Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
28 Mai 2026
RG N° RG 24/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YW25 / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N°
AFFAIRE
[Q] [L] [A] [V] épouse [B]
C /
[J] [B]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Mai 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [L] [A] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Floriane PONSARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2292
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Isabelle DAMIANO, vestiaire : 214
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Floriane PONSARD, vestiaire : 2292
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [Q] [A] [V] le 8 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 4 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance d’incident en date du 28 janvier 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Q], [L] [A] [V], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (HAUTE-SAVOIE),
et de
Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (RHÔNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes de report des effets du divorce ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 8 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [N] [B], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (RHÔNE), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
hors vacances scolaires :
jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 2027 : chez la mère du vendredi sortie d'école des semaines impaires au jeudi matin retour en classe des semaines paires et chez le père du jeudi matin retour à l'école des semaines paires au vendredi sortie d'école des semaines impaires
à compter de la rentrée scolaire de septembre 2027 : les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le changement intervenant à la sortie d'école
- pendant les petites vacances scolaires :
- les années impaires : la première moitié des vacances scolaires au domicile du père et la seconde moitié des vacances scolaires au domicile de la mère,
les années paires : la première moitié des vacances scolaires au domicile de la mère et la seconde moitié des vacances scolaires au domicile du père,
le passage de bras intervenant le samedi médian à 12 heures
- pendant les vacances scolaires d'été:
- les années paires : les premier et troisième quarts au domicile de la mère, les deuxième et quatrième quarts au domicile du père,
- les années impaires : les premier et troisième quarts au domicile du père, les deuxième et quatrième quarts d’été au domicile de la mère ;
DIT que les années paires l'enfant sera avec la mère du 24 décembre à 17 heures au 25 décembre à 11 heures et avec le père le 25 décembre de 11 heures à 18 heures et inversement les années impaires ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de garderie et d'accueil périscolaire) ;
DIT que les parties partagent par moitié les frais scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais de scolarité privée, les voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle et des frais exceptionnels et ce après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, à défaut celle-ci restant à charge du parent l'ayant engagée et au besoin les y CONDAMNE;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Marion COUVIDAT
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