Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51971 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCESJ
N° : 1
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. A D E S L
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS - #W0002
DEFENDERESSE
S.A.S. MEDICIS ayant son siège social [Adresse 2] signification faite en ses lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS - #P0073
DÉBATS
A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 9 mars 2026 par la société SCI ADESL à la société Medicis aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail signé par les parties, d'expulsion de la société Medicis et de condamnation au paiement de provisions au titre de l'arriéré locatif ;
Vu le protocole d’accord transactionnel du 2 juillet 2026 et la demande des parties à l'audience du 16 juillet 2026 qu'il lui soit conféré force exécutoire ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Enfin, l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).
Au cas présent, les parties sont parvenues à un accord et ont signé un protocole d’accord transactionnel le 2 juillet 2026 dont elles ont demandé l'homologation à l'audience.
Cet accord, dont l'objet est licite, contient des concessions réciproques et ne contrevient pas à l’ordre public.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire, l'exemplaire produit à l'audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.
Celui-ci prévoit expressément qu'à défaut de respect des termes de l'accord par la locataire, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion.
Il sera, en conséquence, rappelé que, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut du respect par la société Medicis des termes du protocole d'accord quant au paiement à bonne date des mensualités correspondant à sa dette locative, en sus du loyer, charges et accessoires courants, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, son expulsion immédiate pourra avoir lieu, ainsi que celle tous occupants de son chef, avec l’assistance si nécessaire de la force publique, du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4].
Il sera, enfin, prévu que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d'accord signé le 2 juillet 2026 par la société SCI ADESL et la société Medicis annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;
Rappelons qu'en application de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de respect par la société Medicis des termes de ce protocole quant au paiement à bonne date des mensualités correspondant à sa dette locative, en sus du loyer, charges et accessoires courants, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, son expulsion immédiate pourra avoir lieu, ainsi que celle tous occupants de son chef, avec l’assistance si nécessaire de la force publique, du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4];
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;
Constatons qu'il est mis fin à l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment