Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/03007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QST6
Grosse délivrée
à Me BARALE
Expédition délivrée
à Me HMAD
le
DEMANDERESSE:
Madame [P] [V]
née le 02 Novembre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michèle BARALE, avocat au Barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Hanan HMAD,substituée par Me Margaux LARABI, avocates au Barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, prorogé au 17 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 1er mai 2022, Mme [P] [V] a donné à bail à M. [Y] [F] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] (Alpes-Maritimes).
Mme [P] [V] a, par acte extra-judiciaire du 16 janvier 2024, fait signifier à M. [Y] [F] un commandement de payer la somme de 2.800,00 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte extra-judiciaire du 1er juillet 2025, Mme [P] [V] a fait assigner M. [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa créance.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. Mme [P] [V] a été représentée par son conseil ;
. M. [Y] [F] a été représenté par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour Mme [P] [V] et vu les dernières écritures pour M. [Y] [F] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 02 juillet 2025, soit au moins deux mois avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par Mme [P] [V] est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.
En l’espèce, sur le premier moyen, si la demanderesse indique que le locataire aurait méconnu son d’obligation d’avoir à lui justifier de la souscription d’une assurance multirisque habitation locative, force est de constater que M. [Y] [F] produit une attestation datée du 14 décembre 2023 émanant de la Compagnie CREDIT AGRICOLE ASSURANCES justifiant de la souscription d’un contrat d’assurance locative jusqu’au 10 janvier 2025. Dès lors, ce premier moyen est inopérant.
En revanche, sur le second moyen, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [Y] [F] le 16 janvier 2024 pour la somme en principal de 2.800,00 €. Au vu du décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 16 mars 2024.
Il est constant que M. [Y] [F] ne sollicite pas l’octroi de délai suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Il convient en outre de relever qu'aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois et que la dette locative ne cesse de s'aggraver.
M. [Y] [F] étant sans droit ni titre depuis le 17 mars 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de la jouissance. L'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce Mme [P] [V] produit un décompte actualisé faisant apparaître que M. [Y] [F] reste devoir la somme de 11.550,00 € à la date du 11 février 2026.
Si le défendeur entend exciper une exception d’inexécution de son obligation à payer le loyer tirée de l’absence de travaux réalisés par la bailleresse et autre troubles de jouissance qu’elle lui aurait fait subir, force est de constater que les éléments qu’il produit (plainte et photographies non datées) sont insuffisants à établir l’existence des fautes qu’il impute à la demanderesse.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, M. [Y] [F] sera condamné au paiement de la somme de 11.550,00 € arrêtée au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision afin de ne pas aggraver artificiellement le montant de la dette.
M. [Y] [F] sera également condamné au paiement, à compter du 12 février 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de délais de droit commun pour quitter les lieux
Au vu de l’ancienneté du maintien indû du locataire dans les lieux depuis l’acquisition des effets de la clause résolutoire, il convient de débouter M. [Y] [F] de sa demande de délais de droit commun pour quitter les lieux.
Sur la demande de dommages-intérêts
La bailleresse ne justifiant pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation du locataire en paiement de l’arriéré locatif et par la fixation d’une indemnité d’occupation, il convient de débouter Mme [P] [V] de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [Y] [F], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [Y] [F].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 16 mars 2024,
DEBOUTE M. [Y] [F] de sa demande de délais de droit commun pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à M. [Y] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
DEBOUTE Mme [P] [V] de sa demande d'astreinte,
DEBOUTE Mme [P] [V] de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, Mme [P] [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [Y] [F] à payer à Mme [P] [V], au titre des loyers et charges impayés au 11 février 2026, la somme de 11.550,00 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNE M. [Y] [F] à verser à Mme [P] [V] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 12 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DIT que, si l’occupation devait se prolonger plus d’une année à compter du 12 février 2026, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision,
CONDAMNE M. [Y] [F] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE M. [Y] [F] à verser à Mme [P] [V] une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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