Texte intégral
Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031521
ENTRE :
SAS SIRCAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Saint-Etienne B 586150047
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » - Me Guillaume MIGAUD, Avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 2]
ET :
SNC LE GAILLON, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 809389737
Partie défenderesse : assistée de Me Benjamin DARMON Avocat (C1109) et comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat au barreau du Val-de-Marne, [Adresse 4] Fontenay-sous-Bois
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS SIRCAM (ci-après SIRCAM), société de financement, et la SNC LE GAILLON (ciaprès Le GAILLON), qui exploite un fonds de commerce de bar, tabac et jeux de la FRANCAISE DES JEUX, ont signé deux contrats de financement :
* l'un le 16 juin 2023 pour un montant de 12 000 € pour l'achat de rideaux métalliques avec un remboursement de 1 000€ par mois sur 12 mois,
* l'autre le 2 août 2023 pour un montant de 7 200 € pour la réalisation de travaux d'électricité avec un remboursement de 600€ par mois sur 12 mois.
Ces deux contrats ont désigné comme fournisseur la société GROUPE CAP SECURITE chargée de la fourniture des rideaux métalliques et des travaux d'électricité.
Le GAILLON a cessé de rembourser SIRCAM à partir du 30 août 2023 pour le premier contrat et du 20 septembre 2023 pour le second.
SIRCAM a adressé à LE GAILLON deux courriers de mise en demeure en RAR en date du 6 décembre 2023 afin de régulariser les montants d'impayés, lui précisant qu'à défaut de ce faire, les présents courriers vaudraient déchéance du terme des deux contrats de financement. Ces courriers sont restés sans réponse.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCÉDURE
Par acte du 24 avril 2024, signifié à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, SIRCAM a assigné LE GAILLON devant le tribunal des activités économiques de Paris.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses conclusions récapitulatives n°2 remises à l'audience du 13 février 2025, SIRCAM demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER la société SIRCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Au contraire,
* JUGER la société SNC LE GAILLON irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.
EN CONSEQUENCE
* CONDAMNER la société SNC LE GAILLON à payer à la société SIRCAM la somme de 20.020,00 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 6 décembre 2023,
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
* CONDAMNER la société SNC LE GAILLON au paiement de la somme de 2.000 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société SNC LE GAILLON aux entiers dépens de la présente instance,
* CONSTATER l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par ses conclusions en défense n°2 remises à l'audience du 22 mai 2025, LE GAILLON demande au tribunal de :
Vu les articles 1353, 1219 et 1186 du Code civil,
Vu la circulaire A/OR : CPAD1736866C du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac prise en application du décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et de l'arrêté NOR : CPAD1726858A du 17 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société LE GAILLON et la déclarer bien fondée
A TITRE PRINCIPAL,
* DIRE non écrite la clause stipulée à l'article 2 des contrats de financement n°890885 et n°891697 ;
* CONSTATER la caducité des contrats de financement n°890885 et n°891697 ;
* DEBOUTER la société SIRCAM de l'ensemble de ses prétentions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* REDUIRE le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société LE GAILLON à la somme de 17.913,60 € ;
* PRONONCER l'échelonnement des sommes dues par la société LE GAILLON à la société SIRCAM en 12 échéances d'un montant égal sur une période d'un an à compter de la signification du jugement à intervenir ;
ENTOUT ETAT DE CAUSE,
* CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société LE GAILLON la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens.
A l'audience du 19 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 16 octobre 2025.
A son audience du 16 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties présentes en leurs explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
Au soutien de ses prétentions, SIRCAM expose que :
* même si rien ne l'obligeait à justifier du versement au GROUPE CAP SÉCURITÉ des sommes empruntées par LE GAILLON, elle a fourni au débat les preuves de versement de ces fonds,
* elle n'intervient qu'en qualité de préteur et non en qualité de fournisseur et, à ce titre, elle ne peut pas être responsable de la non-fourniture des prestations de GROUPE CAP SÉCURITÉ, fournisseur qui a été choisi par LE GAILLON, ce qui est rappelé dans l'article 2 des conditions générales du contrat. En conséquence, LE GAILLON ne peut pas s'exonérer du remboursement des sommes empruntées.
* l'article 2 des conditions générales du contrat rappelle que LE GAILLON « ne peut refuser ou différer le paiement des échéances prévues sous prétexte d'une contestation quelconque avec son vendeur notamment en cas de livraison tardive de non-livraison de l'application des clauses de garantie ou de mauvais fonctionnement de l'objet du financement »,
* les contrats de financement ne peuvent être déclarés caducs,
* la demande de modération des sommes dues ne s'appuie sur aucun fondement juridique,
* la demande de délai de paiement n'est pas acceptable ; LE GAILLON ne justifiant pas de sa situation financière et les échéances étant non réglées depuis septembre 2023, soit un délai de 12 mois déjà de facto octroyé.
LE GAILLON réplique que :
* la société SIRCAM verse aux débats un document « détail de la remise » qui ne permet pas de s'assurer du caractère effectif du versement des sommes au GROUPE CAP SÉCURITÉ,
* SIRCAM a imposé le choix de GROUPE CAP SÉCURITÉ comme fournisseur de la prestation,
* les travaux de fourniture de rideaux métalliques et d'électricité, objet du financement par les deux contrats n'ont jamais été réalisés,
* cette inexécution des prestations, qui constitue une condition déterminante du consentement de la société LE GAILLON à conclure les deux contrats de financement, entraine la caducité desdits contrats compte tenu de l'interdépendance entre les contrats de fourniture et de financement, et SIRCAM avait connaissance de l'ensemble de l'opération,
* l'article n°2 du contrat concernant le choix du fournisseur, l'objet du financement, le règlement des échéances dues et les responsabilités de l'emprunteur, doit être réputée non écrite,
* les sommes réclamées par SIRCAM à savoir 20 020 € au titre des deux contrats de financement ne correspondent pas aux sommes prétendument versées par SIRCAM à GROUPE CAP SÉCURITÉ qui s'élèvent selon les décomptes produits par SIRCAM à 17 913,60€,
* elle ne peut pas faire face au règlement des sommes dues en une seule échéance et demande en cas de condamnation à obtenir un délai de paiement de 12 mois.
SUR CE
L'emprunteur s'oppose à tout paiement des sommes dues au titre de l'opération en litige, arguant de l'absence de l'objet des contrats due au fait que les prestations de livraison de rideaux métalliques et de travaux électriques n'ont pas été exécutées par la société GROUPE CAP SÉCURITÉ, ce que le préteur SIRCAM ne conteste pas.
Mais celui-ci rétorque que le débiteur LE GAILLON a une obligation de paiement en vertu de l'article 2 des conditions générales du contrat de financement qui dispose que :
« SIRCAM intervenant en qualité de prêteur de deniers au profit de l'emprunteur, ce dernier reconnaît expressément que le seul paiement effectué par SIRCAM au vendeur cause et provisionne ce contrat. L'emprunteur reconnaît avoir choisi lui-même et sous sa seule responsabilité le vendeur et l'objet du financement désigné au présent contrat sans l'intervention de SIRCAM et que son obligation résultant du présent contrat de financement reste indépendante de l'achat. En conséquence il ne pourra refuser où différer le paiement des échéances prévues sous prétexte d'une contestation quelconque avec son vendeur »
Le tribunal relève toutefois que le contrat liant LE GAILLON à SIRCAM est un contrat d'adhésion ainsi défini par l'alinéa 2 de l'article 1110 du code civil comme un contrat « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».
S'agissant d'un contrat d'adhésion, le tribunal appliquera donc les dispositions de l'article 1171 du code civil qui dispose que :
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
Alors qu'un contrat synallagmatique tel que celui en litige se caractérise par la volonté des contractants de s'obliger réciproquement les uns envers les autres, il apparaît que la prévision par l'article 2 dudit contrat, que l'une des parties restera obligée alors que l'autre ne satisferait à aucune de ses obligations crée un déséquilibre significatif et même une négation de l'objet du contrat.
En ce que cet article 2 ne conditionne pas le paiement par SIRCAM au vendeur (qui déclencherait l'obligation pour LE GALLION de rembourser SIRCAM) à l'acceptation par LE GALLION de la réception des travaux et/ou de la livraison des matériels.
En conséquence le tribunal dira non écrite l'article n°2 en ce qu'il permet au prêteur de demander le paiement des échéances du prêt alors que l'objet financé n'a pas été mis à disposition de l'emprunteur.
L'article 1186 du code civil, dans son 1 er alinéa, dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduque si l'un de ses éléments essentiels disparaît ». Sur le fondement de cet article et alors qu'en l'espèce, LE GAILLON aura été remis dans ses droits par le tribunal au titre de
la clause jugée abusive, l'absence de livraison du matériel financé et des prestations afférentes conduira le tribunal à prononcer la caducité des deux contrats de financement.
Dès lors que le tribunal aura prononcé la caducité des deux contrats de financement, il conviendra de remettre les parties en l'état dans lequel elles se seraient trouvées en l'absence de ces contrats.
Pour ce faire, le tribunal déboutera SIRCAM de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
SIRCAM, perdante au procès, supportera la charge des dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, LE GAILLON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SIRCAM à lui payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit non écrite l'article n°2 des deux contrats de financement,
* Prononce la caducité des deux contrats de financement objet du présent litige ;
* Déboute la société SIRCAM de ses demandes ;
* Condamne la société SIRCAM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société SIRCAM à payer à la société LE GAILLON la somme de 2 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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