Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
8 JUILLET 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Hervé BRUN, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière principale
tenus en audience publique le 22 Avril 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 8 Juillet 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE SEINE-ET-MARNE
22/00697 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WX4Z
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES substituée par Me Véronique BENTZ, avocates au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
dont le siège social est sis [Localité 1]
dispensée de comparution
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, vestiaire : 659
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [C] a été embauché par la société [1] le 1er octobre 2019 en qualité d'ouvrier qualifié et mis à la disposition de la société [2] (entreprise utilisatrice).
Le 15 novembre 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne un accident survenu au préjudice de ce salarié le 12 novembre 2019 à 9h30 et décrit de la manière suivante : " L'intérimaire soulevait une palette pour la positionner sur sa préparation. Il a ressenti une douleur dans le bas du dos ".
Le certificat médical initial établi le 13 novembre 2019 fait état des lésions suivantes : " lombosciatique droite suite à un effort " et prescrit un premier arrêt de travail jusqu'au 28 novembre 2019.
Le 12 février 2020, la CPAM de Seine-et-Marne a notifié à la société [1] la prise en charge de l'accident du 12 novembre 2019 au titre de la législation professionnelle.
La consolidation des lésions de monsieur [L] [C] a été fixée au 8 août 2021 avec attribution d'un taux d'IPP de 5 % au titre des séquelles suivantes : " lombosciatique droite suite à un effort, traité médicalement, consistant en la persistance de douleurs lombaires sur état antérieur ".
Le 14 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de Seine-et-Marne afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle fixé lors de la consolidation de l'assuré, ainsi que l'opposabilité à son égard de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail à compter du 12 février 2020.
En l'absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 7 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 8 avril 2022.
La contestation du taux d'incapacité permanente partiel a fait l'objet d'une disjonction et a été enregistrée sous les références RG n° 22/02354.
Aux termes de sa requête introductive d'instance soutenue oralement lors de l'audience du 22 avril 2026, la société [1] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer inopposable à son égard la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail et des soins à compter du 12 février 2020, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre compte et, à titre plus subsidiaire, d'ordonner le renvoi de la présente affaire à une audience médicale afin qu'il se prononce sur l'imputabilité des arrêts de travail de monsieur [L] [C] à la lésion du 12 novembre 2019.
Au soutien de sa demande principale d'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 13 février 2020, la société [1] fait valoir qu'il appartient à la CPAM de Seine-et-Marne de justifier de la continuité des symptômes et de soins de monsieur [L] [C], ce qu'elle ne fait pas en l'espèce. Elle indique que l'assuré présentait l'existence d'un état pathologique antérieur selon ses déclarations dans le questionnaire salarié du 18 décembre 2019 dans lequel il indique avoir été atteint d'une " sciatique " au mois de mars 2019.
Au soutien de sa demande d'expertise, elle fait valoir qu'il appartiendra à l'expert judiciaire de déterminer la durée des arrêts de travail imputables à la lésion du 12 novembre 2019, d'apprécier la continuité des symptômes et des soins durant l'ensemble de la période d'incapacité, ainsi que de se prononcer sur la date de consolidation de l'état de l'assuré.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la CPAM de Seine-et-Marne n'était pas présente, ni représentée lors de l'audience du 22 avril 2026.
Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions par courrier réceptionné le 2 mars 2026, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l'article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera donc contradictoire à son égard.
Aux termes de ses conclusions, la CPAM de Seine-et-Marne demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.
L'organisme rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu'à la guérison ou la consolidation de l'assuré bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'accident et que l'employeur ne peut renverser cette présomption qu'à la condition de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des arrêts contestés, ce qu'il ne fait pas en l'espèce.
La caisse primaire s'oppose en outre à la demande d'expertise formulée par la société [1], considérant que celle-ci ne justifie d'aucun élément objectif permettant d'établir que les arrêts de travail pourraient avoir une cause totalement étrangère au travail. Elle observe également que l'employeur ne rapporte rappelle également que celle-ci n'a pas pour finalité de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DU TRIBUNAL
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d'une partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce, la CPAM de Seine-et-Marne verse aux débats le certificat médical initial établi le 13 novembre 2019, constatant les lésions imputables à l'accident du travail et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 28 novembre 2019 inclus.
Elle justifie enfin de la consolidation de l'état de l'assuré au 8 août 2021 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % indemnisant les séquelles suivantes : " lombosciatique droite suite à un effort, traité médicalement, consistant en la persistance de douleurs lombaires sur état antérieur ".
La caisse primaire d'assurance maladie produit donc des éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 12 novembre 2019 et jusqu'au 8 août 2021, date de la consolidation.
Pour tenter de contredire cette présomption, l'employeur verse aux débats un avis médico-légal établi sur pièces par son médecin conseil, le docteur [Q] [I], en date du 18 avril 2026 (pièce n° 17) mettant en cause l'imputabilité au travail des arrêts litigieux au motif que l'accident du travail survenu au préjudice de monsieur [L] [C] a été " responsable d'une lombosciatique droite survenant sur un état antérieur lombaire pathologique connu (hernie discale L5-S1), rendu douloureux par l'activation traumatique du fait accidentel mais évoluant " naturellement " pour son propre compte " ; que le médecin-conseil de la caisse primaire, le docteur [O], a affirmé que l'accident du travail a " décompensé transitoirement un état antérieur à type hernie discale L5-S1 et que cet état antérieur évolue à présent pour son propre compte " ; qu'en conséquence, au-delà du 12 février 2020, les soins étaient essentiellement justifiés au titre de l'état antérieur lombaire évoluant pour son propre compte.
À cet égard, même à considérer que l'assuré était atteint d'une pathologie avant son accident, il est rappelé qu'en cas de dolorisation d'un état pathologique antérieur qui ne manifestait plus aucune incapacité avant l'accident du travail, la prise en charge des lésions au titre de la législation professionnelle est justifiée.
Ainsi, en dehors de considérations insuffisantes tenant à la disproportion entre la lésion initiale et la durée des arrêts de travail, la société requérante ne verse aux débats aucun commencement de preuve de nature à accréditer l'existence d'une cause étrangère à l'origine exclusive des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 12 février 2020.
La société [1] sera par conséquent déboutée de sa demande d'inopposabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 12 février 2020 ainsi que de sa demande subsidiaire d'expertise médicale sur pièces.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 juillet 2026 et signé par le président et la greffière.
La greffière Le président
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