Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55496 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAE
N° : 2
Assignation du :
15 Juillet 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS - #G0437
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] A [Localité 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET [G] [M] SA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS - #G0031
Madame [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
Madame [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS - #D0278
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562025020994 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉBATS
A l’audience du 22 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 22 Juin 2026 et signifiées sur le RPVA le 18 juin 2026, M. [D] [P] et Mme [Y] [P] se désistent de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties,
L’acceptation de Monsieur [H] [Q] et de Madame [L] [I] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Madame [V] [R] n’a pas constitué avocat ;
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] A [Localité 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET [G] [M] SA a accepté le désistement par conclusions signifiées sur le RPVA le 1er juin 2026;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [D] [P] et Mme [Y] [P] se désiste de leur instance et de leur action ;
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] A [Localité 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET [G] [M] SA accepte expressément le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens resteront à la charge de chacune des parties sauf meilleur accord des parties.
Faite à [Localité 1] le 22 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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