Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06009 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VN
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE [Q]
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [S] [A]
né le 02 Décembre 1998 à [Localité 1] de nationalité marocaine
Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 23h03, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 octobre 2026 à 15h21 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,, conseil choisi ;
- Vu les conclusions intimé reçus en date du 19 octobre 2026 à 09h06 par le conseil de M. [S] [A] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [S] [A] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [A], né le 2 décembre 1998 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre mois, prises le 12 octobre 2026.
À l'issue d'une mesure de garde à vue, il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de police du 12 octobre 2026, notifiée à 14 h 55.
Par requête du 16 octobre 2026, le préfet de police a sollicité la prolongation de cette rétention. L'intéressé a contesté la régularité de son placement.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 15 h 33, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, au motif que la prolongation de la garde à vue de l'intéressé présentait un caractère abusif.
Le préfet de police a relevé appel de cette ordonnance le 17 octobre 2026, sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue constitue une mesure de contrainte qui ne peut être mise en 'uvre que lorsqu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs limitativement énumérés par ce texte.
L'article 62-3 du même code dispose que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, auquel il appartient d'apprécier si le maintien de la personne dans cette mesure demeure nécessaire à l'enquête et proportionné à la gravité des faits reprochés. Le procureur de la République peut, à tout moment, ordonner la remise en liberté de la personne gardée à vue.
Il résulte de ces dispositions que le maintien d'une personne en garde à vue doit demeurer strictement nécessaire et qu'il doit être mis fin à cette mesure dans les meilleurs délais lorsque le procureur de la République en a ordonné la levée.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [A] a fait l'objet d'une prolongation de sa garde à vue le 11 octobre 2026 à 16 h 52, autorisée par le ministère public notamment dans l'attente de résultats d'analyses scientifiques.
Cette prolongation, qui répondait alors aux nécessités de l'enquête, ne saurait être considérée comme irrégulière du seul fait de l'absence de nouvelle audition de l'intéressé.
Toutefois, il ressort également de la procédure que le procureur de la République a donné, le 12 octobre 2026 à 11 h 30, instruction de lever la garde à vue, après avoir décidé du classement des infractions concernées.
Or, cette mesure n'a effectivement pris fin qu'à 15 heures, soit trois heures et trente minutes après la décision du ministère public.
Si la mise à exécution d'une instruction de levée de garde à vue peut nécessiter certaines diligences matérielles, notamment lorsque la personne doit faire l'objet d'une mesure administrative à l'issue de sa garde à vue, celles-ci ne sauraient justifier une prolongation de la privation de liberté au-delà du temps strictement nécessaire à leur accomplissement.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucune circonstance particulière ni d'aucune diligence dont la nature ou la durée aurait nécessité le maintien de M. [A] en garde à vue pendant trois heures et trente minutes après que le parquet en eut ordonné la levée.
La circonstance que l'intéressé devait faire l'objet d'un placement en rétention administrative ne pouvait, à elle seule, justifier son maintien sous le régime de la garde à vue, alors que les nécessités de l'enquête pénale ne le commandaient plus.
Il importe peu, à cet égard, que la durée maximale de la prolongation de garde à vue n'ait pas été atteinte, dès lors que cette durée constitue une limite et non une autorisation de maintenir la mesure indépendamment de sa nécessité.
Il s'ensuit que le délai de trois heures et trente minutes écoulé entre l'instruction de levée de garde à vue donnée par le procureur de la République et sa mise à exécution effective, en l'absence de justification objective, présente un caractère excessif.
Ce maintien injustifié sous un régime privatif de liberté, alors que l'autorité judiciaire compétente avait expressément décidé d'y mettre fin, constitue une irrégularité ayant nécessairement porté atteinte aux droits de l'intéressé, lequel a été privé de sa liberté pendant une durée excédant celle légalement justifiée.
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de retenir le caractère abusif de la prolongation de la garde à vue dans son ensemble, l'irrégularité affectant les conditions de sa levée justifie que soit écartée la demande de prolongation de la rétention administrative consécutive à cette mesure.
Il convient en conséquence, par substitution de motifs à ceux retenus par le premier juge, de confirmer l'ordonnance entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel du préfet de police de [Localité 3] recevable ;
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [S] [A] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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