Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
Référence à rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00223 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNBN
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [U] [G] et Monsieur [Z] [T], auditeurs de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [J] [O], Greffière stagiaire.
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur le recours formé par Monsieur [H] [C] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITRICE :
Madame [L] [R]
née le 24/03/1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C631132026002647 du 01/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Emilie RADIGON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
Etablissement public SGC [Localité 4]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [H] [C],
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. [1]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [B] [V]
[Adresse 6]
représentée par Me Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 03 octobre 2025, Mme [L] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 27 novembre 2025.
Par une lettre adressée le 12 décembre 2025 au secrétariat de la commission, M. [H] [C] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 04 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 25 juin 2026, M. [H] [C] et Mme [B] [V] soulèvent, à titre principal, la mauvaise foi de la débitrice. A titre subsidiaire, ils demandent au juge de constater que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise et de renvoyer son dossier à la commission pour établissement d’un plan de remboursement. Enfin, ils sollicitent sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [C] soutient que la débitrice n’a jamais été à jour du paiement de ses loyers et qu’à compter du mois de novembre 2023, elle a cessé tout versement à son bailleur, à l’exception d’un versement en mai 2025 après son assignation en expulsion. Selon lui, aucun changement de situation lié aux revenus de la débitrice ne justifie qu’elle ait complètement cessé de payer son loyer, car elle perçoit le RSA et des aides sociales relatives à ses enfants, et aucune demande de logement social n’a été déposée par la débitrice malgré sa situation. Il précise également que la débitrice n’a pas repris le paiement des charges courantes après la décision de recevabilité de la commission de surendettement.
Mme [V] explique que Mme [R] lui a demandé de l’argent afin qu’elle règle sa dette locative et évite son expulsion et celle de ses enfants, mais la débitrice n’a finalement pas utilisé l’argent à cette fin. Ainsi, Mme [V] soutient qu’en utilisant les fonds prêtés à d’autres fins que celles convenues, la débitrice a fait preuve de mauvaise foi.
Mme [V] avance également que, selon Mme [R], le remboursement de la dette devait être permis par le déblocage des aides au logement de la CAF une fois la situation locative régularisée, mais en l’absence de régularisation aucun remboursement n’a été fait. Ainsi, la créancière soutient que la débitrice a délibérément aggravé son état d’endettement en empruntant une somme qu’elle n’avait aucune intention de rembourser car en ne réglant pas sa dette locative comme prévu, elle ne pouvait faire débloquer les aides de la CAF pour améliorer sa situation.
Mme [V] met également en avant des échanges avec Mme [R], notamment un message lui disant “on va bien s’amuser” lorsque la créancière lui a réclamé les deux premiers échéanciers.
Mme [L] [R] défend sa bonne foi et sollicite la recevabilité de son dossier et son orientation vers une procédure de rétablissement personnel. Elle explique avoir eu l’intention de régler sa dette locative grâce aux fonds prêtés par Mme [V], mais ne pas avoir pu le faire car elle avait d’autres dettes dont elle s’est acquittée avec cette somme. Elle souligne le fait que la reconnaissance de dette régularisée au profit de Mme [V] témoigne de sa bonne foi. Elle soutient enfin que sa situation financière d’insolvabilité ne lui permettait pas de payer son loyer, ni de reprendre les paiements des charges courantes. Elle précise avoir signé un nouveau bail pour changer de logement.
Ainsi qu’elle y avait été autorisée, elle a fait parvenir en cours de délibéré son contrat de bail souscrit à compter du 23 juin 2026 auprès d’Auvergne Habitat.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, il est établi que Mme [L] [R] a emprunté de l’argent à Mme [V] prétendant qu’elle en avait besoin pour régler sa dette locative et échapper à une expulsion. Or, elle reconnaît ne pas avoir utilisé cette somme à cette fin, trompant ainsi la confiance accordée par Mme [V]. Par ailleurs, elle ne fournit aucun justificatif quant à l’utilisation de cette somme prêtée relativement conséquente à hauteur de 3.200 euros.
Alors qu’avec cette somme d’argent, Mme [R] disposait d’une possibilité de régler une partie de sa dette locative auprès de son bailleur et ainsi de débloquer son aide au logement auprès de la CAF pour améliorer sa situation et pouvoir respecter ses mensualités auprès de ses créanciers, elle a choisi de ne pas le faire et a ainsi délibérément aggravé son endettement.
Mme [R] a quitté les lieux depuis le 23 juin 2026, toutefois les démarches pour trouver un nouveau logement ont été entreprises très tardivement, alors qu’elle est en situation d’impayé depuis 2023, et ont également contribué à aggraver son endettement.
Par ailleurs, alors que la décision de recevabilité de la commission de surendettement, prononcée le 27 novembre 2025, emporte obligation de reprendre le paiement des charges courantes, et notamment le loyer, il est établi que Mme [R] n’a pas versé la moindre somme à son bailleur. Or, dans le même temps, il résulte de la lecture de ses relevés de comptes bancaires des mois d’août et septembre 2025 qu’elle a engagé les dépenses suivantes :
- 207,90 euros : [2]
- 209,63 euros : Shein
- 80 euros : [3] Sarl [4]
- 31,97 euros : Google Play Apps
- 33,98 euros : Apple.com
- 17,98 euros : Playstation Network.
Ainsi, alors qu’elle prétend s’être trouvée dans l’incapacité de payer même partiellement son loyer, Mme [R] a effectué pour 580 euros de dépenses qui peuvent être qualifiées de non essentielles et cela dans les deux mois précédents le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement. Cette attitude atteste également de sa mauvaise foi.
La mauvaise foi de Mme [L] [R] est ainsi suffisamment démontrée et elle sera déclarée irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de M. [C] et de Mme [V] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que Mme [L] [R] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L.711-1 du code de la consommation,
LA DÉCLARE en conséquence irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement,
DÉBOUTE M. [H] [C] et Mme [B] [V] de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment