Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
24/09/2026 jugement du VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2019RJ41 Procédure de liquidation judiciaire résolution plan : Monsieur [D] [Q] [B]
Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement de prorogation du délai de clôture
Par jugement en date du 30/04/2019 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution de plan à l'encontre de :
Monsieur [D] [Q] [B], ayant pour activité l'organisation de randonnées,initiations à la conduite d'attelage de chiens de traineau, hébergement touristique,visite d'exploitation, exercée à : Lieu-dit [Localité 2] Inscrit sous le numéro 350 797 007 RCS LE PUY EN VELAY
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [D] [Q] [B] a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.
Par jugement du 22/07/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [F] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 22/07/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2022 à 14 heures.
Par jugement du 28/07/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [F] es qualités pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 28/07/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 23/06/2023 à 14 heures.
Par jugement du 20/07/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [F] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 20/07/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 28/06/2024 à 14 heures.
Par jugement du 24/07/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [F] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 24/07/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/06/2025 à 14 heures.
Par jugement du 25/07/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [F] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six
mois soit jusqu'au 25/01/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 16/01/2026 à 14 heures.
Par jugement du 12/02/2026 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [F] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 12/08/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026 à 14 heures.
Monsieur [D] [Q] [B] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 17/02/2026.
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.
A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
Madame [C] [S] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste l'état de collocation à réaliser, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.
Monsieur [D] [Q] ne comparaît pas ni personne pour lui.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 24/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet, le liquidateur indique qu'il reste l'état de collocation à réaliser,
Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 11/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 24/09/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [F] [L] esqualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 11/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment