Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/975
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTV6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 octobre à 10h30
Nous S. GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [F] [A]
né le 13 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 octobre 2026 à 15h44,
Vu l'appel formé le 15 octobre 2026 à 11h07 par courriel, par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 15 octobre 2026 à 15h00, assisté de J. USTAZE, greffier lors des débats et de M. TANGUY, greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [F] [A]
assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Z] [I], interprète en langue arabe, assermenté ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de L. [X] représentant la PREFECTURE DE [Localité 4] ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet de [Localité 5] du 1er avril 2025 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [F] [A], né le 13 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 28 mai 2026 par lequel M. [A] a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté du préfet de [Localité 5] du 9 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [A] ;
Vu la requête du 12 octobre 2026 par laquelle M. [A] a contesté son placement en rétention ;
Vu la requête du 13 octobre 2026 par laquelle le préfet de [Localité 5] a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [A] ;
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 par laquelle le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré la procédure et l'arrêté portant placement en rétention réguliers et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [A] pour une durée de vingt-six jours, notifiée le 14 octobre 2026 à 15h44 ;
Vu l'appel interjeté par M. [A], par déclaration reçue au greffe le 15 octobre 2026 à 10h52 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 14 octobre 2026 ainsi que sa remise en liberté en soutenant que la procédure est irrégulière, que l'arrêté portant placement en rétention est entaché d'illégalité, que les diligences entreprises par l'administration sont insuffisantes et qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Bachelet, représentant M. [A], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [A], assisté de M. [Z], interprète en langue arabe ;
- les observations de M. [X], représentant le préfet de [Localité 5], qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la régularité de la procédure
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
En l'espèce, l'appelant soutient qu'il y a une incohérence de date dans l'arrêté litigieux ce qui ne permet pas au juge d'apprécier la réalité de la procédure et jette un doute sur les autres mentions de l'arrêté.
Toutefois, s'il est établi que c'est à tort que l'arrêté portant placement en rétention indique que la demande d'observation a été remise le 10 octobre 2026 et sera restituée le 12 octobre 2026, il doit être retenu qu'il ne s'agit que d'une simple erreur de plume, l'administration ayant nécessairement, au regard de la date de l'arrêté litigieux, entendu écrire que la demande d'observation allait être remise à l'étranger le 10 octobre 2026 et non pas qu'elle aurait été déjà été remise.
Cette erreur de plume, sauf à faire preuve d'un rigorisme excessif à l'encontre de l'administration, ne saurait être regardée comme empêchant le contrôle de la procédure par l'autorité judiciaire ni comme jetant un doute sur les autres mentions de l'arrêté, alors qu'aucune des autres pièces du dossier ne révèle une incohérence dans la procédure ou ne remet en cause les autres mentions de l'arrêté.
Il s'ensuit que la procédure est régulière. L'ordonnance doit être confirmée de ce chef.
Sur la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
En vertu de l'article L. 741-4 du même code, la décision de placement en rétention administrative doit en prendre en compte l'état de vulnérabilité de l'étranger.
En l'espèce, si l'appelant soutient en premier lieu que l'erreur relative à la date de remise des observations est une erreur de fait déterminante, ainsi qu'il a été précédemment dit, il ne s'agit que d'une erreur de plume.
En outre, la demande d'observation évoquée dans l'arrêté portant placement en rétention administrative concerne la procédure devant donner lieu à la décision fixant le pays de renvoi, laquelle n'est pas le fondement de l'arrêté portant placement en rétention administrative qui se justifie notamment par la peine d'interdiction du territoire français du 28 mai 2026. Cette référence à la procédure contradictoire mise en 'uvre avant la prise de décision concernant le pays de renvoi n'avait que pour but de faire état de la prochaine édiction de l'arrêté fixant le pays à destination duquel l'appelant sera reconduit. L'erreur de fait dont se prévaut l'appelant est, dans ces conditions, sans incidence sur le sens de la décision de placement en rétention administrative.
M. [A] fait valoir en deuxième lieu que l'autorité préfectorale n'a pas pu prendre en compte ses observations du 12 octobre 2026 avant de le placer en rétention, de sorte que sa situation n'a pas été actualisée. Toutefois, comme précédemment dit, les observations demandées par l'administration le 10 octobre 2026 ne concernaient pas le placement en rétention de M. [A] mais le pays vers lequel le préfet envisage de le reconduire d'office. Le préfet n'avait donc pas à attendre le retour des observations de l'intéressé pour prendre sa décision d'autant qu'il a été entendu le 11 août 2026 par le service interdépartemental de la police aux frontières et a, à cette occasion, été mis en mesure de faire toute observation utile sur son état de santé et notamment le traitement médicamenteux dont il bénéficie. D'ailleurs, le préfet en fait état dans l'arrêté litigieux et a donc pris en compte la situation médicale de l'appelant. M. [A] ne fait état d'aucun élément médical nouveau que l'autorité préfectorale aurait omis d'examiner, les ordonnances qu'il verse aux débats datant de mars 2026. Aucun défaut d'examen n'est en conséquence caractérisé.
M. [A] soutient en troisième lieu qu'il n'y a pas eu d'examen de sa vulnérabilité dès lors qu'aucun médecin n'est intervenu pour garantir la compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative. Néanmoins, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'administration serait tenue de solliciter un examen médical de toutes les personnes pour lesquelles elle envisage un placement en rétention et qui ont indiqué suivre un traitement médical. En outre, ainsi qu'il a été précédemment dit, l'administration a examiné la situation de M. [A] et a considéré qu'il ne présentait pas d'état de vulnérabilité. Enfin, les ordonnances de mars 2026 produites par l'appelant sont insuffisantes pour caractériser l'état de vulnérabilité dont il se prévaut, dès lors qu'elles font état d'un traitement médicamenteux qui a pris fin, pour le dernier, le 1er mai 2026. L'appelant ne justifie pas de la poursuite du traitement qu'il allègue.
En dernier lieu, M. [A] soutient que l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en le plaçant en centre de rétention administrative alors qu'il avait respecté la précédente mesure d'assignation à résidence dont il avait fait l'objet. Cependant, la seule circonstance que l'appelant ait respecté une précédente mesure limitative de liberté ne saurait suffire à compenser le fait qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes en ne présentant notamment pas de justificatif de domicile. Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est donc caractérisée.
Dans ces conditions, l'arrêté portant placement en rétention administratif est régulier. L'ordonnance doit être confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration. À défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
En l'espèce, l'appelant soutient que sauf à se contredire, l'autorité préfectorale ne peut conclure à l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors qu'elle avait retenu le contraire en janvier 2026. Il ajoute qu'elle n'a pas procédé à toutes les diligences attendues dès lors qu'elle n'a pas sollicité un autre rendez-vous consulaire pour son audition prévue à la même date que l'audience devant le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire.
Sur ce, il est établi que le préfet de [Localité 5] avait retenu, le 30 janvier 2026, qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement de M. [A] compte tenu de l'absence de document d'identité de l'intéressé. Ceci étant, le préfet n'est pas lié par cette précédente appréciation qui avait été prise dans un contexte de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, rendant alors toute procédure d'identification quasiment impossible et donc compromettant tout éloignement des étrangers ne détenant pas de passeport. Or, si l'appelant ne justifie pas davantage disposer de document d'identité dans le cadre de la présente procédure, cette seule circonstance est insuffisante pour caractériser l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, alors que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont rétablies, que les services consulaires algériens ont désormais été saisis et que la procédure d'identification propre à pallier l'absence de document d'identité est en cours.
Enfin, alors que le préfet de [Localité 5] n'a été informé que le 13 octobre 2026 de la date d'audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse, il ne saurait être retenu un manque de diligence à son encontre pour ne pas avoir sollicité dès le lendemain le report de l'audition consulaire de l'intéressé. L'allégation quant à un manque de diligence est en conséquence prématurée à ce stade de la procédure.
Il résulte de tout ce qui précède que la prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [F] [A] ;
Confirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [F] [A], à Me Bachelet, au préfet de [Localité 5] et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/975
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [F] [A],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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