Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01401 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KGG
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [R]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 10 Septembre 2026
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 29 Octobre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Alice ARCHENOUL de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2025-014746 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [G] [R] épouse [Y]
Sous mesure de tutelle suite au jugement du 28/10/2025 dont la gestion est donnée à l’association [1] en qualité de mandataire judiciaire
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
Domiciliée chez CCAS Agence Est
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Gabrielle MICHIEL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 22/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
[T] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
[G] [R] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (Val-de-Marne)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (ALGERIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 14 janvier 2026,
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [T] [Y] et [G] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DEBOUTE [G] [R] de sa demande de prestation compensatoire,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
CONSTATE que la juridiction n’est pas saisie de demandes concernant l’enfant [H] hébergé en Algérie chez sa grand-mère,
CONFIE à [T] [Y] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [E] et [W],
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence des enfants au domicile du père,
ACCORDE à la mère un droit de visite à exercer en espace rencontre,
DESIGNE pour y procéder [O] – Sauvegarde [Adresse 4] – [Adresse 5],
DIT que ces visites s’exerceront au moins une fois par mois pour [W] et trois fois par mois pour [E] pendant deux heures et selon des modalités en vigueur dans le service,
DIT que la mère ne sera pas autorisée à sortir de la structure avec les enfants pendant le temps prévu pour la visite sauf avis contraire de la structure qui en informera le juge,
DIT qu’un rapport de fin de prise en charge sera adressé à six mois puis à l’issue de la période,
DIT que toute difficulté dans la mise en place de ce droit fera l’objet d’une note d’incident transmise au juge avec information des parties de cette transmission,
DIT que les deux parents devront ensemble ou séparément dès réception de la décision prendre contact avec les intervenants chargés d'organiser ces rencontres en appelant au 04.95.08.21.24,
FIXE à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total le montant de la contribution à l’entretien des enfants :
- [E] [Y] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 7],
- [W] [Y] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 8],
que [G] [R] devra verser à [T] [Y] à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
PRECISE que [G] [R] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [T] [Y] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante:
P : € X B
A
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision,
B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,
PRECISE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants de [Localité 3] (Cabinet 9) en charge de la procédure d’assistance éducative ;
CONDAMNE [T] [Y] aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 9] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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