Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/10/2026
N° de minute : 26/196
N° RG 25/00216 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOLG
N° parquet 24/059/019
Jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BETHUNE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Partie intervenante
Non comparant, représenté par Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BETHUNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉE
Madame [E] [N], Prévenue
non comparante, non représentée
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR
PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était, notamment, reproché à Mme [E] [N] d'avoir à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], le 27 février 2024 :
volontairement et gravement dégradé un véhicule de la police nationale Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant au ministère de l'intérieur, en l'espèce en le percutant au niveau avant gauche.
La procédure de première instance
Par ordonnance en date du 28 février 2024, le président délégué du tribunal judicaire de Béthune a, notamment :
constaté la culpabilité de Mme [N] ;
reçu la constitution de partie civile de Mme [X] [U], de M. [I] [V] et de M. [J] [Y], représentés tous trois par l'Agent judiciaire de l'Etat (ci-après AJE), ayant fait parvenir avant l'audience sa constitution de partie civile en leur nom ;
ordonné le renvoi sur intérêts civils.
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal correctionnel de Béthune, statuant sur intérêts civils, a, notamment :
condamné Mme [N] à payer à l'AJE les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 316,55 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques ;
- 4 673,42 euros au titre des sommes versées à Mme [U] pendant son incapacité de travail ;
- 3 423,85 euros au titre des charges patronales correspondantes ;
- 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
ordonné l'exécution provisoire ;
débouté l'AJE du surplus de ses demandes.
L'appel
Le 18 mars 2025, l'AJE a, par l'intermédiaire de Maître [L], formé appel des dispositions civiles de ce dernier jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Béthune.
Les citations
Mme [N] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude, sans accusé de réception signé, le 14 avril 2026.
L'AJE a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 2026.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'appel de la cause à l'audience du 02 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :
l'absence de Mme [N] ;
l'absence de l'AJE, représenté par Maître [L], qui a accepté de comparaître volontairement et qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.
Le président a ensuite été entendu en son rapport.
Puis, dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Maître a été entendu et a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.
A l'issue des débats, le président a mis l'affaire en délibéré et a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.
Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions déposées à l'audience ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
Mme [N] était absente à l'audience. Citée à étude, l'arrêt est par défaut à son encontre.
L'AJE était représenté à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
Sur la recevabilité de l'appel
Vu l'article 498 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les délais de la loi.
Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les formes de la loi.
Dans ces conditions, l'appel est recevable.
AU FOND
Rappel des faits
Mme [N] a été, de manière définitive, déclarée coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée.
Sur l'action civile de l'AJE
Sur la condamnation au titre des frais médicaux et pharmaceutiques
L'AJE ne critique pas cette disposition alors que Mme [N], qui n'a formé appel, est réputée y avoir acquiescé en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Sur la condamnation au titre de l'incapacité de travail
L'AJE ne critique pas cette disposition alors que Mme [N], qui n'a formé appel, est réputée y avoir acquiescé en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Sur la condamnation au titre des charges patronales
L'AJE ne critique pas cette disposition alors que Mme [N], qui n'a formé appel, est réputée y avoir acquiescé en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Sur les dispositions concernant le préjudice matériel
Le premier juge a rejeté la demande de condamnation de l'AJE à hauteur de 6 130,68 euros en réparation du véhicule endommagé aux motifs énoncés de l'absence de justificatifs.
Sur ce, c'est à tort qu'il a été statué en ces termes alors que la procédure avérait, d'une part, qu'un véhicule de la police nationale avait été endommagé lors des faits objet des poursuites et, d'autre part, que tout dommage, ici établi en son principe, doit recevoir réparation.
Il s'ensuit que le jugement déféré est nécessairement infirmé.
En l'espèce, au vu du rapport d'expertise fourni, le véhicule endommagé nécessite des réparations au niveau de l'aile et de la porte avant gauches ainsi que sur la sérigraphie, et ce pour un coût total de 6 130,68 euros.
Dans ces conditions, la cour dispose des éléments d'appréciation permettant de condamner Mme [N] à payer la somme précitée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel en lien avec les faits objet des poursuites, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt consacrant la créance indemnitaire de l'AJE en application de l'article 1231-7 du code civil.
Le jugement déféré est complété en ce sens.
Sur l'indemnité de procédure
Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
En première instance
L'équité commande de confirmer le jugement sur le fondement du texte susvisé.
En cause d'appel
L'équité commande de condamner Mme [N] à payer la somme de 800 euros en application de ce même texte.
Sur les frais et dépens
Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ;
En application de ce texte, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat.
Partant, la demande présentée par l'AJE au titre des frais et dépens est rejetée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement ;
Par arrêt par défaut à l'encontre de Mme [N] ;
Par arrêt contradictoire à l'égard de l'AJE ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE l'appel recevable ;
SUR L'ACTION CIVILE de l'AJE
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception du débouté au titre de la réparation du préjudice matériel ;
STATUANT A NOUVEAU
CONDAMNE Mme [E] [N] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 6 130,68 euros à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi en lien avec les faits objet des préventions ;
DIT que les intérêts sur cette dernière somme porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES
CONDAMNE Mme [E] [N] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
DEBOUTE l'Agent judiciaire de l'Etat de sa demande au titre de la date des intérêts légaux ainsi que des frais et dépens.
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO
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