Texte intégral
2025L01146 / 2024J00613 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 07 JANVIER 2026
Entre :
La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [Y] [K], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la : SARL CHACUN SON RYTHME [Adresse 1] RCS Rennes 889 639 068 (2020 B 2142) suivant jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 11 décembre 2024
Ci-après, le « demandeur »
Représentée par la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, Avocats, représentée elle-même par Maître Vincent DUTTO, avocat à [Localité 1]
Et
La SCI AD SCI ANANT DIL [Adresse 1] RCS Rennes 493 295 687
Représentée par Maître Anne-Cécile SIMON, avocate à [Localité 1],
Ci-après, le « défendeur »
FAITS ET PROCEDURE
La SCI AD SCI ANANT DIL et la SARL CHACUN SON RYTHME ont contractualisé un bail commercial en date du 1 er février 2021, portant sur les locaux constituant le siège social de la SARL, [Adresse 2] société preneuse, et moyennant un loyer mensuel de 1 700 € hors taxe et hors charges.
Madame [I] [F], épouse [B], et Monsieur [V] [B] sont à la fois seuls associés et seuls mandataires sociaux des deux entités contractantes.
Confrontée à des difficultés depuis la pandémie de Covid19, la société CHACUN SON RYTHME a régularisé une déclaration de cessation des paiements, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 26 novembre 2024, et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal de Commerce de Rennes, en son audience du 11 décembre 2024 en Chambre du Conseil, a ouvert la procédure souhaitée, en faisant en l'occurrence application de la liquidation judiciaire simplifiée, et a fixé la date de cessation des paiements au 9 avril 2024.
Au cours du mois d'octobre 2024, la société CHACUN SON RYTHME disposant de trésorerie, à la suite notamment d'une vente de matériels, a émis quatre virements au profit de sa société bailleresse, la SCI AD SCI ANANT DIL, pour un montant cumulé de 15 354 €.
Par mise en demeure recommandée du 02 janvier 2025, la SELARL ATHENA ès-qualité de liquidateur de la SARL CHACUN SON RYTHME a demandé la restitution de ladite somme à la SCI AD SCI ANANT DIL, en évoquant la nullité des versements au visa des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
La SCI AD SCI ANANT DIL n'a procédé à aucun remboursement, et en date du 05 septembre 2025, par acte introductif d'instance signifié à personne par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Maître [X] [L], commissaire de justice associé à RENNES (35), la SELARL ATHENA représentée par Maître [Y] [K], agissant en qualité de liquidateur de la SARL CHACUN SON RYTHME, a assigné la SCI AD SCI ANANT DIL à comparaître par-devant le Président et les juges du Tribunal de Commerce de Rennes le 1 er octobre 2025 pour s'entendre :
Vu l'article L 632-2 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,
* PRONONCER la nullité des quatre versements réalisés en octobre 2024 au profit de la SCI AD ANANT DIL, d'un montant total de 15 354 €,
* CONDAMNER la SCI AD ANANT DIL à restituer la somme de 15 354 € à la SELARL ATHENA ès-qualité de liquidateur de la SARL CHACUN SON RYTHME,
* CONDAMNER la SCI AD ANANT DIL à verser la somme de 5 000 € à la SELARL ATHENA ès-qualité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la SCI AD ANANT DIL aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que l'affaire a été renvoyée au 12 novembre 2025 puis au 26 novembre 2025,
L'affaire a été débattue en Chambre du Conseil du 26 novembre 2025, où siégeaient Monsieur Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MÉE, Greffière d'Audience,
Les parties, dûment présentes ou représentées à l'audience du 26 novembre 2025, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que le jugement sera prononcé le 07 janvier 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions, et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré, le Tribunal y faisant expressément référence.
Pour la SELARL ATHENA, liquidateur judiciaire, en demande
Se fondant sur l'article L. 632-2 du Code de commerce, elle soutient la nullité des quatre virements intervenus en pleine période suspecte, et émis en faveur de la SCI AD SCI ANANT DIL, arguant qu'en leur qualité de dirigeants de la société bailleresse, Madame et Monsieur [B] ne pouvaient ignorer l'état de cessation des paiements de la société preneuse, dont ils étaient également dirigeants.
Pour la SCI AD SCI ANANT DIL, en défense
La SCI AD SCI ANANT DIL présente ses conclusions à l'audience, précisant que la cessation des paiements suppose l'absence de disponibilités immédiates suffisantes pour payer le passif échu, tandis que la société preneuse disposait des liquidités lui permettant de procéder au paiement des loyers. Elle évoque en outre d'autres règlements au cours du même mois d'octobre 2024 au profit de l'Urssaf (12 213 €) et du Trésor Public (5 000 € au titre
de la TVA), qui témoignent de la bonne foi des dirigeants, qui n'ont tiré des règlements en cause aucun avantage personnel, la société bailleresse ne s'étant elle-même pas enrichie.
Elle demande en conséquence au Tribunal de :
* De débouter la SELARL ATHENA représentée par Maître [Y] [K] agissant es qualité de liquidateur de la SARL CHACUN SON RYTHME de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
* Condamner la même aux entiers dépens.
DISCUSSION
Par un jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société CHACUN SON RYTHME et fixé la date de cessation de paiements au 09 avril 2024. Cette date de cessation des paiements n'a pas été remise en cause par Madame et/ou Monsieur [B] en leurs qualité de seuls mandataires sociaux et seuls associés de la société CHACUN SON RYTHME.
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Y] [K] a été désignée liquidateur judiciaire.
Au mois d'octobre 2024, soit postérieurement à la date de cessation de paiements précitée, la société CHACUN SON RYTHME a émis, au profit de la SCI AD SCI ANANT DIL, quatre virements pour un montant cumulé de 15 354 € aux dates suivantes : 1 er octobre (9 000 €), 3 octobre (5 000 €), 9 octobre (454 €) et 20 octobre (900 €). Ces virements étaient destinés à payer les loyers en retard, ainsi que le constatent Madame et Monsieur [B] dans leur correspondance en date du 20 décembre 2024, adressée à Maître [K] (pièce n°2 du défendeur).
Considérant que ces paiements sont intervenus postérieurement à la date de cessation de paiements de la société SARL CHACUN SON RYTHME le liquidateur a considéré qu'ils étaient susceptibles de nullité car précisément réalisés au cours de la période suspecte.
L'article L 632-2 du Code de commerce dispose que :
«Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements [….] peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ».
Les virements en cause d'un montant de 15 354 € ont été assurément diligentés en pleine période suspecte. Or, Madame et Monsieur [B] en leur double qualité d'associés et d'uniques dirigeants de la SARL CHACUN SON RYTHME, le débiteur, ne pouvaient, en qualité de gérants de la SCI AD SCI ANANT DIL, bénéficiaire des paiements, ignorer l'état de cessation des paiements du débiteur, difficultés qu'ils évoquent en toute transparence dans leur correspondance précitée du 20 décembre 2024, écrivant notamment :
« Nous avons commencé à accumuler des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales. Nous avons cherché différentes solutions sans succès. En janvier 2024, après plusieurs mois à nous rémunérer de manière aléatoire, nous avons été contraints de chercher un emploi pour ne plus toucher à la trésorerie de l'entreprise…».
Ils mentionnent dans ladite correspondance lorsqu'ils évoquent les paiements opérés au mois d'octobre 2024 (avec une erreur de plume quant au montant) :
« 15 454 € à la SCI dont nous sommes gérants car nous risquions la saisie des locaux. Cette somme a servi à payer les loyers en retard de 2023 et donc les traites bancaires, ainsi que des
artisans qui ont travaillé sur la rénovation du bâtiment et qui ont la patience d'attendre que nous trouvions des solutions pour les payer. Il nous a semblé prioritaire de régler ce problème »
La bonne foi de Madame et Monsieur [B] n'est pas en cause, leur transparence en atteste, mais le Tribunal observe que ces arbitrages de trésorerie leur bénéficient indirectement car effectués au profit d'une société dont ils sont indéfiniment responsables, pour lui permettre d'apurer son passif.
De surcroît, Madame et Monsieur [B] n'ont pas remis en cause la date de cessation des paiements fixée au 09 avril 2024 par le Tribunal de céans, et leur argument quant à leur définition d'un état de cessation des paiements ne saurait apparaître pertinent. Une trésorerie disponible, à la suite d'ailleurs de cessions de matériel révélatrices d'une connaissance non contestée des difficultés, ne signifie pas absence de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements se définit comme l'incapacité de faire face à un passif exigible avec un actif disponible. Elle suppose donc de comparer les deux notions, et la simple présence d'une trésorerie permettant le paiement d'une partie d'un passif exigible n'est en rien révélatrice d'une absence de cessation des paiements.
À cet égard, si certes la société CHACUN SON RYHTME a également acquitté, au cours du mois d'octobre 2024, une partie de son passif fiscal et social, le Tribunal constate, sur la base de la déclaration de cessation des paiements rédigée par Monsieur [B] en date du 22 novembre 2024, que le seul créancier intégralement désintéressé au mois d'octobre 2024, a précisément été la SCI AD SCI ANANT DIL puisque, sur un passif échu de 42 705.90 € déclaré, passif à la fois d'exploitation, fiscal et social, ne figure aucun loyer en retard.
En conséquence de tout ce qui précède, et après avoir observé que le juge-commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la demande présentée par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Y] [K], le Tribunal considérera que les virements effectués par la SARL CHACUN SON RYTHME au profit de la SCI AD SCI ANANT DIL, au mois d'octobre 2024 pour un montant cumulé de 15 354 €, sont nuls et devront être restitués à la procédure collective.
Le Tribunal, l'estimant équitable, dira en outre qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera la SCI AD SCI ANANT DIL de toutes ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Rennes, après communication des pièces au ministère public et sur ses réquisitions écrites,
Après le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire, a délibéré statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
* Constate la nullité, conformément à l'article L 632-2 du Code de commerce, des versements effectués en période suspecte, au mois d'octobre 2024 par la société SARL CHACUN SON RYTHME au profit de la SCI AD SCI ANANT DIL, en règlement de sa dette de loyer,
* Ordonne en conséquence la restitution par la SCI AD SCI ANANT DIL de la somme indument versée à hauteur de 15 354 € au profit de la procédure collective,
* Déboute la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Y] [K], es qualité, de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déboute la SCI AD SCI ANANT DIL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Fixe les dépens en frais de procédure à la somme de 31,79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Jugement prononcé le 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Rennes et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.