Texte intégral
2025J00066 - 2531400001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/11/2025
JUGEMENT DU DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2025.
* La cause a été entendue à l'audience du 01 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Sarah CURTET, Juge,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
* assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
* Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut
* après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J66 ENTRE
* Me [C] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la
SAS HOME EQUIPEMENT
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître Alain COLLOMB REY avocat - [Adresse 2]
ЕТ - M. [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Hassan KAIS Avocat - [Adresse 4]
M. [J] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître KANEDANIAN Jean Christophe - [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 10/11/2025 à Me Alain COLLOMB REY avocat Copie exécutoire envoyée le 10/11/2025 à Me Hassan KAIS Avocat
Les faits et la procédure :
La SAS HOME EQUIPEMENT, gérée par M. [Z] [P] avait pour activité les travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
Depuis 2017, M. [Z] [P] et M. [J] [O] sont associés de la société, respectivement actionnaires à hauteur de 50,01% et 49,99%.
Par jugement en date du 21 janvier 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société HOME EQUIPEMENT en redressement judiciaire.
Un plan d'apurement du passif a été arrêté par jugement du 20 avril 2021.
Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judicaire de la SAS HOME EQUIPEMENT, sur résolution du plan de redressement, pour défaut de paiement de la deuxième échéance.
Le 18 février 2025, Me [C] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société HOME EQUIPEMENT, fait assigner M. [Z] [P] et M. [J] [O] devant le tribunal de commerce de Grenoble, afin d'être entendu sur les motifs tendant à faire prononcer à leur égard une condamnation au titre de comblement partiel de l'insuffisance d'actif.
Dans son assignation, et conclusions récapitulatives en réponse n°1, Me [C] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS HOME EQUIPEMENT, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement M. [Z] [P] et M. [J] [O] à payer la somme de 140 000€ à Me [C] [K], ès qualités, au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la SAS HOME EQUIPEMENT.
Condamner chacun de M. [Z] [P] et M. [J] [O] au paiement solidaire d'une somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner les mêmes au paiement des entiers dépens de l'instance
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience, M. [Z] [P] demande au tribunal de :
Dire que M. [P] n'a commis aucune faute de gestion présentant un quelconque lien de causalité avec une insuffisance d'actif avérée
En conséquence,
Rejeter les demandes de Me [C] [K], en qualité de liquidateur de la société HOME EQUIPEMENT, tendant à la condamnation de M. [P] en sa qualité de dirigeant de la société HOME EQUIPEMENT.
Dire qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Condamner Me [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOME EQUIPEMENT, à verser à M. [P] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°1, déposées à l'audience, M. [J] [O] demande au tribunal de :
A titre principal,
Dire et juger que M. [O] n'a effectué aucun acte de gestion susceptible de lui conférer la qualité de dirigeant de fait.
En conséquence, les demandes de Me [K] concernant les fautes reprochées, Monsieur [J] [O], simple associé, ne pouvant être tenu personnellement responsable des fautes alléguées.
Rejeter les demandes de Me [K] tendant à la condamnation de Monsieur [J] [O] en tant que dirigeant de fait de la société HOME EQUIPEMENT.
A titre subsidiaire,
Dire et juger que le dirigeant de HOME EQUIPEMENT n'a commis aucune faute de gestion présentant un quelconque lien de causalité avec une insuffisance d'actif avérée,
Rejeter les demandes de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOME EQUIPEMENT, tendant à la condamnation de Monsieur [J] [O] en sa qualité de gérant de fait, ce dernier n'ayant commis aucune faute de gestion dans la société HOME EQUIPEMENT.
Débouter Me [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HOME EQUIPEMENT, de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs.
Dire et juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Condamner Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOME EQUIPEMENT, à verser à M. [J] [O] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Moyens des parties :
Me [C] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOME EQUIPEMENT, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
Il soutient que M. [Z] [P] dirigeant de droit, et M. [J] [O], dirigeant de fait de la société HOME EQUIPEMENT, ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et demande leur condamnation à combler partiellement l'insuffisance d'actif à hauteur de 140 000€.
