2025, M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] ont fait assigner Mme [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Juger que le plan de surendettement tel que défini par le jugement du 3 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Tours est désormais caduc ;Juger que Mme [E] [K] a manqué à son obligation de payer ses loyers et charges aux termes convenus ;En conséquence, prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 2 juin 2020 aux torts exclusifs de Mme [E] [K] ;Juger qu'à compter du jugement à intervenir, Mme [E] [K] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5], [Localité 6] [Adresse 6] ;Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef à compter du jugement à intervenir et avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;Juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Mme [E] [K] à régler à M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] une somme en principal de 9 281,14 euros selon décompte arrêté au 16 juillet 2025 ; outre au règlement d'une indemnité d'occupation mensuelle révisable d'un montant de 483,84 euros à compter du jugement à intervenir et jusqu'à libération parfaite et effective des lieux ;Condamner Mme [E] [K] à régler à M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] une somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; outre à prendre à sa charge exclusive les dépens d'instance ;Juger que les frais d'exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.
M. [O] [Q] et Mme [F] [Q], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes.
Mme [E] [K], représentée par son avocat, n'a pas formulé d'observations. Elle a été autorisée à communiquer de nouveaux éléments en cours de délibéré mais ne l'a pas fait à la date du présent jugement.
L’affaire est mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L'article 474 du code de procédure civile précise qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Par conséquent, le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.
I. Sur les demandes principales
Sur la caducité du plan de surendettement
Le jugement du 3 février 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement mentionne notamment qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [E] [K] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] produisent un décompte de leur créance, arrêté au 2 juin 2026. Il en ressort que Mme [E] [K] n'a pas réglé ses échéances de loyer courantes suite au jugement du 3 février 2025, et n'a pas a fortiori pas exécuté ses obligations de remboursement envers ses bailleurs dans le cadre des mesures de désendettement.
Par ailleurs, les bailleurs justifient lui avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé avisé le 8 septembre 2025. Cette mise en demeure est demeurée ineffective pendant plus de 15 jours comme en atteste le décompte versé aux débats.
Bien que représentée à l'audience, elle n'a pas formulé d'observations.
En conséquence, M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] peuvent valablement se prévaloir de la caducité du plan de rééchelonnement fixé par le jugement du 3 février 2025.
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par les bailleurs que Mme [E] [K] n'a plus payé de loyers courants en intégralité depuis le mois de février 2024. Elle ne verse actuellement plus aucune somme en exécution du bail, et ce depuis le mois de novembre 2025. Elle a donc gravement manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers, obligation essentielle du contrat de bail.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.
Sur l'indemnité d'occupation
M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] demandent de condamner Mme [E] [K] au paiement d'une somme de 483,84 euros à titre d'indemnité d'occupation.
Le versement d'une indemnité suppose un préjudice actuel et certain. Or, la résiliation du bail ne prend effet en l'espèce qu'au jour du présent jugement, si bien qu'avant cette date Mme [K] ne peut être considérée comme occupante sans droit ni titre. Pour ce qui est de la période postérieure au présent jugement, la demande des bailleurs revient à solliciter l'indemnisation d'un préjudice futur, dont la certitude de la survenance n'est pas démontrée. Cette demande est donc rejetée.
Sur l'expulsion du locataire
Le contrat de bail étant résilié à compter du présent jugement, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [E] [K] ainsi que toute personne s'y trouvant de son chef, au besoin avec l'aide des forces de l'ordre ou d'un serrurier.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur l'arriéré locatif
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
l’espèce, M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 2 juin 2026 évalue la dette locative à la somme de 6 602,83 euros. Les bailleurs ont cependant demandé à l'audience le paiement de la somme de 9 281,14 euros.
Mme [E] [K] ne conteste pas le montant de cette dette.
Pour justifier du montant demandé, les bailleurs déclarent qu'il s'agit du solde de leur décompte de septembre 2025 auquel ils ont ajouté la dette déclarée au cours de la procédure de surendettement. Cependant, la seule production du jugement du 3 février 2025, lequel ne porte pas spécifiquement sur cette portion de dette antérieure, ne constitue pas une preuve suffisante. Dès lors, seul le dernier décompte produit a valeur probante pour déterminer le montant de la créance des bailleurs.
La dette au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève donc à 6 602,83 euros au 2 juin 2026.
Il convient en conséquence de condamner la défenderesse au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [E] [K], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît, au regard de l'équité, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de plan de rééchelonnement des dettes mis en place par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par jugement du 3 février 2025 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 2 juin 2020 entre M. [O] [Q] et Mme [F] [Q], d’une part, et Mme [E] [K], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] ;
DIT que Mme [E] [K] devra par conséquent quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme [E] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
DIT que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivent le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] en condamnation de Mme [E] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [E] [K] à verser à M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] la somme de 6 602,83 euros (décompte arrêté au 2 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus), au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [E] [K] aux entiers dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE M. [O] [Q] et Mme [F] [Q] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment