Texte intégral
JUGEMENT
DU : 13 Octobre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[R]
C/
[A]
Répertoire Général
N° RG 25/03918 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITY6
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [R] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ISRAËL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [U] [A]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (MALI)
domicilié : chez Monsieur [W] [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et concluant par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Septembre 2026 devant :
- Madame Arielle POUCHOL, juge placée, régulièrement déléguée au Tribunal Judiciaire d’AMIENS par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’appel d’Amiens datée du 26 juin 2026, assistée de :
- Fanny PELEMAN, greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’accord des parents quant au respect des conditions suivantes pour tout voyage à l’étranger, notamment les voyages des enfants au MALI :
communiquer l’adresse administrative de monsieur [A] au MALI à madame [R], ainsi que l’adresse où seront reçus les enfants, que [E] [C] voyage à l’étranger uniquement avec l’accompagnement dans l’avion (aller et retour, d’un des deux parents ou d’une personne de confiance sur laquelle les deux parents ont donné leur accord, et ce jusqu’à ses 12 ans ; qu’à compter de ses 12 ans, celle-ci puisse également voyager avec le dispositif proposé par les compagnies aériennes d’un enfant non accompagné jusqu’à sa majorité, que [O] voyage à l’étranger uniquement avec l’accompagnement (aller et retour) d’un des deux parents ou de personne de confiance sur laquelle les deux parents ont donné leur accord ; qu’il puisse également voyager avec le dispositif proposé par les compagnies aériennes d’un enfant non accompagné jusqu’à sa majorité,que toutes les dépenses autour du voyage -notamment les billets d’avion (aller / retour), l’assurance de santé et de rapatriement, les vaccins, les traitements anti-paludisme, l’accès à l’eau potable, et tout le nécessaire pour garantir leur hygiène de vie et alimentaire soient pris en charge par le parent qui initie le voyage, que les voyages à l’étranger aient lieu uniquement durant les vacances scolaires des enfants, que les dates du voyage soient précisées et respectées – avec des billets aller / retour - et aient lieu dans les périodes définies de droits de visite et d'hébergement, que durant un séjour à l’étranger, les enfants soient en contact quotidien par téléphone / internet avec l’autre parent, que le départ à l’étranger soit compatible avec l’état de santé des enfants, l’absence d’excision sur [E] [C] ;
CONDAMNONS monsieur [D] [A] à payer à madame [X] [R] la somme de 75 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [O] et [E] [C] ; à compter de la présente décision ;
DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation de [O] et [E] [C] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DISONS que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DISONS que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DISONS que cette contribution sera indexée à l'initiative du père, chaque année le 1er avril, la première fois en 2027, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )
DISONS que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DISONS qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELONS qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DISONS que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLONS que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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