Texte intégral
N° RG 26/03092 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3RM
décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
23/02292
du 26 mars 2026
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 05 Novembre 2026
APPELANTE :
Mme [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEES :
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] [Localité 2] représentée par son syndic en exercice l'agence AEDES GRAND GENEVE domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET avocat au barreau de LYON, avocat postulant
et par Me Jean françois BOGUE de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau d'AIN, avocat plaidant
La société AEDES GRAND GENEVE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
et par Me Jean françois BOGUE de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau de l'AIN, avocat plaidant
La SELARL AJ PARTENAIRES, administrateurs judiciaires
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL-DURAND, avocat au barreau de LYON
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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Novembre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- condamné Mme [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « [Adresse 6] 2 » à [Localité 6] les sommes suivantes :
- celle de 115 500 € égale au solde du prix d'achat de ces lots,
- celle de 52 986,64 € au titre des charges de copropriété encore impayées.
- condamné Mme [M] à payer au Syndicat de la copropriété des copropriétaires de la copropriété dénommée « [Adresse 7] » à [Localité 6] la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- condamné Mme [M] aux dépens.
Mme [M] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 22 avril 2026 en intimant le syndicat des copropriétaires, la société AJ Partenaires, et la société Aedes Grand Genève.
Le jugement a par ailleurs été signifié par acte du 29 avril 2026 à Mme [M].
Par conclusions du 28 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires saisi le conseiller de la mise en état d'une demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et lui demande par dernières conclusions du 12 octobre 2026 de :
- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/03092 pour défaut d'exécution du jugement du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 26.03.2026
En tout état de cause
- condamner Mme [M] à lui verser la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouter Mme [Q] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner la même aux entiers dépens.
Il fait valoir que :
- une allégation de précarité ou de simple revenu ne suffit pas à caractériser les conditions de l'article 521 du code de procédure civile ; les avis d'impositions produits par Mme [M] ne permettent pas de caractériser la réalité des avoirs dont elle dispose si ce n'est ses propres allégations qui ne sont étayées par aucun document,
- elle ne verse aucun élément sur son éventuel patrimoine en France ou en Suisse puisque son ami habite en Suisse ni même des extraits de ses comptes bancaires qui permettraient à la juridiction de vérifier l'état de sa fortune; elle trompe manifestement la cour en soutenant qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine,
- l'appartement dont elle est propriétaire est un appartement duplex situé au dernier étage de la copropriété qui est le plus grand appartement de cet ensemble immobilier ; une résidence récente au plein centre de [Localité 6] qui constitue en lui seul une valeur patrimoniale importante qui, compte tenu des prix du marché actuels sur la commune de [Localité 6], peut être évaluée à une somme largement supérieure au million d'euros voir même encore davantage,
- elle ne verse aucun élément permettant d'expliquer dans quelles conditions, sans aucun revenu, elle a pu acquérir un tel appartement ni même dans quelles conditions elle finance son train de vie. Elle dispose en effet d'un véhicule de marque et manifestement affiche un train de vie qui n'est nullement impécunieux,
- Mme [M] ne verse aucun élément permettant de connaître la valeur de cet appartement.
On ignore s'il a été acquis moyennant un crédit mais tout laisse à penser au contraire que cet appartement est intégralement financé et que dans ces conditions elle dispose au regard de la valeur de celui-ci de la possibilité de le vendre pour faire face à ses charges.
Par conclusions du 1er octobre 2026, Mme [M] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater que l'exécution du jugement dont appel est interjeté aurait des conséquences manifestement excessives pour elle,
- constater l'impossibilité pour elle d'exécuter la décision,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande que soit ordonnée la radiation de la présente affaire,
- réserver les dépens.
Elle soutient que :
- les conséquences manifestement excessives désignent une situation critique où l'application immédiate d'une décision de justice risque d'entraîner un péril financier irrémédiable ou une situation irréversible d'une exceptionnelle gravité pour le débiteur,
- ne travaillant pas, elle ne dispose d'aucun revenu ni d'économie, le seul patrimoine lui appartenant étant l'appartement qu'elle occupe ; elle subvient à ses besoins grâce à la générosité de son ami avec qui elle entretient depuis plusieurs années une relation stable, mais qui n'habite pas avec elle ; elle ne dispose en conséquence, pas des fonds nécessaires pour offrir de consigner les sommes dues au titre du jugement de première instance, ni la possibilité d'emprunter cette somme.
- le non-règlement des causes du jugement entraînerait nécessairement la mise en place d'une saisie immobilière par le créancier et la vente aux enchères de son appartement qui constitue son domicile ; elle se trouverait ainsi sans logement et sans aucune possibilité d'en acquérir un nouveau ni de louer un appartement,
- la copropriété présente des comptes déficitaires non imputables à elle-même et elle pourrait se trouver dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement des sommes qui pourraient être versées dans le cadre de l'exécution provisoire,
- il existe par ailleurs, des moyens sérieux de réformation du jugement.
Par conclusions du 14 octobre 2026, la Selarl AJ partenaires, administrateur provisoire de la copropriété, demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle s'en remet à la décision sur incident à intervenir et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La société Aedes Grand Genève n'a pas conclu sur incident.
SUR CE :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Il est rappelé de manière liminaire que le conseiller de la mise en état n'est pas le juge de l'appel de sorte que tous les moyens visant à remettre en cause la décision querellée sont totalement inopérants. Il est donc vain pour l'appelante de faire valoir des moyens sérieux de réformation.
Si la dette en cause est conséquente au regard du montant des condamnations prononcées, il appartient néanmoins à Mme [M] de rapporter la preuve d'une des deux conditions de l'article 524 susvisées.
Si l'appelante justifie de l'absence de perception de revenus en France au regard des avis d'imposition produits, il est noté que Mme [M] est propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur importante (duplex avec terrasses dans le centre de [Localité 7], commune aisée) dont le montant n'est pas sérieusement actualisé par elle, générant nécessairement des charges, et qui n'est manifestement pas grevé d'un emprunt.
Ses affirmations sur ses conditions de vie qu'elles dit particulièrement précaires (elle vivrait de la seule générosité d'un ami demeurant en Suisse) ne résultent que de ses propres déclarations et ne sont pas du tout crédibles car en totale inadéquation avec les charges courantes générées par un tel bien et par un train de vie indéniable.
Dès lors, il est évident que Mme [M] reste particulièrement taisante sur l'étendue de son patrimoine et de ses ressources, ne produisant que les avis d'imposition français, et que ses conditions réelle de vie posent particulièrement question.
Dès lors, aucune des conditions susvisées n'apparaît remplie et la radiation pour défaut d'exécution doit être prononcée ; cette sanction n'apparaît en effet pas disproportionnée au regard des zones d'ombre de sa situation.
Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile
Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'appelante.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/3092,
Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons Mme [M] aux éventuels dépens de l'incident,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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