Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 19/04495 du : 23 Décembre 2019
RG : N° RG 19/08611 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HSZN
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de SENLIS en date du 01 Octobre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 17/01805
APPELANTS
M. [M] [N]
Représenté par Me Isabelle MAIGRET de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
Mme [R] [O] VEUVE [V]
Représentée par Me Isabelle MAIGRET de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.C.I. SCI MONTATAIRE-PARIS Société civile immobilière, immatriculée au RCS de Compiègne n° 792 877 151, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N°
Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,
Par déclaration du 23 décembre 2019, M. [M] [N] et Mme [R] [O] ont interjeté appel du jugement rendu le 1er octobre 2019 par le tribunal judiciaire de Senlis dans une instance les opposant à la société Montataire-Paris.
Par ordonnance du 28 octobre 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Par courrier du greffe du 30 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
SUR CE,
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce, l'ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA le 28 octobre 2020 et aux parties par lettres simples le 11 mars 2024.
Aucun acte n'ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l'instance est acquise et de condamner M. [M] [N] et Mme [R] [O] in solidum aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 19/8611 (DA n°19/4495) et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [M] [N] et Mme [R] [O] in solidum aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 14 Avril 2026
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