Texte intégral
2025F11618 - 2524500003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11618 Numéro de Procédure collective : 2025RJ259
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
* L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMNTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM
[Adresse 1], Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* MADE IN TRANSPORT SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS : 812 681 575
Présidente : Madame Isabelle, Roberte RAVENNES épouse CAFARDY
Représentée par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de
Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société MADE IN TRANSPORT SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 138 787,65 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.
A l'audience, l'IRCOM, représentée par son conseil Maître Alizé APIOU, expose ses motifs et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société MADE IN TRANSPORT SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [B] [K] [Z], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la société IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO est certaine, liquide et exigible ;
La société MADE IN TRANSPORT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le conseil de la SAS MADE IN TRANSPORT indique ne pas s'opposer à la demande de redressement judiciaire ;
L'IRCOM est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société MADE IN TRANSPORT SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société MADE IN TRANSPORT SAS,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société MADE IN TRANSPORT SAS,
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Tous transports publics routiers de marchandises au moyen de véhicules de tonnages.,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 812681575,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELERL DETROIT prise en la personne de Maître [R] [G] [I], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [M] [W], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 02/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [S] [A], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05/11/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment