Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00941 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBUX
ORDONNANCE du 14 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [J] [A]
né le 26 Août 1997 à [Localité 2] (VOSGES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me [S] [Z] [M]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [J] [A] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 5 septembre 2026 ;
Par requête en date du 10 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [J] [A] ;
Par courrier en date du 7 septembre 2026 recu au greffe le 11 septembre 2026, Monsieur [J] [A] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement pour l'examen de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ;
Les parties à la procédure : Monsieur [J] [A], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Amda ALI MOHAMAD, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur la régularité
A l’audience, Monsieur [A], qui n’a pas souhaité que Me [Z] [M] présente des observations a soulevé trois moyens :
- L’absence de contradictoire
- L’absence de connaissance du tiers ayant sollicité l’admission
- L’absence du requérant à l’audience
S’agissant du premier moyen, il résulte des documents de notification que la décision d’admission et les droits ont été notifiés à Monsieur [A] le 06 septembre 2026, soit le jour même d’émission de cette décision. S’agissant de la décision de maintien à 72 heures, celle-ci a été prise le 08 septembre 2026 et notifiée le 09 septembre 2026, soit dans un délai raisonnable ne portant pas atteinte au contradictoire.
S’agissant du deuxième moyen, Monsieur [A] ayant été admis pour péril imminent, aucune demande de tiers n’a été émise et les pièces du dossier permettent de constater l’existence d’un certificat médical initial et d’une recherche de tiers — diligences imposées par le code de la santé publique.
S’agissant de l’absence du requérant (la directrice du [Etablissement 1]), l’article L3211-12-2 du code de la santé publique n’impose que l’audition du patient assisté par un avocat. En tout état de cause, cette absence n’entraîne aucun grief dès lors que l’ensemble des pièces ont été transmises lors de la saisine au plus tard 8 jours après l’admission.
Sur le fond
A l’audience Monsieur [A] sollicite la mainlevée de la mesure. Il expose ne présenter aucune pathologie mentale.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 10 septembre 2026 par le docteur [G] que Monsieur [A] — patient atteint de schizophrénie — a été admis dans un contexte de troubles du comportement et d’idées délirantes de grandeur. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le patient présente une méfiance pathologique. Le discours est pauvre et teinté d’idées délirantes de persécution (intrusion dans son domicile par des espions), avec une adhésion totale. Le patient est anosognosique et ne saisit pas l'intérêt des traitements médicamenteux ; son consentement est altéré. Il est estimé que la mesure reste nécessaire, notamment afin de continuer à adapter les traitements. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [A] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [J] [A] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 14 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 14 septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à M. [J] [A] ;
- à Me Amda ALI MOHAMAD.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment