Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOY5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2023 rendue par le Juge de la mise en état u Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/11931
APPELANTS
Monsieur [T] [H] né le 25 mars 1943 à [Localité 1] (Tunisie),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [H] née le 23 avril 1949 à [Localité 1] ( Tunisie),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
INTIMES
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 2] , pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Pierre PLISSON, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 692 033 632,ayant son siège social
[Adresse 3]
[Localité 4],
représenté par Me Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 08 juillet 2026 prorogé au 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURES :
Par déclaration remise au greffe d'appel le 1er novembre 2023, M.et Mme [H] ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans le litige qui les oppose au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16è ainsi qu'à M.et Mme [I].
Par conclusions notifiées le 26 janvier 2026, M.et Mme [H] demandent à la cour de:
- déclarer M.et Mme [H] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, moyens, fins et prétentions; y faire droit et en conséquence;
- déclarer le désistement d'appel de M.et Mme [H] parfait;
- donner acte à M.et Mme [H] de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'instance pendante devant le pôle 4 chambre 2 de la cour d'appel de Paris, enrôlée sous le numéro de RG 23/17747,
- prononcer l'extinction de l'instance pendante devant le pôle 4 chambre 2 de la cour d'appel de Paris enrôlée sous le numéro RG 23/17747,
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d'instance par elles exposés.
Par conclusions notifiées le 28 janvier 2026, M.et Mme [I] demandent à la cour de:
- donner acte à M.et Mme [I] de leur acceptation du désistement d'instance et d'action présenté par M.et Mme [H],
- statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] demande à la cour de:
- prendre acte du désistement d'appel formulé par M.et Mme [H],
- prendre acte de l'acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4],
- déclarer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/17747 devant le pôle 4 chambre 2 de la cour d'appel de Paris,
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
SUR CE,
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à M.et Mme [H] de leur désistement, de donner acte à M.et Mme [I] ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] de leur acceptation, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, M.et Mme [H], M.et Mme [I] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] conserveront à leur charge leurs frais irrépétibles et leurs dépens sauf convention contraire;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Donnons acte à M.et Mme [H] de leur désistement d'instance et d'action dans l'affaire suivie sous le numéro RG 23/17747 ( cour d'appel),
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] ainsi qu'à M.et Mme [I] de leur acceptation,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour ;
Laissons à la charge de M.et Mme [H], M.et Mme [I] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] leurs frais et dépens respectifs sauf convention contraire;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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