Texte intégral
_____ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS _____ JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/12/2025 Cession totale ou partielle de l'entreprise si redressement impossible - L631-22 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008882 _____ DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): MAEVA RESTAURATION (SARLU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [K] [Q], comparant, ORGANES DE LA PROCEDURE : * Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [R] [E] * Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [B] M. Thierry DRAPEAU * Juge commissaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Par jugement en date du 23/07/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MAEVA RESTAURATION EURL, ouvrant une période d'observation de six mois et désignant la SELARL AJ UP, devenue SELAS, prise en la personne de Maître [R] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [B] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Thierry DRAPEAU en qualité de juge commissaire.
La société MAEVA RESTAURATION, créée en Juillet 2009, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n° 513 286 732, exploite sous l'enseigne « A LA BONNE HEURE » un restaurant proposant une cuisine traditionnelle française, sous forme de buffets à volonté, et emploie à l'ouverture de la procédure 12 salariés. Elle est dirigée par Monsieur [Q] [K] et est située au sein du centre commercial [Adresse 2] à [Localité 1].
Etat des prêts et sûretés :
La société a deux prêts en cours correspondant à des PGE, non éligibles à l'article L. 642-12 du Code de commerce.
Sureté
Inscription
Nantissement du fonds de commerce
1 inscription pour un montant de 261 600 €
N° d'inscription du greffe : 20/2016/296 prise le
03/05/2016
Acte sous seing privé du 27/04/2016
Au profit de : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN-
JOU ET DU MAINE [Adresse 3]
[Localité 2]
Domicile élu : CRCAM ANJOU-MAYENNE
[Adresse 4]
Montant de la créance : 261 600,00 Euros
Monsieur [K] nous confirme que cet em -
prunt est aujourd'hui soldé.
Privilèges de la sécurité sociale et des régimes
complémentaires
2 inscriptions pour un montant de 31054€
N° d'inscription du greffe : n°2024SEC00023 prise le
26/02/2024
Au profit de : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, [Adresse 5]
[Adresse 5]
Montant de la créance : 15 559,00 Euros
N° d'inscription du greffe : n°2025SEC00002 prise le
17/01/2025
Au profit de : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, [Adresse 5]
[Adresse 5]
Montant de la créance : 15 495,00 Euros
Origine des difficultés
La société MAEVA RESTAURATION a été confrontée depuis la crise sanitaire COVID-19 à une baisse significative de fréquentation, notamment de sa clientèle ouvrière et de bureau, également constatée sur l'ensemble des enseignes du centre commercial.
Des négociations ont été engagées courant décembre 2024 avec la bailleresse, la société CRESCEN-DO IMMOBILIER, afin de céder le droit au bail, en vain, le candidat acquéreur n'ayant pas donné suite. L'accumulation des arriérés de loyers a conduit la bailleresse à signifier le 2 juillet 2025 une as-
signation en référé aux fins d'acquisition de la clause résolutoire, au visa d'une créance locative est imée à 169 K€.
Mise en place de la procédure et mesures de réorganisation, restructuration et pers- pectives
A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant souhaitait privilégier une issue par la voie d'un plan de redressement. Néanmoins, après avoir reçu plusieurs marques d'intérêt, il s'est déclaré favorable à l'engagement d'une procédure d'appel d'offre aux fins de cession de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire a alors engagé un appel d'offres de reprise avec une date limite de dépôt des offres fixée au 27 octobre 2025.
Les recherches de candidats repreneurs ont abouti au dépôt de deux offres de reprise, examinées à l'audience du 10 décembre 2025.
* CRESCENDO REST AURATION SAS, [Adresse 6], représentée par Monsieur [C] [F], elle-même représentée par son conseil, Maître François-Xavier NI-HOUARN, du Cabinet TORRENS AVOCATS, [Adresse 7] à [Localité 3].
* VITA NOVA HOLDING, [Adresse 8], représentée son Président, la société [P] [I].
I) PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE
1. La société VITA NOVA HOLDING
Représentée par Monsieur [I], elle souhaite reprendre ce fonds de commerce pour y développer un concept de restauration rapide accompagné par la franchise Black and White. Monsieur [I] possède déjà un restaurant sous cette même franchise situé [Adresse 9] à [Localité 1].
Il est accompagné par la franchise dans cette implantation, avec des process efficaces mise en place. Un CA d'environ 1.500.000 € HT minimum est prévu pour cette installation.
Il propose une reprise totale pour 230.000 €, dont 210.000 € pour les actifs incorporels et 20.000 € pour les actifs corporels, ainsi que la reprise de la totalité du personnel et leurs congés payés acquis, avant et depuis l'ouverture de la procédure de redressement judicaire.
Toutefois, au jour de l'examen des offres, cette proposition n'est pas financée.
2. La société CRESCENDO RESTAURATION
Elle est domiciliée à l'agropole de [Localité 4] et immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 412 824 559. Elle exploite une activité de cafétérias et restaurant. La société est dirigée par Monsieur [C] [F], son Président.
Le groupe CRESCENDO, fondé en 1992 par [C] [F], se spécialise dans la restauration rapide de qualité, axée sur une cuisine du marché à base de produits frais locaux.
Innovant dans son service, il a remplacé le traditionnel parcours de self-service par des tablettes permettant aux clients de se servir librement.
En 2017, le groupe a élargi son offre avec [Etablissement 1], un concept de buffets à volonté.
Actuellement, la société CRESCENDO gère 88 points de vente, incluant 55 cafétérias, 9 restaurants [Etablissement 1], 22 restaurants [Etablissement 2], ainsi que 3 boulangeries-pâtisseries et un restaurant [Etablissement 3], employant au total 2 200 salariés en France.
Le candidat a produit l'attestation d'indépendance.
Monsieur [F], fort de son expérience dans la restauration avec 88 points de vente, souhaite red ynamiser l'établissement en changeant d'enseigne et de concept, en proposant des produits frais et cuisinés sur place. Il a identifié plusieurs problèmes, tels qu'une trésorerie fragile et un manque de notoriété, et a élaboré une stratégie de reprise axée sur le développement des ventes, la fidélisation de la clientèle avec une carte de fidélité, et l'amélioration des normes de qualité. Un groupe de travail sera constitué pour établir les nouvelles bases du concept « Crescendo ».
Quand bien même la reprise du fonds de commerce serait suivie d'une exploitation directe immédiate dans un premier temps, il est confirmé que le Candidat-repreneur envisage de confier le fonds de commerce à un tiers franchisé dans le cadre d'un contrat de franchise. Toute mesure d'inaliénabilité qui pourrait être prononcée présenterait ainsi des contraintes à la mise en franchise du site.
Il propose une reprise totale pour 103.000 €, répartis comme suit :
* Actifs incorporels : 15.000 €
* Actifs corporels : 85.000 €
* Stocks : 3.000 €
financés sur fonds propres et prêt bancaire.
Un virement sur le compte bancaire de l'administrateur judiciaire a d'ores et déjà été effectué.
Le candidat reprend le bail commercial mais aucun autre contrat. Il reprend la totalité des effectifs encore présent, soit 11 salariés, un CDD prenant fin le 31/12/2025, outre l'ensemble des droits acquis (congés payés, primes, etc…) depuis l'ouverture du redressement judiciaire, estimés à 13.500 €. Par ailleurs, il e n-visage 4 nouvelles embauches.
Le candidat souhaite une entrée en jouissance le premier jour du mois suivant le jugement arrêtant la ce ssion, soit le 1 er janvier 2026.
Il assortie son offre des conditions suspensives suivantes :
* Que le fonds repris soit bien libéré de toute sûreté et nantissement ou privilège.
* Absence de passif susceptible d'être éligible au bénéfice des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Ces conditions sont levées au jour de l'examen de l'offre.
II) APPRECIATIONS DES PARTIES SUR LES OFFRES PRESENTEES
A l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025 ont comparu :
* La société MAEVA RESTAURATION, débitrice, représentée par Monsieur [Q] [K],
* La SELAS AJ UP, en la personne de Maître [R] [E], administrateur judiciaire, représentée par Madame [H], collaboratrice,
* La SELARL LEX MJ, en la personne de Maître [T] [B], mandataire judiciaire,
* La société CRESCENDO IMMOBILIER, bailleresse,
* Monsieur Thierry DRAPEAU, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a donné son avis sur les offres présentées en indiquant, à titre liminaire, que l'offre de la société VITA NOVA HOLDING n'était malheureusement pas recevable puisque les conditions suspensives liées à son financement ne sont pas levées. En effet, elle est conditionnée à l'obtention des autorisations liées aux travaux et au financement bancaire et ces conditions ne pourront être levées qu'à compter du 1 er juin 2026, ce qui n'est pas compatible avec une fin de période d'observation fixée au 23 ja nvier 2026. L'offre n'étant pas financée au plus tard au jour de son examen par le Tribunal, elle n'est pas recevable.
Concernant l'offre de la société CRESCENDO RESTAURATION, certes moins-distante tant au niveau du prix que de la reprise des droits acquis des salariés, reste tout de même plus intéressante qu'une solution liquidative. Le repreneur est un professionnel du secteur et, de par son expérience, pourra assurer la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi. On s'aperçoit que la contribution du plan de cession au paiement du passif de la société MAEVA RESTAURATION sera faible, mais pas insignifiant. En effet le prix de cession proposé par la société CRESCENDO RESTAURATION permettra de régler un peu plus de 20 % du passif de la société MAEVA RESTAURATION. En outre, le plan de cession proposé permet, outre la sauv egarde de l'entreprise et le maintien de la totalité des CDI, d'éviter les conséquences liées au prononcé d'une liquidation judiciaire et en particulier le coût lié aux licenciements de l'intégralité du personnel (estimé au 31 décembre 2025 à 270 K€). La solution de reprise est donc plus favorable pour les créanciers qu'une procédure de liquidation judiciaire sans cession.
Pour toutes ces raisons, il est favorable à la proposition de reprise présentée par la société CRESCENDO RESTAURATION.
Le mandataire judiciaire conclut à l'irrecevabilité de l'offre de la société VITA NOVA HOLDING et émet un avis réservé sur celle de la société CRESCENDO RESTAURATION, compte tenu du faible montant proposé.
Monsieur [K] émet un avis favorable à l'offre de la société CRESCENDO RESTAURATION.
En cours d'audience, les candidats à la reprise ont été entendus sur leur offre, Monsieur [I] assisté d'un agent commercial pour la société VITA NOVA HOLDING et Monsieur [F] pour la société CRESCENDO RESTAURATION, assisté de Maître François-Xavier NIHOUARN (TORRENS AVOCATS, Nantes).
La société CRESCENDO RESTAURATION a accepté de revoir la répartition du prix de cession en proposant désormais une reprise des actifs corporels pour un montant de 50.000 € et une reprise des actifs incorporels pour un montant de 50.000 €, outre les stocks à 3.000 €.
Le Tribunal en a prit acte.
Le juge commissaire déplore la faiblesse du prix proposé mais émet un avis favorable à cette offre, seule solution autre qu'une liquidation judiciaire, moins favorable.
Pour ces mêmes raisons, le procureur de la République émet un avis favorable à la proposition de reprise de la société CRESCENDO RESTAURATION.
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 12/12/2025.
MOTIVATION
Attendu que l'article L. 642-1 du Code de commerce dispose que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »; que, conformément à l'article L. 642-5 du Code de commerce, « le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution » ;
Attendu qu'en l'espèce :
1. Sur le critère des garanties d'exécution
La société CRESCENDO RESTAURATION a d'ores et déjà effectué un virement du prix de cession sur le compte CDC de l'administrateur, ce qui offre une sécurité quant à la disponibilité des fonds. En revanche, la société VITA NOVA HOLDING a repoussé la disponibilité des fonds à janvier/février 2026,
ce qui soulève des doutes sur sa capacité à garantir le paiement du prix de cession (230000 €) avant la date limite fixée. Par ailleurs, son offre est soumise à des conditions suspensives (obtention des autorisations de travaux et financement bancaire), dont la levée n'est prévue qu'à compter du 1erjuin 2026. Cette échéance est incompatible avec la fin de la période d'observation, prévue le 23 janvier 2026.
Ainsi, l'offre de la société VITA NOVA HOLDING, irrecevable, ne peut être retenue en l'état, en raison des incertitudes liées aux délais et aux conditions suspensives.
2. Sur le critère du maintien d'une activité pérenne
La société CRESCENDO RESTAURATION intervient déjà dans le secteur de la restauration. Elle maîtrise donc les spécificités, les contraintes et la gestion d'une telle activité. Ce point garantit une continuité opér ationnelle et une pérennité de l'activité reprise, dans la mesure où les repreneurs disposent d'une expérience avérée dans le domaine.
3. Sur le critère du maintien de l'emploi
L'offre propose la reprise intégrale des 11 contrats à durée indéterminée (CDI) en cours, ce qui est très satisfaisant. Seul le CDD en cours ne sera pas repris, son terme étant prévu au 31 décembre 2025.
4. Sur le critère du désintéressement des créanciers
L'offre de la société CRESCENDO RESTAURATION constitue une issue favorable au redressement judiciaire de la société MAEVA RESTAURATION.
Rappelons que le passif global de la société MAEVA RESTAURATION, en cours de vérification, est estimé à au moins 500 000 €. La proposition de la société CRESCENDO RESTAURATION présente des garanties d'exécution plus solides et un calendrier réaliste.
En conséquence, au regard de ces éléments, l'offre de la société CRESCENDO RESTAURATION apparaît comme la plus adaptée, car elle allie sécurité juridique, maintien de l'emploi et désintéressement des créa nciers dans des conditions réalisables, le Tribunal ordonne donc la cession totale de la société MAEVA RES-TAURATION au profit de la société CRESCENDO RESTAURATION.
PAR CES MOTIFS
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :
Vu la communication de la cause à Monsieur le Procureur de la République ;
Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport ;
Après avoir entendu en Chambre du conseil, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et la société débitrice,
Arrête le plan de cession de la société MAEVA RESTAURATION (SARLU) au profit de la société CRES-CENDO RESTAURATION (SAS) , [Adresse 6], représentée par Monsieur [C] [F], elle-même représentée par son conseil, Maître François-Xavier NIHOUARN, du Cabinet TORRENS AVOCATS, [Adresse 7] à [Localité 3] ;
Ordonne la cession totale de l'entreprise selon les modalités suivantes :
Reprise des éléments corporels
50.000€
Reprise des éléments incorporels 50.000€
Reprise des stocks 3.000€
Outre la reprise du bail commercial conclu avec la société CRESCENDO IMMOBILIER SCI, [Adresse 6] France ;
Rappelle que sont de fait exclus du périmètre de la cession les créances de clients et autres comptes de tiers créditeurs, les fournisseurs, les disponibilités, les biens faisant l'objet d'une revendication valable au titre d'une réserve de propriété ;
Dit que l'ensemble des actifs est cédé en l'état et sans garantie, le repreneur faisant son affaire per sonnelle de toute difficulté ultérieure ;
Fixe la prise de possession au 1er Janvier 2026 à ohoo ;
Prend acte, conformément à l'article L. 642-2 du Code de commerce, des engagements formels du candidat à la reprise en termes de :
* Archives et mise à disposition des moyens nécessaires aux opérations post cession : Le candidat s'engageà conserver les archives sociales et comptables pendant une durée de 10 ans et à les remettre aux organes de la procédure collective sur simple demande.
2025 008882
* Reprise du site en l'état :
Le candidat s'engage à reprendre le site en l'état et faire son affaire personnelle des éventuels déchets présents sur le site le jour de la reprise de sorte que les organes de la procédure collective ne puisse nt en aucun cas être inquiétés;
Rappelle que le transfert de propriété aura lieu au jour de la signature des actes de cession ; la signature des actes de cession devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement ;
Dit que toutes les taxes et charges diverses seront à la charge des repreneurs à compter de la date d'entrée en jouissance ; les taxes et charges annualisées seront acquittées par le repreneur selon la règle du prorata temporis ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, la gestion de l'entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ;
Maintient la période d'observation ouverte le 23/07/2025 jusqu'à son terme, en vue de l'arrêté d'un plan de redressement ou, en cas d'impossibilité, du prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Dit que le greffe convoquera par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur et le représentant des salariés pour l'audience du 14/01/2026 à 10:30 et avisera les organes de la procédure ;
Maintient les organes de la procédure en fonction ;
Ordonne l'ex écution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COM-MERCE D'ANGERS LE MERCREDI 12/12/2025.
Le Greffier d'Audience Madame Lynda IMLOUL
Le Président.