Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00758 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDYZ
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs BOYER, greffier, et en présence de Monsieur [Z] [Q], auditeur de justice,
DEMANDERESSE
Société GROUPE MAS PROVENCE
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n° 707 150157, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alain DE ANGELIS substitué à l’audience par Maître Manon ESCODA, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Le 27 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Alain DE ANGELIS, Me Géraldine PUCHOL
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance en référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE rendue à la requête des époux [B] le 2 juillet 2024 (RG 24/00103), au contradictoire notamment de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES (CIM MI) et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [I],
Vu l’assignation en référé délivrée devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE à la requête de la société GROUPE MAS PROVENCE venant aux droits de la société CIM MI le 28 mai 2026 à la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MIRBAT aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
A l'audience du 22 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’EXTENSION DE L’EXPERTISE A DE NOUVELLES PARTIES
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la société GROUPE MAS PROVENCE, qui vient aux droits de la société CIM MI suite au changement de dénomination commerciale comme il en est justifié par les extraits KBIS produits, l’extension des opérations d’expertise en cours à la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MIRBAT, sous-traitant dans le cadre des opérations de construction objets de l’expertise judiciaire.
A l’appui de la demande, il est produit l’ensemble des documents contractuels justifiant que la société MIRBAT est intervenue aux opérations de constructions litigieuses, ainsi qu’une attestation d’assurance établie par la compagnie d’assurances AXA France IARD pour cette société.
La compagnie d’assurances AXA France IARD ne conteste pas sa mise en cause et formule les protestations et réserves d’usage.
En l’état des éléments produits, la société GROUPE MAS PROVENCE justifie d’un motif légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables à la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MIRBAT.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances AXA France IARD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société GROUPE MAS PROVENCE, sauf décision ultérieure du juge du fond.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MIRBAT l’ordonnance de référé du 2 juillet 2024 (RG 24/00103, PORTALIS DBW2-W-B7I-MDSM),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société GROUPE MAS PROVENCE et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que les dépens seront supportés par la société GROUPE MAS PROVENCE, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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