Tribunal de commerce, 04 septembre 2026. 2026P00133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 04 septembre 2026 2026P00133 Le 25 août 2026, Monsieur [O] [D], président a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CM OBJAT, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS CM OBJAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 942 031 725 et exerce une activité de commerce de gros et commerce de détail en alimentation générale, au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [O] [D] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre des difficultés financières, le chiffre d'affaires réalisé est inférieur au prévisionnel, la fréquentation actuelle et la concurrence ne permettent pas d'envisager un regain d'activité. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation, des paiements est caractérisé. L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 580 663,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 4 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [O] [D], président de la société, entendu, Mme [W], salariée, entendue, Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 1er juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CM OBJAT inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 942 031 725 et exerçant une activité de commerce de gros et commerce de détail en alimentation générale, au [Adresse 1]. Nomme Madame [V] [G] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [I] [E], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme la SAS SYSLAW demeurant au [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce. Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire Dit que Monsieur [O] [D] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement. Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois. Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 03 septembre 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience. Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 04 septembre 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Sylvain MAGRIT et Madame Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.