Texte intégral
MINUTE N° : 26/00376
JUGEMENT
DU 08 Juin 2026
N° RC 25/03460
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
ICF ATLANTIQUE
ET :
[Y] [M] [T]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à Me BERBIGIER
copie :
à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 08 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 08 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me LE CARVENNEC
D'une Part ;
ET :
Madame [Y] [M] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 13 septembre 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Mme [Y] [T] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 568,47 euros, révisable et payable à terme échu outre 104,69 euros de charges.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA ICF ATLANTIQUE a :
- saisi la CCAPEX le 8 mai 2025 de la situation,
- fait signifier 7 mai 2025 à sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Arguant du défaut d'apurement de la dette visée au commandement dans les deux mois de celui ci, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le même jour, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du bail,
- ordonner l’expulsion de Mme [Y] [T] devenu occupante sans droit ni titre et de celle de tous occupants de son chef ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.843,74 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes de celui et à compter de l’assignation pour le surplus,
- à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges actualisés à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de l’assignation avec rappel que les frais d’exécution seront à la charge exclusive du débiteur en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.
A l’audience du 26 mars 2026, la SA ICF ATLANTIQUE, représentée par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance à 11.087,85 euros. Elle précise que les paiement n’ont pas été repris.
Mme [Y] [T], citée par dépôt en étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée. La décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
La fiche d’information est revenue non remplie, Mme [T] n’ayant pas répondu aux sollicitations du service.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA ICF ATLANTIQUE justifie avoir signalé la situation à la CCAPEX et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
En l'espèce, la SA ICF ATLANTIQUE produit :
- le bail du 13 septembre 2024 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 7 mai 2025, pour la somme en principal de 3.465,72 euros,
- un décompte de créance actualisé comprenant la mensualité due au 1er mars 2026.
En l’espèce, la clause résolutoire prévue au bail laisse un délai de deux mois au locataire pour régulariser la dette locative à compter du commandement de payer.
Le commandement délivré le 30 octobre 2024, vise ce même délai.
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
ll ressort du décompte produit que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Aucun règlement n’y a été enregistré depuis janvier 2025.
Mme [Y] [T] en ne comparaissant pas se prive de la possibilité de rapporter la preuve qui lui incombe de règlements apurant la créance.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et invoquée par le bailleur sont réunies à la date du 8 juillet 2025.
Mme [Y] [T] n’ayant pas repris le paiement des loyers courante, aucun délai suspensif ne peut lui être accordé. Son expulsion sera en conséquence ordonnée avec les conséquences de droit qui seront rapellées dans le dispositif.
- Sur le paiement de l'arriéré locatif et ses conséquences
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Depuis la résiliation du bail, Mme [Y] [T] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.
En l'espèce, la SA ICF ATLANTIQUE produit, un décompte arrêtant sa créance à 11.087,85 euros à la date du 1 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise).
Mme [Y] [T] absente ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
La créance comprend 289,25 euros (183,27 € + 105,98 €) de frais de poursuite correspondant aux dépens qui seront envisagés ci-dessous.
Mme [Y] [T] sera condamnée, au titre de la créance locative échue au paiement de la somme de 11.087,85 euros - 289,25 euros = 10.798,60 euros arrêtée à la date du 1er mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 comprise).
Cette somme portera intérêts à compter du commandement pour les causes de celui ci en fonction des réglements perçus et à compter du jugement pour le solde.
Elle sera en outre condamnée pour la période postérieure au 1er mars 2026 au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges justifiées.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Y] [T], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure coût du commandement compris.
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation, de statuer par avance sur le sort de ces frais.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, compte tenu de la situation économique des parties et eu égard à l'équité, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclus conclu le 13 septembre 2024 entre la SA ICF ATLANTIQUE et Mme [Y] [T] concernant le bien immobilier sis à [Localité 3], [Adresse 5], appartement 102 sont réunies à la date du 8 juillet 2025 ;
CONSTATE que Mme [Y] [T] est occupante sans droit ni titre du dit bien immobilier à usage d’habitation ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [T] de quitter les lieux loués et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF ATLANTIQUE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à verser à la SA ICF ATLANTIQUE la somme de 10.798,60 euros arrêté à la date du 1er mars 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise) au titre des loyers et indemnités d'occupation échus à cette date avec intérêts à compter du commandement du 7 mai 2025 pour les causes de celui ci en fonction des réglements perçus et à compter du jugement pour le solde ;
CONDAMNE Mme [Y] [T], à compter du 1er mars 2026 à verser à la SA ICF ATLANTIQUE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté des charges justifiées, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement et de sa notification, de l’assignation et de sa notification au Préfet ;
DÉBOUTE la SA ICF ATLANTIQUE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.