Texte intégral
2026J00059 - 2615400002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 juin 2026 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Emmanuel Catasso Monsieur Jean-Noël Baud, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé sur le siègel le 03/06/2026, et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,
ET- SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la
SAS Detraz Jean-François et Fils
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2025 sous le numéro 2025IP00737, le juge délégué aux injonctions de payer à condamné la société Detraz Jean-François et Fils à payer la à la SAS [Localité 2] [X] la somme de 21.373,44€ en principal.
Par courrier recommandé reçu au greffe de ce tribunal en date du 19 février 2026, la société Detraz Jean-François et Fils a formée opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
Après consignation des frais d'opposition, l'affaire ainsi liée a été enrôlée sous le numéro 2026J00034
En parallèle, par acte extrajudiciaire signifié en date du13 MAI 2026 la demanderesse a fait assigner en la cause la SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Detraz Jean-François et Fils pour comparaître à l'audience de ce jour.
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026j00059
L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l'instance soit jointe avec l'affaire principale, la défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle
C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des instances précitées est soumise à l'appréciation de la juridiction de céans,
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »,
L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. »,
En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2026J00059 entre [Localité 2] [X] SAS et SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Detraz Jean-François et Fils, fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2026J00034 entre [Localité 2] [X] SAS et la SAS Detraz Jean-François et Fils,
Les deux instances sont liées entre elles et il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice,
En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2026J00034 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique,
Attendu qu'il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026J00059 et 2026J00034 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2026J00034 entre :
Rôle n°
2026J59
ENTRE
* [Localité 2] [X] SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
[A] & Associés SAS -
[Adresse 3]
ET
* SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la
SAS Detraz Jean-François et Fils
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR -
non comparant
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
Mousse [X] SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
[A] & Associés SAS -
[Adresse 3]
ET
* SAS Detraz Jean-François et Fils
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR -
non comparant
RENVOI l'examen de l'affaire à l'audience du 1er juillet 2026 se tenant au tribunal de commerce de Thonon les Bains en son prétoire habituel,
RESERVE les dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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