1 – Sur la direction de fait de M. [J] [O] :
M. [O] cumule le fait d'avoir un gérant de droit totalement absent, d'être le fondateur de la société, le bailleur du local, salarié de l'entreprise dont le contrat de travail a été refusé par l'AGS, signataire d'un acte de vente au profit du gérant de droit, caution personnelle pour le compte d'un fournisseur et seul apporteur des fonds d'associés permettant le fonctionnement de l'activité.
2 – Sur les fautes reprochées :
* Les dirigeants ont cédé de nombreux véhicules de la société depuis l'arrêté du plan, privant ainsi la société d'immobilisations corporelles lui permettant de poursuivre d'exercice de son activité.
* Le bilan clos au 31 juillet 2023 révèle un compte courant clients à recouvrer pour un montant de 469 587€, pour lequel aucun justificatif permettant le recouvrement n'a été remis au liquidateur : compte courant finalement irrecouvrable alors que les dirigeants se sont abstenus de passer les provisions nécessaires, laissant l'illusion d'une situation nette positive.
* Une activité déficitaire a été abusivement poursuivie, grâce à la cession d'immobilisation qui plus est, pour certaine, au profit du dirigeant afin de rembourser son compte courant.
Les fautes reprochées à M. [Z] [P] et M. [J] [O] sont directement causales de l'insuffisance d'actif.
Le total du passif admis à la première procédure de redressement judiciaire du 21 janvier 2020 ayant abouti au plan du 20 avril 2021 totalisait la somme de 220 418,94€, alors que la poursuite d'activité déficitaire a porté ce passif à 364 767,93€, soit une augmentation de 144 348,99€.
Il n'est pas nécessaire de déterminer quelle part de l'insuffisance d'actif est imputable à la faute retenue.
Compte tenu des faits de la cause, l'exécution provisoire se justifie et sera ordonnée.
M. [Z] [P] soutient que :
A l'audience, M. [P] confirme être le dirigeant de droit, et assume sa responsabilité associée à son mandat social.
Il n'émet pas d'avis sur l'éventuelle reconnaissance de gérance de fait concernant M. [O].
Le tribunal a considéré que la poursuite d'activité était possible et non déficitaire, alors que la seconde liquidation judiciaire a été prononcée dans un temps très court après l'ouverture de la procédure.
Le liquidateur n'établit aucun lien de causalité entre les prétendues faute et l'insuffisance d'actif.
La société HOME EQUIPEMENT a effectivement cédé 4 véhicules en cours d'exécution du plan de redressement, dans l'unique but de faire rentrer de la trésorerie, à un prix équitable, sans aucune intention de nuire aux droits des créanciers.
Les ventes se sont échelonnées entre 2020 et 2023, alors que l'activité s'est poursuivie jusqu'à l'été 2023 sans que la vente de ces véhicules ne l'exclue.
Le liquidateur ne démontre pas que l'activité ait été poursuivie de manière déraisonnable en masquant un supposé état de cessation des paiements au moyen de manœuvres du dirigeant concernant les factures non recouvrées.
Le tribunal écartera l'exécution provisoire, en ce qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
M. [J] [O] soutient que :
Sur la gestion de fait : M. [O] conteste avoir exercé des fonctions de gestion ou de direction au sein de la société, pouvant lui conférer la qualité de gérant de fait.
Il s'est présenté aux audiences de vérification des créances, muni d'un pouvoir dument signé de M. [P].
Il reconnait simplement avoir signé l'acte de vente d'un véhicule de marque FIAT, et il s'agit d'un acte isolé.
Il ne saurait être retenu que M. [O] aurait acquis la qualité de gérant de fait au seul motif qu'il détiendrait un compte courant d'associé plus élevé, alors que cette affirmation repose sur des informations erronées ou lacunaires.
Il n'est pas possible d'établir que M. [O] était dirigeant de fait au motif que le siège social était établi dans un local attenant à sa résidence.
Sur les comptes de la procédure : faute de transmission convenable des éléments comptables par le dirigeant, les comptes mis en avant par le liquidateur judiciaire ne reflètent pas la réalité de l'actif disponible et du passif exigible.
Les 4 véhicules ont été vendus dans l'unique but de faire rentrer de la trésorerie dans la société, sans aucune intention de nuire aux droits des créanciers, et cette cession ne constitue pas une faute de gestion.
L'absence de provisionnement du compte client ne résulte pas d'une volonté de masquer la réalité financière de l'entreprise, mais d'une évaluation fondée sur des perspectives raisonnables de recouvrement.
Aucun préjudice immédiat, ni définitif n'a été démontré qui présenterait un lien de causalité avec les supposées fautes mises en avant par Me [K].
Pour le surplus des demandes et moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire s'est déclaré favorable à la sanction envisagée.
Le ministère public s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Motifs du jugement :
Sur la recevabilité de l'action
L'article L.651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. »
Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait.
En l'espèce, la société HOME EQUIPEMENT a été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2023, M. [Z] [P] en était le gérant de droit,
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L 651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 343 140,54€.
En conséquence, le tribunal jugera que l'action en comblement du passif est recevable.
Sur la gestion de fait de Monsieur [J] [O]
La qualification de dirigeant de fait repose sur un faisceau d'indices concordants établissant que l'intéressé participe de façon active et en toute indépendance à la gestion et exerce un contrôle constant sur la marche de l'entreprise.
Me [K] soutient que M. [J] [O] était dirigeant de fait de la société HOME EQUIPEMENT.
En l'espèce, il est avéré et non contesté, que M. [O] a signé un certificat de vente d'un véhicule appartenant à la société.
Si effectivement, un simple acte isolé ne permet de conférer la qualité de dirigeant de fait à M. [J] [O], il convient néanmoins de relever les actes et engagements financiers consentis par lui, qui vont au-delà de l'engagement professionnel attendu d'un simple collaborateur.
En premier lieu, le contentieux existant entre la société RICHARDSON et M. [O] met en avant l'engagement de cautionnement consenti par lui auprès d'un fournisseur de la société, pour un montant de plus de 15 000€, en mars 2019. Ce niveau d'engagement ne peut pas être consenti par une personne simplement liée par un contrat de travail, à moins que celle-ci soit également impliqué dans la gestion de l'entreprise, exerçant un contrôle dans le fonctionnement administratif et financier de celle-ci.
Il en en de même pour les mouvements constatés sur le compte courant ouvert à son nom dans les comptes de l'entreprise, entre août 2022 et juillet 2023.
L'extrait du grand-livre des comptes généraux permet de constater les mouvements comptabilisés sur le compte « 455100 CPTE COUR [O] [J] ».
L'extrait, de 4 pages, liste un grand nombre de mouvements, dont des dépenses ayant des libelles à caractère personnel, des retraits espèces, compensés par OD (opérations diverses) avec pour libellé « RGLMT PERSO », sans pour autant en connaitre la contrepartie.
Le solde du compte courant est de 32 326€ en fin de période.
Le fonctionnement du compte démontre que M. [O] utilisait un moyen de paiement de la SAS HOME EQUIPEMENT, qu'il pouvait disposait à sa convenance, et qu'il pouvait librement engager la trésorerie de la société, pour toutes dépenses, même si celles-ci n'avaient aucun lien avec les besoins courants de l'exploitation.
Il est à noter qu'aucun mouvement n'a été comptabilisé au compte courant de M. [P], gérant de droit, sur cette même période, dont le solde du compte reste arrêté à 5 780,58€, soit pour un montant nettement inférieur au solde du compte courant de M. [J] [O].
Le tribunal relève également que M. [O] n'a pas contesté, ni entrepris aucun recours contre le courrier que lui a adressé Me [K], en recommandé avec accusé de réception le 2 janvier 2024, l'informant qu'il n'y aurait pas de d'intervention AGS, excluant M. [O] du régime des salariés.
Ce renoncement confirme que M. [O] reconnaissait tacitement que son implication dans l'organisation et la gestion de la société dépassait le cadre du simple engagement salarial.
M. [Z] [P] confirme être également dirigeant de droit de la société SARL BON BAGAY, ou il exerce le métier de boulanger, confirmant qu'il ne pouvait pas consacrer tout son temps de travail à l'organisation et à la gestion de la société HOME EQUIPEMENT.
Au surplus, le tribunal constate que M. [J] [O], dont la seule activité est de travailler pour la société HOME EQUIPEMENT, dont il est également actionnaire et fondateur, société dont le siège social est domicilié à son adresse personnelle, était incontestablement davantage impliqué dans la vie de la société que M. [P].
Il est noté que, à l'audience, M. [Z] [P] n'émet pas d'avis sur l'éventuelle reconnaissance de gérance de fait concernant M. [J] [O].
Dès lors, le tribunal estimera que le faisceau d'indices est suffisant pour permettre de juger que M. [O] a effectué des actes de gestion permettant de lui conférer la qualité de dirigeant de fait.
Sur le fond de l'action en comblement du passif
Les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce établissement clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant les règles de droit commun.
Dès lors, il y a lieu d'examiner si l'existence de l'insuffisance d'actif a eu pour cause déterminante, l'existence ou l'accumulation de fautes de gestion de la part du dirigeant de la société et si la preuve est apportée d'un dommage, d'une faute et de la relation de cause à effet entre les deux.
Sur le préjudice
Les chiffres exposés dans l'acte introductif d'instance de Me [C] [K], laissent apparaitre une insuffisance d'actif de 343 140,54€.
Si M. [O] soutient que les comptes mis en avant par le liquidateur judiciaire ne reflètent pas la réalité de l'actif disponible et du passif exigible, il ne fournit aucun élément permettant de justifier ses dires.
Le préjudice subi par l'intérêt des créanciers est ainsi établi.
Sur les fautes
* Sur la cession des actifs
Il n'est pas contesté que 4 véhicules de la société ont été cédé après l'arrêté du plan de continuation.
M. [P] et M. [O] soutiennent que ces cessions d'actif ont été réalisées dans l'intérêt de la société, à un prix équitable, sans porter préjudice aux créanciers, ventes qui ont permis de faire entrer de l'actif au profit de la société pour régler des dettes ou des échéances du plans, sans empêcher la poursuite de l'activité.
Cependant, le tribunal constate que le prix de vente du véhicule FIAT TORINO, cédé le 27 avril 2022, au prix de 2 400€, à M. [Z] [P], gérant de droit, n'a jamais été encaissé, et qu'aucun apport de trésorerie n'a pu être réalisé.
La facture n°2305H00702 du 16 juillet 2022, concerne la cession d'une remorque SARRIS BASCULANTE, [Immatriculation 1], à M. et Mme [O] [J], au prix de 3 360€.
Cette cession n'a pas permis de constater un apport de trésorerie, puisque la compensation du prix de cession a été comptabilisée en contrepartie du compte courant de M. [O].
Cette cession d'actif n'a pas permis de constater un apport de trésorerie disponible pour la société.
Par ces agissements, les dirigeants ont privé le liquidateur judiciaire de l'opportunité de pouvoir céder des actifs, dans le but de pouvoir désintéresser les créanciers, et diminuer d'autant le montant de l'insuffisance d'actif total constaté.
Ces deux cessions d'actifs, réalisés au profit des dirigeants, au surplus, sans compensation financière, p3ortent préjudice à la société HOME EQUIPEMENT et seront jugées comme constitutives d'une faute de gestion.
* Sur l'absence de provision des comptes clients et la poursuite d'activité déficitaire
Les comptes sociaux de la société révèlent un solde des comptes clients de 398 077,98€ au 31 juillet 2021, et un solde de 414 005,91€ au 3 juillet 2022.
Le tribunal constate également que ces montants sont totalement disproportionnés en rapport des chiffres d'affaires réalisés sur la même période, soit 331 948€ au 31 juillet 2021 et 239 954€ au 31 juillet 2022. Alors que le chiffre d'affaires diminue de 27% (- 91 000€), celui des encours clients augmente de 4% (+15 927€).
Cependant, il s'avère que ces sommes n'ont pas pu être appréhendées par le liquidateur judicaire en raison de leur irrécouvrabilité.
