Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006010
DEMANDEUR(S): SELARL [E] [K], prise en la personne de Maître [E] [K]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): AUX DOUCES SAVEURS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [L] [U] et M. [S] [N], assistés de Maître MORINO du Cabinet BDO AVOCATS ATLANTIQUE
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [E] [K] prise en la personne de Maître [E] [K]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Dominique ENGASSER
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
2026 006010
Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants, D.641-10 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 25/03/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société AUX DOUCES SAVEURS SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, glaces, chocolaterie, confiserie, traiteur, salon de thé, épicerie fine à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 08/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -La SARL AUX DOUCES SAVEURS, en la personne de ses représentants légaux, assistés de Maître MORINO, du Cabinet BDO ATLANTIQUE, -Maître [K], mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [K] soutient la requête conjointe en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'au terme de cette requête, il est indiqué que le solde intermédiaire de gestion établi sur la période du 1er mars au 30 avril 2026, fait état d'une perte de 309,45 euros ; que le prévisionnel de trésorerie transmis par l'expert-comptable pour la période de mai à octobre 2026, fait état d'une trésorerie négative à partir d'août 2026 ;
Attendu que les dirigeants ont signé la requête ;
Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société AUX DOUCES SAVEURS remplit les conditions prévues par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce, son actif ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure étant inférieur à cinq et son chiffre d'affaires hors taxes étant inférieur à 750.000 € ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société AUX DOUCES SAVEURS, et de faire application des articles L.641-2 et suivants, D.641-10, L.644-1 et suivants, et R.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
Vu
les articles L.631-15, L.641-2 et suivants, D.641-10, L.644-1 et suivants, et R.644-1 et suivants du Code de commerce ;
Prononce
la liquidation judiciaire simplifiée de la société AUX DOUCES SAVEURS, prise en la personne de ses représentants légaux,
Met fin à la période d'observation,
Nomme
SELARL [E] [K] prise en la personne de Maître [E] [K] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
Rappelle
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L.644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
Fixe au 06/01/2027
, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mesures de publicité conformément à la loi,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 08/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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