Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54003 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBD7
N° :2/MM
Assignation du :
02 Juin et 02 septembre 2026
N° Init : 25/51160
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [K] [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2171
DEFENDERESSES
Société AREAS DOMMAGES, en qualité d’ assureur [U] de Monsieur [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172
S.A.R.L. [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS - #K0049
Société [L] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juin et 02 septembre 2026
et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ;
Vu notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [F] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 mai 2025 ayant désigné Monsieur [G] [R] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Société AREAS DOMMAGES, en qualité d’ assureur [U] de Monsieur [A]
- la S.A.R.L. [V] [E]
- la Société [L] [E]
notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [F] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 mai 2025 ayant désigné Monsieur [G] [R] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment