Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1053 Numéro de Procédure collective : 2025RJ247
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS Clinique Tous Vents [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 351 480 538 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 24/10/2025 et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 22/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS CLINIQUE TOUS VENTS.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS CLINIQUE TOUS VENTS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* la SAS CLINIQUE TOUS VENTS en la personne de Monsieur [N] [L], Président démissionnaire et Monsieur [Z] [W], Président nouvellement nommé assisté de Maître [Q] [T], de la SELARL SPINNAKER.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 3.148.135 euros pour un résultat net négatif de 688.889 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 2.198.007 euros pur un actif de 1.316.799 euros.
La société emploie 42 salariés.
Maître [T] ès qualités expose les difficultés de la société.
La SAS CLINIQUE TOUS VENTS par le biais de Conseil sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'adopter un plan de redressement ou un plan de cession.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS CLINIQUE TOUS VENTS est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L 631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CLINIQUE TOUS VENTS, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation d'une
vENTS, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation d'une clinique privée médico-chirurgicale sise à [Adresse 1] et plus généralement de tous établissements à caractère médical, médico-social et social de toutes cliniques privées chirurgicales et médico-chirurgicales de toutes maisons de convalescence et de maisons de santé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 351 480 538,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [H] [C], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [V] [P], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [B] [R], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 19 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire le mercredi 17 décembre 2025 à 14h30 et invite le débiteur, le mandataire désigné et l'administrateur désigné à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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