Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 03/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* DOMAINES OTT
[Adresse 1], RCS 775712755 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GALLO Stéphane - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [N] [K] [H] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant
* HERTRICH
[Adresse 4], RCS 480492529 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître POURREZ Yannick - [Adresse 5]
* HARMONIE DE L'HABITAT
[Adresse 6], RCS 330791906 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe - Case Palais [Adresse 7] Maître SCP TERTIAN-BAGNOLI - [Adresse 8]
* S.A.P.E.
[Adresse 9], RCS 599500675 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe - Case Palais 300 [Adresse 10] Maître GUENOT Sébastien - P.E. Jean-Louis [Adresse 11]
* POGGIA PROVENCE
[Adresse 12], RCS 387811193 DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 05/11/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 03/12/2025,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de DOMAINES OTT à l'assignation en référé de la SCP TORBIERO-GUERIN-CANAL-VANBELLE, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 05/08/2025 à Monsieur [N] [K] [H], HERTRICH, HARMONIE DE L'HABITAT, S.A.P.E., POGGIA PROVENCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 05/11/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 05/11/2025 ;
ATTENDU que Maître GALLO Stéphane, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de DOMAINES OTT, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître GUENOT Sébastien, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, ayant pour Avocat postulant Maître BLANC Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de S.A.P.E., comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître POURREZ Yannick, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom de HERTRICH, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître TERTIAN Jérôme, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant, Maître BLANC Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de HARMONIE DE L'HABITAT, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions;
ATTENDU que Monsieur [N] [K] [H] et POGGIA PROVENCE ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que DOMAINES OTT dans le cadre de son activité de producteur de vin a contracté avec :
M. [N] en qualité de maître d'œuvre de conception Société DUCOIN maître d'œuvre d'exécution, Société POGGIA fourniture pierre du Gard et lot gros-œuvre, Société SAPE lot étanchéité, Société SDPI lot menuiseries alu, Pour la construction d'un chai et d'un bâtiment agricole,
ATTENDU que les travaux ont été réalisés en deux phases ;
ATTENDU que pour certains lots lors de la réception des travaux, des réserves ont été émises ;
ATTENDU que suite à l'apparition de certains défauts, DOMAINES OTT a diligenté une expertise qui a été réalisée par M. [V], lequel a dressé un rapport sur ces défauts,
ATTENDU que la prescription de la garantie décennale est proche, DOMAINES OTT sollicite la nomination d'un expert,
ATTENDU que l'article 145 du CPC dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y
a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
ATTENDU que DOMAINES OTT sollicite pour asseoir sa conviction la nomination d'un expert il sera fait droit à cette demande mais à ses frais exclusifs,
ATTENDU que l'expert aura pour mission de :
* Se rendre sur les lieux [Adresse 13] après avoir régulièrement convoqué les parties et leur Conseil,
* Convoquer et entendre les parties et leurs explications,
* Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission,
* Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels,
* Décrire, analyser et préciser de façon motivée la conception, la réalisation, l'évolution et l'exploitation de l'installation,
* Examiner l'installation et les conditions d'intégration des compresseurs et dire si elles sont en état de fonctionner,
* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,
* Examiner les désordres de l'installation, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, en rechercher les causes, en précisant s'ils sont notamment imputables :
A la conception
A la réalisation
A l'exécution
* Aux conditions d'utilisation ou d'entretien
A une cause extérieure
* Et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés,
* Dire que l'Expert Judiciaire s'expliquera sur les Dires et observations des parties,
* Fournir tous éléments techniques et de fait, les conditions générales de vente nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
* Proposer une évaluation chiffrée des travaux devant être réalisés afin de mettre l'installation en parfait état de fonctionnement,
ATTENDU que l'article 11 dispose :
« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. »
ATTENDU que la sociétés DOMAINES OTT sollicite de plus, les attestations d'assurances des différentes entreprises qui sont intervenues sur le chantier.
ATTENDU que DOMAINES OTT sollicite la production pour la société HERTRICH de l'attestation d'assurance qui la couvrait pour les années 2014 à 2016 et 2025 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
ATTENDU que la société HERTRICH produit aux débats lesdites attestations, la société DOMAINES OTT sera déboutée de cette demande,
ATTENDU que DOMAINES OTT sollicite la production pour la société SDPI HARMONIE DE L'HABITAT de l'attestation d'assurance qui la couvrait pour les années 2014 à 2016 et 2025 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
ATTENDU que la société SDPI HARMONIE DE L'HABITAT produit aux débats lesdites attestations, DOMAINES OTT sera déboutée de cette demande,
ATTENDU que DOMAINES OTT sollicite la production pour M. [K] [H] [N] de l'attestation d'assurance qui le couvrait pour les années 2014 à 2016 et 2025 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
ATTENDU que M. [K] [H] [N] ne produit pas aux débats lesdites attestations la société DOMAINES OTT il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
ATTENDU que la société SAPE demande au tribunal de prendre note de ses protestations et réserves concernant la demande de la société DOMAINES OTT elle sera reçue en cette demande,
ATTENDU que malgré cette demande la société SAPE ne produit pas aux débats lesdites attestations, mais seulement une copie non signée des conditions particulières de son assureur, il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
ATTENDU que la société POGGIA PROVENCE ne produit pas aux débats lesdites attestations demandées par la société DOMAINES OTT il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
ATTENDU que la société DUCOIN ne produit pas aux débats les dites attestations demandées par DOMAINES OTT il sera fait droit à la demande d'astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
PAR CES MOTIFS
VU l'article 11 du CPC
VU l'article 145 du CPC,
VU les pièces versées aux débats,
Par ordonnance avant dire droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
REÇOIT DOMAINES OTT en ses demandes,
ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet :
Madame [A] [U] née [I] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 14]
avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux [Adresse 13] après avoir régulièrement convoqué les parties et leur Conseil,
* Convoquer et entendre les parties et leurs explications,
* Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission,
* Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels,
* Décrire, analyser et préciser de façon motivée la conception, la réalisation, l'évolution et l'exploitation de l'installation,
* Examiner l'installation et les conditions d'intégration des compresseurs et dire si elles sont en état de fonctionner,
* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres,
* Examiner les désordres de l'installation, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, en rechercher les causes, en précisant s'ils sont notamment imputables :
A la conception
A la réalisation
A l'exécution
* Aux conditions d'utilisation ou d'entretien
A une cause extérieure
* Et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés,
* Dire que l'Expert Judiciaire s'expliquera sur les Dires et observations des parties,
* Fournir tous éléments techniques et de fait, les conditions générales de vente nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
* Proposer une évaluation chiffrée des travaux devant être réalisés afin de mettre l'installation en parfait état de fonctionnement,
DEBOUTE DOMAINES OTT de sa demande d'astreinte à l'encontre des sociétés SDPI HARMONIE DE L'HABITAT et HERTRICH, ces deux sociétés ayant fourni les attestations demandées,
CONDAMNE Monsieur [N] [K] [H], S.A.P.E., POGGIA PROVENCE et DUCOIN, à communiquer les attestations d'assurance pour les années 2014 à 2016 et 2025 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation au Tribunal ;
DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision ;
DIT qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal,
DIT que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par DOMAINES OTT au Greffe dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'Expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ;
AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction ;
DIT que conformément à l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du Tribunal taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe, et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement entre ses mains d'une somme complémentaire, si les sommes consignées au Greffe s'avèreraient insuffisantes ;
DEBOUTE la société SAPE de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de toute autre demande fins et conclusions,
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ;
LAISSE à la charge de DOMAINES OTT les entiers dépens liquidés à la somme de 122,38€ T.T.C., dont T.V.A. 20,40€, (non compris les frais de citation) ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.