Texte intégral
Du 03 août 2026
66C
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01337 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TKX
[A] [V] [M]
C/
S.A.R.L. ADINEH TRAVEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [V] [M] né le 28.03.1989 à [Localité 1] (Afghanistan) - domicilié CCAS [Adresse 2]
Comparant en personne
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ADINEH TRAVEL, [Adresse 3],
Non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Après une vaine tentative préalable de conciliation en date du 13 novembre 2025, Monsieur [A] [M] a, par requête parvenue au greffe le 8 janvier 2026, saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner la SARL ADINEH TRAVEL à lui rembourser la somme de 521 € virée par erreur, alors que cette somme était destinée à l’URSSAF, ainsi que la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026.
A l’audience, Monsieur [A] [M] expose qu’après avoir été relancé par l’URSAFF pour régler la somme de 521 €, il a effectué un virement au bureau de poste le 30 mai 2025 mais qu’il s’est trompé en enregistrant le RIB. Il ajoute que l’agence de voyage ne répond pas à sa demande de remboursement et que l’URSSAF a été réglée de la somme de 521 €. Il maintient ses demandes.
En défense, la SARL ADINEH TRAVEL, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le défaut de comparution du défendeur :
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Sur les demandes de Monsieur [A] [M] :
Il ressort de l'application combinée des articles 6 et 9 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil, que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement. En conséquence, l’absence de preuve, l’incertitude ou le doute doivent être retenus à la charge de celui qui avait l’obligation de prouver.
Monsieur [A] [M] soutient qu’il a été relancé par l’URSSAF pour régler la somme de 521 €, mais que lorsqu’il a effectué le virement il s’est trompé en enregistrant le RIB de la SARL ADINEH TRAVEL.
Or, Monsieur [A] [M] ne produit pas de justificatif émanant de l’URSSAF, ettestant de ce qu’il serait redevable d’une quelconque somme, pas plus d’ailleurs qu’il ne verse aux débats une relance de l’URSSAF, comme il le prétend. Il ne démontre pas davantage que l’agence de voyage aurait le cas échéant perçu la somme de 521 €. Enfin, la copie de son relevé de compte ne suffit pas à caractériser un enrichissement sans cause au profit de la SARL ADINEH TRAVEL, étant constaté que le libellé présent sur le relevé à la date du 30 mai 2025, vise bien l’URSSAF comme bénéficiaire du virement effectué.
Dans ces conditions, au regard du dossier parcellaire et carencé de Monsieur [A] [M], il convient d’observer que ce dernier est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe.
Il sera par conséquent débouté de l’ensemble de ses demandes.
Les dépens seront supportés par Monsieur [A] [M] qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugememnt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [A] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment