Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 002761 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[X] [A] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, vice-procureure.
Après avoir entendu M. [L] [M], gérant de la société TJC (SARL), elle-même présidente de la société [X] [A] (SAS), ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [W] [K], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Z] [P].
Par jugement en date du 04/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] [A] (SAS) -
exploitation d'un fonds de commerce de vente de chocolats, de desserts et de produits chocolatés, pâtisserie, glaces et sorbets, commercialisation de ces produits en gros demi gros et détail, commerce de produits dérivés
* immatriculée sous le numéro 929 616 555 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 27/08/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [W] [K] fait état du passif déclaré, de l'ordre de 67.69 % de passif bancaire et de 26.98 % de passif fournisseur. La société emploie deux salariés. Le seuil de rentabilité est presque atteint mais l'EBE est négatif à hauteur de 10 065 € au 31/05/2026. Le loyer et les charges courantes représentent près de 16% du chiffre d'affaires. La société a réalisé un chiffre d'affaires de 17k € en juin 2026, 19k € en juillet et 21k € en août, sachant que la période de fin d'année jusqu'avril reste la plus favorable à l'activité. A date, l'activité est dûment assurée tandis qu'une bonne collaboration est mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas mis en lumière de créances postérieures impayées. Dans ces conditions, Me [K] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [M] a mis en œuvre une restructuration de l'entreprise (obtention d'une baisse de loyer de 30%, licenciement d'un salarié) et se montre confiant pour la suite de la période d'observation.
Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable au maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise [X] [A] (SAS) immatriculée sous le n° 929 616 555 RCS [Localité 1] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 2] jusqu'au 04/12/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 03/12/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Denis BAYARD
le greffier.
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