Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01909 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GST
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI
Expédition délivrée
le :
à : Me Carole CHAMBARETAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [A] [K]
demeurant 110 rue des Charmettes - 69006 LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-8055 du 03/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 février 2011, l'OPH LYON METROPOLE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [K] pour une durée de 1 an renouvelable et révisable, un local à usage d'habitation située 110 rue des Charmettes à LYON (69006), moyennant un loyer mensuel initial de 433,18 euros, outre provisions sur charges.
Par acte d'huissier du visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 6/08/2025 à Madame [A] [K] un commandement de payer la somme de 4.031,57 euros au principal.
Par acte d'huissier du 6 novembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [K] afin de voir :
constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [A] [K],ondamner Madame [A] [K] lui payer :- la somme 4863,76 euros arrêtée au 6/08/2025, avec actualisation le jour des débats,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des locaux,
- la somme de 200 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement les mêmes aux dépens, en ce compris les frais exposés au jour de l'audience.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 242,01 euros pour loyers et charges impayés selon état de créance arrêté au 5/06/2025, appel du mois de mai 2026 compris.
Il indique qu'il a eu connaissance de la décision en date du 22/04/2026 de la Commission de surendettement devenue définitive, qui a validé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [A] [K].
Il maintient sa demande en paiement de la somme de 242,01 euros à l'encontre Madame [A] [K].
Madame [A] [K] est représentée par son conseil. Il expose que cette dernière a subi une perte d'emploi puis a retrouvé un emploi plus récemment. Elle ne conteste pas la somme due exposée par son bailleur, et souhaite régler cette dette en une seule mensualité.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Madame [A] [K], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 242,01 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois de mai 2026 selon état de créance en date du 5/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 24VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
" Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionnés au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Il convient dès lors de déclarer la demande en résiliation de bail et en expulsion recevable, avant d'en examiner le bienfondé,
Les articles 1224 et suivants du Code civil emportent que la condition résolutoire reste toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement mais que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; en toute hypothèse, la résolution peut toujours être demandée en justice, le cas échéant avec dommages et intérêts, le juge appréciant alors souverainement la réalité de l'inexécution alléguée et le cas échéant si celle-ci est suffisamment grave pour justifier le prononcé résolution du contrat,
En l'espèce, la défaillance du locataire dans le paiement de leur loyer n'est pas contestée et est suffisamment avérée, ce manquement apparait d'une gravité particulière, parce qu'il porte sur l'une des obligations principales des locataires,
Cependant, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la Commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture, en application de l'article 24§VIII de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la déclaration de surendettement de Madame [A] [K], selon décision du 22/04/2026,
En outre, la commission a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le dossier de Madame [A] [K].
Dans ces conditions, la résiliation du bail doit être prononcée mais suspendu pendant deux ans à l'encontre de Madame [A] [K], sous réserve que la locataire s'acquitte des loyers courants pendant 2 ans ; dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet et il sera d'ores et déjà prévu que :
- la défenderesse, devenue sans droit ni titre, devra libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef ;
- qu'à défaut de libération volontaire, le bailleur pourra procéder à son expulsion avec le concours de la force publique comme il sera précisé au dispositif de la présente décision ;
- que l'occupante devenue sans droit ni titre, devra en outre régler une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Sur les autres demandes
L'équité ne commande pas d'indemniser l'OPH LYON METROPOLE HABITAT frais irrépétibles qu'il a été amené à exposer dans le cadre de la présente instance.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [K] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Madame [A] [K] à payer à l'OPH LYON METROPOLE HABITAT la somme de 242,01 euros, somme arrêtée à la date du 5/06/2025, au titre de sa dette locative, appel du mois de mai 2026 inclus,
PRONONCE la résiliation du bail liant Madame [A] [K] d'une part, et l'OPH LYON METROPOLE HABITAT, d'autre part,
SUSPEND les effets de la résiliation pendant une durée de 24 mois à compter du 22/04/2026 à l'égard de Madame [A] [K],
REJETTE toutes les autres demandes des parties,
RAPPELLE que dans ses dispositions qui précèdent, la présente décision est exécutoire par provision,
CONDAMNE Madame [A] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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