Les provisions nécessaires constatant la dépréciation de ces comptes n'ont jamais été passées par les dirigeants, masquant ainsi la réalité de la situation financière de la société.
Les dirigeants avaient conscience de la situation financière obérée de leur société, et assument notamment que les cessions d'actifs réalisées avaient pour but de récupérer de la trésorerie afin de faire face à leurs échéances.
Ils se sont abstenus de déprécier le compte client, donnant une image trompeuse de la situation, afin de poursuivre le plus longtemps possible une activité qu'ils savaient déficitaire.
Il ne peut s'agit d'une simple négligence, dès lors que les dirigeants avaient parfaitement connaissance de leur situation et des difficultés qu'ils rencontraient pour faire face à leurs obligations.
En conséquence, le tribunal retiendra que l'absence de provision des comptes clients est une faute de gestion ayant permis la poursuite d'activité déficitaire
Sur le lien de causalité
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce dès lors que sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actifs, sans qu'il soit nécessaire de déterminer quelle part de l'insuffisance est imputable à cette faute.
Le dirigeant peut alors être condamné à supporter en partie ou en totalité l'insuffisance d'actif, même si les fautes retenues n'en sont pas la cause unique.
Il suffit de prouver que les fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif sans qu'il soit nécessaire de déterminer le montant précis de l'aggravation du passif résultant de chaque faute retenue.
En l'espèce, les cessions d'actifs, réalisés au profit des dirigeants, sans paiement du prix correspondant, ont privé le liquidateur judiciaire de l'opportunité de pouvoir céder des actifs, dans le but de pouvoir désintéresser les créanciers, et diminuer d'autant le montant de l'insuffisance d'actif total constaté.
L'augmentation du passif déclaré entre la première procédure de redressement judiciaire et l'adoption du plan et celui déclaré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire est de 144 348.99€.
La poursuite de l'activité, que les dirigeants savaient déficitaire, a indéniablement contribué à l'insuffisance d'actif.
Sur le montant de la condamnation
La contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif, qui ne peut excéder le montant de l'insuffisance d'actif certaine au jour où le juge statue, doit être proportionnée au nombre et à la gravité des fautes de gestion et tenir compte de la situation personnelle du dirigeant.
En l'espèce, le tribunal a retenu deux fautes de gestion, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif.
M. [P] et M. [O], présents ou représentés à l'audience, ne justifie pas de leur situation actuelle.
Le tribunal constate également que les deux dirigeants ont agi en parfaite entente dans la gestion de la société.
Au regard de ces éléments, et en vertu de son pouvoir d'appréciation, le tribunal condamnera solidairement M. [Z] [P] et M. [J] [O] à supporter partiellement l'insuffisance d'actif à concurrence d'une somme de 40 000€.
Au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable que Me [C] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOME EQUIPEMNT, supporte la totalité des frais irrépétibles engagées pour défendre les intérêts de la procédure,
M. [Z] [P] et M. [J] [O] seront condamnés, solidairement, à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera solidairement M. [Z] [P] et M. [J] [O], qui succombent, aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Selon les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Le tribunal estime que la nature de l'affaire ne le justifie pas ;
En conséquence, le tribunal écartera l'exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
JUGE que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est recevable.
JUGE que M. [J] [O] était dirigeant de fait de la société HOME EQUIPEMENT.
JUGE que M. [Z] [P] et M. [J] [O] ont commis des fautes causales à l'insuffisance d'actif.
CONDAMNE, solidairement, M. [Z] [P] et M. [J] [O] à payer à Me [C] [K], en qualité de liquidateur judicaire de SAS HOME EQUIPEMENT, la somme de 40 000€ au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société HOME EQUIPEMENT.
CONDAMNE, solidairement, M. [Z] [P] et M. [J] [O] à payer à Me [C] [K], en qualité de liquidateur judicaire de SAS HOME EQUIPEMENT, la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ECARTE l'exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE, solidairement, M. [Z] [P] et M. [J] [O] aux entiers dépens.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Pour le Greffier Audrey LINAKIS un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, un greffier ayant assure la mise a disposition.