Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/03855 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O64E
CPAM DE L'AIN
C/
[Z]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 17 Avril 2023
RG : 21/00163
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
CPAM DE L'AIN
Pôle des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme [H] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME :
[N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Inès PAINDAVOINE de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [Z] (l'assuré) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur), en qualité de conducteur régional, à compter du 9 janvier 2015.
Le 13 août 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 5 août 2020, au préjudice de l'assuré, sans préciser les circonstances de l'accident.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial, établi par le centre hospitalier de [Localité 4], le 5 août 2020, mentionnant un « choc avec transpalette. 'dème et hématome cheville gauche. Douleur genou droit avec difficultés à la marche ».
L'employeur a rédigé un courrier de réserves motivées dans les termes suivants :
« Nous ne connaissons ni l'heure, ni le lieu, ni les circonstances d'un quelconque accident, ni même la lésion dont serait victime [l'assuré]. (') [L'assuré] dispose de tous les moyens nécessaires pour nous informer immédiatement d'un quelconque évènement survenu durant sa mission de travail. En effet, il dispose d'un téléphone portable professionnelle et d'un outil numérique lui permettant de nous transmettre des messages avec photos si nécessaire. (') A son retour de tournée sur le site de [Localité 5], [l'assuré] doit retourner ses documents de transport au service Exploitation et rencontre à cette occasion plusieurs responsables à qui il aurait pu avoir été victime d'un accident. Or, il n'en a rien fait.
De plus, ce 5 août 2020, à son retour de tournée, [l'assuré] a été reçu à 17h10, par son Directeur de filiale Monsieur [L] [A], qui, dans le cadre d'une mesure disciplinaire grave, lui notifiait sur le champ sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. [L'assuré] a refusé de signer ce courrier pour remise en main propre. Nous lui avons donc adressé sa mise à pied à titre conservatoire par courrier recommandé, envoyé le jour même.
Durant cette entrevue avec [L] [A], [l'assuré] n'a aucunement fait état d'un accident de travail ni d'une quelconque lésion.
A la lecture des images de vidéoprotection de notre site, sur lesquelles nous visualisons [l'assuré] passer dans le couloir, monter et descendre des escaliers, s'entretenir dans le bureau de direction, et traverser le parking, nous ne constatons aucune lésion handicapant [l'assuré].
Sans aucune information transmise par [l'assuré] qu'un simple certificat d'arrêt de travail envoyé par voie postale, nous avons déclaré cet accident en accident de travail. Si le prétendu accident de travail du 5 août 2020 est en fait un accident de trajet survenu au retour au domicile de [l'assuré] après sa journée de travail, [l'assuré] aurait dû nous en informer dès que possible, et là encore, il en a eu plusieurs occasions.
En effet, le 5 août 2020 et le 10 août 2020, [l'assuré] a donc eu l'occasion de nous appeler pour nous prévenir de son arrêt de travail et de son accident de travail mais a décidé de ne pas nous communiquer d'information.
Pour toutes ces raisons, et devant l'absence totale d'information de [l'assuré], nous contestons fermement qu'un éventuel accident soit survenu sur le temps et le lieu de travail de [l'assuré].
Devant le contexte disciplinaire qui fait face à [l'assuré], nous imaginons facilement qu'il s'agit de sa part une mascarade pour échapper à la procédure devant laquelle il devra répondre de faits graves. (')
[L'assuré] ne décrit pas d'accident survenu sur le temps et lieu de travail ni aucune lésion expliquant un tel certificat d'arrêt de travail. Aucun fait brusque ou soudain venant démontrer la preuve de la survenance d'un quelconque accident ne nous a été rapporté par [l'assuré] ou par un quelconque témoin.
Ainsi, au regard des informations en notre possession à ce jour, l'existence d'un fait accidentel survenu sur le temps de travail de [l'assuré] et le lien entre une quelconque lésion et son travail ne sont pas établis. Dans ces conditions, l'accident déclaré ne serait faire l'objet d'une décision de prise en charge au titre de législation sur les risques professionnels ».
Le 8 septembre 2020, l'assuré a établi une déclaration d'accident du travail, survenu à son préjudice le 5 août 2020 à 12h30, dans les circonstances suivantes : « déchargement avec transpalette électrique » ; « transpalette électrique entre paroi du camion ».
Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse, la CPAM) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 26 novembre 2020, l'assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision de refus de prise en charge.
Par requête du 24 mars 2021, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été enregistrée sous le RG 21/00163.
Le 21 juillet 2021, la commission de recours amiable de la CPAM a expressément rejeté la demande de l'assuré.
Par requête du 5 octobre 2021, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable. L'affaire a été enregistrée sous le RG 21/00487.
Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal :
- ordonne la jonction des instances 21/00163 et 21/00487 sous le numéro 21/00163,
- déclare les recours de M. [Z] recevables,
- dit que l'accident survenu le 5 août 2020 à M. [Z] est un accident du travail et doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain au titre de la législation sur les risques professionnels,
- renvoie M. [Z] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain pour la liquidation de ses droits,
- déboute les parties du surplis de leurs demandes,
- condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 5 mai 2023, la caisse a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 28 juillet 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions,
- dire et juger que les faits dont M. [Z] a déclaré avoir été victime le 5 août 2020 et les lésions diagnostiquées le 5 août 2020 ne peuvent être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
- constater que M. [Z] est par conséquent redevable de la somme de 29 495,25 euros perçue aux fins d'exécution du jugement,
- rejeter toute autre demande comme non fondée.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 3 septembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'assuré demande à la cour de :
- confirmer le jugement sur les chefs de jugement suivants :
* déclare les recours de M. [Z] recevables,
* dit que l'accident survenu le 5 août 2020 à M. [Z] est un accident du travail et doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain pour la liquidation de ses droits,
* condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens,
Y ajoutant,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens de première instance et d'appel,
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain de ses demandes.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DECLARE
La CPAM soutient qu'il n'existe pas d'éléments précis et concordants qui viendraient confirmer le déroulement des faits déclarés par l'assuré permettant de retenir la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail. A ce titre, elle relève que l'information de l'employeur sur les circonstances de l'accident est survenue tardivement ; qu'il n'y eu aucun témoin et que l'assuré a normalement poursuivi sa journée de travail. Elle se prévaut également des témoignages de Mme [T], directrice d'[2], et de M. [E], responsable sécurité, qui indiquent ne pas avoir été témoins de l'accident litigieux.
En réponse, l'assuré prétend démontrer qu'il existe des présomptions sérieuses, précises et concordantes que ses blessures au genou droit et à la cheville gauche ont été subies aux temps et lieu de son travail, et se prévaut de la présomption d'imputabilité. A ce titre, il indique avoir poursuivi sa journée car il ne pensait pas s'être blessé aussi gravement ; que les symptômes ne sont pas nécessairement immédiats lors d'une blessure, avec l'adrénaline et les médicaments pris ; qu'il a fait part de sa blessure à son responsable dès son retour mais qu'aujourd'hui l'employeur a tout intérêt de nier les faits litigieux ; que l'employeur a inventé qu'il aurait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il est allé au service des urgences 12 minutes après la fin de son travail et que les déclarations faites par Mme [T] et M. [E] sont mensongères. Il ajoute encore que les lésions objectivées dans le certificat médical initial sont compatibles avec l'activité qu'il a décrite et que l'absence de témoin de l'accident litigieux s'explique par le fait qu'il est survenu dans le camion pendant la pause méridienne des employés de l'Intermarché. Au surplus, la vidéosurveillance dont se prévaut la caisse n'est pas versée aux débats.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c'est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l'autorité du chef d'entreprise.
Toutefois, cette absence de témoin ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail dès lors qu'un ensemble de présomptions graves et concordantes permet de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoin et que des éléments de preuve sont apportés.
Au cas présent, l'employeur a établi, le 13 août 2020, une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le 5 août 2020, au préjudice de l'assuré, sans préciser les circonstances dudit accident pour lequel il a par ailleurs exprimé des réserves.
Par certificat médical initial du 5 août 2020, le centre hospitalier de [Localité 4] a fait les constats suivants : « choc avec transpalette. 'dème et hématome cheville gauche. Douleur genou droit avec difficultés à la marche ».
La CPAM a diligenté une enquête en adressant un questionnaire à l'assuré et à l'employeur, pièces qu'elle verse aux débats.
Le 8 septembre 2020, l'assuré a lui-même établi une déclaration d'accident du travail, survenu à son préjudice le 5 août 2020 à 12h30, en précisant les circonstances suivantes : « déchargement avec transpalette électrique » ; « transpalette électrique entre paroi du camion ».
Si aucun témoin ne vient attester des circonstances de cet accident, celles-ci sont toutefois décrites avec précision dans la déclaration d'accident du travail établie par l'assuré. Et l'employeur confirme la présence de l'assuré sur le site d'Intermarché de [Localité 6] entre 11 heures 27 à 12h57, soit durant la période pendant laquelle l'accident est survenu.
En outre, les lésions déclarées apparaissent cohérentes avec les missions contractuelles de l'assuré et ont été médicalement constatées le jour-même de l'accident. Le compte-rendu établi par le service des urgences indique une heure d'arrivée de l'assuré à 17 heures 42, soit dès la fin de sa journée de travail.
La cour rappelle enfin que la déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité et qu'il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit établie, ce qui résulte des éléments précités, pris dans leur ensemble.
L'ensemble de ces éléments vient corroborer les circonstances de l'accident telles que rapportées par l'assuré.
Aussi en présence d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants, la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer et la CPAM ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, étant rappelé que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il retient le caractère professionnel de l'accident litigieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La CPAM, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE