Texte intégral
N° RG 22/00168 -
N° Portalis
DBYT-W-B7G-EZHP
Minute n° :
[Z] [V] épouse [Q]
C/
S.A.R.L. [C] [B] [O]
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me P. HAUDEBERT ([Localité 1])
Me Franck LE NORMAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du sept Septembre deux mil vingt six
Madame [Z] [V] épouse [Q]
née le 02 Octobre 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
________________________________________________________
S.A.R.L. [C] [B] [O],
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°487.535.353 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 01 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [B] et Madame [F] [S] ont acquis :
- suivant acte authentique reçu le 15 octobre 1999, le bien immobilier sis [Adresse 3], parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1]
- suivant acte authentique reçu le 21 juillet 2008, le bien immobilier sis [Adresse 4], parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 2]
Suivant acte authentique reçu le 20 juillet 2015, ils ont cédé à l'EURL [C] [B] [O] le bien sis [Adresse 5], (parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1]).
Suivant acte authentique reçu le 18 novembre 2016, Monsieur [C] [B] et Madame [F] [S] ont cédé à Madame [Z] [V], les biens immobiliers suivants sis [Adresse 6], parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 2] : une maison d'habitation et sa cour.
Un litige est né entre les parties.
Madame [Z] [V] reproche à l'EURL [C] [B] [O] d'ouvrir les fenêtres de son bien donnant sur la cour du bien qui lui a été vendu, outre des odeurs provenant des toilettes de l'immeuble appartenant à l'EURL [C] [B] [O].
L'EURL [C] [B] [O] reproche à Madame [Z] [V] d'avoir dressé un bardage contre le mur de son immeuble pour boucher la vue.
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L'EURL [C] [B] [O] a saisi le président du TGI de [Localité 2] en référé le 26 juillet 2019.
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Par acte d'huissier du 13 septembre 2019, Madame [Z] [V] veuve [Q] a fait assigner la SARL [C] [B] [O], Monsieur [C] [B] et Madame [F] [S] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 676 et suivants du code civil, aux fins de :
- Condamner la SARL [C] [B] [O] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement à intervenir à supprimer la fenêtre du rez-de-chaussée et de l'étage donnant des vues directes sur la propriété de Madame [Q] en les condamnant ou en les garnissant de fer maillé et de verres formants garnis d'un treillis de fer et d'un châssis fixe,
- Condamner la SARL [C] [B] [O], Monsieur [B], Madame [S] à verser à Madame [Q] la somme de 300 euros par mois au titre du préjudice de jouissance à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la condamnation des fenêtres,
- Condamner la SARL [C] [B] [O], Monsieur [B], Madame [S] à verser à Madame [Q] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- Donner acte à Madame [Q] de ce qu'elle n'est pas opposée à une expertise judiciaire,
- Condamner la SARL [C] [B] [O], Monsieur [B], Madame [S] au paiement d'une somme de 3.000 euros au profit de Madame [Q] conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonner l'exécution provisoire en totalité,
- Condamner les défendeurs aux entiers dépens avec faculté de recouvrement au profit de [Etablissement 1] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le RG n°19/01674.
Par ordonnance de référé du 15 octobre 2019, le juge des référés du TGI de [Localité 4] a condamné Madame [Z] [V] à supprimer le bardage mis en place, si besoin sous astreinte.
Par ordonnance du 22 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'instance inscrite sous le RG n°19/01674.
Par acte d'huissier du 18 avril 2022, Madame [Z] [V] a fait assigner l'EURL [C] [B] [O] devant ce tribunal, vu les articles 544, 676, 677, 678, I240 du Code civil, aux fins de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son action ;
- Condamner la société [C] [B] [O], à condamner la fenêtre du rez-de-chaussée et la fenêtre de l'étage conformément aux dispositions du Code civil, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.
- Condamner la société [C] [B] [O] à procéder au prolongement et au repositionnement du tuyau d'évacuation de ses WC, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.
- Condamner la société [C] [B] [O], à lui régler la somme de 42.500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
- Condamner la société [C] [B] [O], à lui régler la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- CONDAMNER la société [C] [B] [O], à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société [C] [B] [O] aux entiers dépens de l'instance ;
L'affaire a été enrôlée sous le RG n°22/00168.
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Par conclusions sur incident notifiées le 21 novembre 2024 par le RPVA, l'EURL [C] [B] [O] a demandé au juge de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'action de Madame [Z] [V] dans cette instance pour défaut d'intérêt à agir, alors qu'une instance engagée en 2019 enregistrée sous le numéro de RG n°19/01674 est toujours pendante devant le même tribunal.
Par ordonnance rendu dans le 11 mai 2026, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°19/01674.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 29 mai 2026 par le RPVA, l'EURL [C] [B] [O] demande au juge de la mise en état, de :
- déclarer Madame [Z] [V] irrecevable en son action engagée suivant assignation du 18 janvier 2022 pour défaut d'intérêt à agir du fait de l'existence d'une autre instance engagée par ses soins en 2019 pour les mêmes causes et ayant le même objet
- débouter Madame [Z] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- condamner Madame [Z] [V] à lui verser 5.000 euros au titre des frais irrépétibles
- la condamner aux dépens.
L'EURL [C] [B] [O] fait valoir que les demandes formées dans l'assignation de Madame [Z] [V] délivrée en avril 2022 sont identiques à celles formées dans l'assignation qu'elle lui a délivrée en septembre 2019, seul le quantum des demandes ayant évolué.
Elle prend acte que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance RG n°19/01674 par ordonnance du 11 mai 2026.
Néanmoins, elle rappelle que la recevabilité d'une assignation s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance. Or, elle souligne que lors de l'introduction de la présente instance, le tribunal était saisi de l'instance RG n°19/01674.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 29 mai 2026 par le RPVA, Madame [Z] [V] demande au juge de la mise en état, vus les articles 385, 386, 389, 397 du code de procédure civile, de :
- débouter l'EURL [C] [B] [O] de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
Madame [Z] [V] fait valoir que l'instance RG n°19/01674 est éteinte du fait de la péremption, et que par conséquent, le tribunal n'est plus saisi que de la présente instance.
D'autre part, elle soutient qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, une situation donnant lieu à une fin de non recevoir peut être régularisée.
Elle en déduit que la péremption de l'instance RG n°19/01674 rend recevable l'action qu'elle a introduite par l'assignation du 18 avril 2022.
Enfin, elle prétend que l'introduction de la présente instance constituait un désistement implicite de sa part à l'action introduite en 2019 et enrôlée sous le numéro de RG n°19/01674.
Elle fait grief à l'EURL [C] [B] [O] d'élever un incident alors qu'un premier incident a été purgé moins de six mois auparavant par le juge de la mise en état dans cette instance.
***
L'incident a été fixé à l'audience 1er juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
(...) »
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L'article 126 du code de procédure civile selon lequel « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptibles d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l'espèce, la fin de non recevoir soulevée par l'EURL [C] [B] [O] est tirée de l'existence d'une instance introduite antérieurement par Madame [Z] [V] devant la même juridiction, concernant des prétentions identiques à celles de la présente instance et envers la même partie.
L'intérêt à agir de Madame [Z] [V] n'est pas en cause, celui-ci découlant de sa qualité de propriétaire du fonds voisin de celui de l'EURL [C] [B] [O].
Par ailleurs, la situation procédurale ouvrant le risque, soit d'une contrariété de jugement, soit d'une fin de non recevoir tirée de la chose jugée du fait de la première décision au fond qui aurait été rendue, n'existe plus en raison de la décision du 11 mai 2026 qui a constaté la péremption de l'instance dans le dossier RG n°19/01674.
Par conséquent, la fin de non recevoir soulevée par l'EURL [C] [B] [O] est rejetée.
Succombant à l'incident, l'EURL [C] [B] [O] est condamnée à en payer les dépens.
La procédure ayant été régularisée après l'introduction de l'incident par l'EURL [C] [B] [O], le caractère dilatoire de l'incident n'est pas retenu.
Il est équitable que l'EURL [C] [B] [O] indemnise Madame [Z] [V] à hauteur de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 7 septembre 2026,
REJETTE la fin de non recevoir soulevée par l'EURL [C] [B] [O],
Condamne l'EURL [C] [B] [O] à verser à Madame [Z] [V] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'incident,
CONDAMNE l'EURL [C] [B] [O] aux dépens de l'incident,
RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 25 Janvier 2027 à 9h45 pour les conclusions de l'EURL [C] [B] [O] attendues pour le 18 janvier 2027 par le RPVA.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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