Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04612 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXMR
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Mathilde PAYAN, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 28 Septembre 2026 à 15h04 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04612 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXMR présentée par Monsieur [H] [X] et concernant
Monsieur [W] [Q]
né le 15 Juin 1979 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2026 et notifié le 21 septembre 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 septembre 2026 notifiée le 25 septembre 2026 à 09h28 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [F], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : Non je n'ai pas de passeport, il est à la maison, chez mes parents, ils habitent à [Localité 2].
In limine litis, Me [S] [Y] [M] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : au regard des documents qui m'ont été communqués, sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de justification de délégation de signature. La saisine du juge se fait par le préfet sauf qu'il s'agit ici d'une mesure privative de liberté donc l'auteur de la saisine mais il n'apparait nullement une délégation de signature à cet effet. ce défaut de délégation de signature apparait de manière flagrante, ce défaut entraine une irrecevabilité de la procédure et par conséquent la mainlevée de cette rétention et l'annulation de cette requête.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Q] : la délégation de signature est à la procédure, il est nomé à l'article 3 de l'arrêté prefectoral.
Sur le fond, monsieur est en situation irrégulière sur le territoire, il ne peut présenter de document d'identité en cours de validité ni d'adresse sur le territoire ; monsieur est signalisé à plsuieurs reprises entre 2018 et 2023, sa présence représente une menace à l'ordre public ; il n'a aucune garantie de représentation
Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Q].
Sur le fond, Me [S] [Y] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Ce maintien ne se justifie pas, il vous est évoqué qu'il ne présente pas de garanties de représentation, il est sur le territoire depuis 1993, je peux vous présenter des contrats de travail, il vit une vie normale, il est père de deux enfants ; il y a une décision de justice rendue par une ordonnance du 15 janvier dans laquelle on enjoint à la prefecture de délivrer une autorisation provisoire de séjour, cette autorisation ne lui a jamais été délivré malgré les relances de mon confrère. Monsieur a fait des demandes, a déposé des documents. si l'objectif est de maintenir monsieur en rétention sans le justifier, comment fera-t-il pour aller chercher son titre de séjour. ce maintient n'a aucun sens. je me demande pourquoi la préfecture fait des requêtes, il y a une décision de justice qui n'est pas respectée par la prefecture. par conséquent il est demandé de prononcer la mainlevée de la rétention administrative.
La personne étrangère déclare : Je regrette pour qu'on en arrive ici, mais je reconnnais les faits qu'on me repproche par rapport à l'alcool au volant, mais je ne suis pas méchant, j'ai toujours travaillé en France, depuis l'âge de 16 ans, mes parents sont vieux, je demande à la justice de me pardonner et d'avoir une vie normal, je me fais soigner pour l'alcool.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que cependant, hormis la fiche CRA, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile ;
qu'en l'espèce, c'est à tort qu'il est argué de l'absence de communication de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M [K] [L], signataire de la requête en prolongation alors qu'est bien communiqué l'arrêté du 20 mars 2026 lui portant délégation de signature en cas d'empêchement de M [U] [D] ; que la requête sera donc déclarée recevable ;
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Attendu que Monsieur [W] [Q] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2026 et notifié le 21 septembre 2026 ; qu'il a fait un recours administratif contre cette mesure qui est en cours d'examen ;
Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat de Tunisie a été contacté le 24 septembre 2026 en vue de son identification au vu de la copie de son passeport ;
Attendu que Monsieur [W] [Q] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'il n'a pas remis aux services de police son passeport qui serait actuellement au domicile de ses parents ; qu'il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu'il indique enfin être opposé à un retour dans son pays d'origine au motif qu'il réside en France de manière stable depuis 1993 et qu'il est père de deux enfants ;
qu'il convient cependant de relever que le comportement de Monsieur [W] [Q] représente une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été condamné à 8 reprises depuis 2004, principalement pour des délits routiers ; qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 18 mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt prononcée le 18 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN pour des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule et délit de fuite ;
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [W] [Q]
né le 15 Juin 1979 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 29 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 29 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 29 Septembre 2026 à
[H] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [Q],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [W] [Q],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [Q],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [H] [X]
le 29 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 29 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 29 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [S] [Y] [M] ;
le 29 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [W] [Q] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Septembre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [B]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 29 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [H] [X] contre Monsieur [W] [Q]
Procès verbal établi par Mathilde PAYAN , greffier
La communication a été établie à 09h38
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09h49
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 3], le 29 Septembre 2026
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